Interventions sur "polynésie"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (nos 3118, 3247). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, issue d'un texte déposé sur le bureau du Sénat par M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie française, la proposition de loi dont nous sommes saisis a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 27 janvier dernier. Cette initiative avait, par ailleurs, été relayée à l'Assemblée par une proposition de loi contenant le même dispositif, déposée par notre collègue Bruno Sandras, député de la Polynésie française.

M. Sandras qui est présent, bien sûr. Malgré leur formation récente, puisqu'à l'exception de quatre d'entre elles, elles ont été instituées par la loi du 24 décembre 1974, les communes de Polynésie sont aujourd'hui pleinement des collectivités territoriales de la République, qui s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution selon les termes de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de réaffirmer ce principe dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitu...

... non pas vertueuse ! Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale, l'ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l'organisation de cette fonction publique. Cependant, ses dispositions sont restées lettre morte en l'absence de parution des décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française, textes nécessaires pour les mettre en application. Ce statut a vocation à s'appliquer « aux personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative » des quarante-huit communes existantes en Polynésie, mais aussi des syndicats de communes, des communautés de communes seule existe la communauté de communes des Marquises , ainsi qu'aux...

et pour remercier Mme la ministre Marie-Luce Penchard pour son engagement. Il s'agit notamment, cette année, d'affirmer que les outre-mer, dont fait partie la Polynésie française avec ses quarante-huit communes, sont aussi « des lieux de solutions et de propositions », pour reprendre les propos du commissaire Daniel Maximin. C'est dans cette perspective que la Polynésie française bénéficiera de la mise en application d'une réforme importante, celle de la fonction publique communale. En tant que député et en tant que maire, je veux vous dire que cette réforme es...

...elevé que, six ans après, elle n'est toujours pas applicable. Durant ces six ans, un certain nombre de textes ont modifié et complété le statut de la fonction publique communale. Il était, par conséquent, nécessaire de corriger cette ordonnance. Tel est l'objet de cette proposition de loi. Les propositions de loi, sont, heureusement, quelquefois fort utiles ! Ce sont, naturellement, nos collègues polynésiens Richard Tuheiava et Bruno Sandras qui ont travaillé avec les élus polynésiens sur ce texte. Je note, cependant, que c'est grâce au groupe socialiste du Sénat que nous pouvons discuter de ce texte, car il a été inscrit au Sénat dans le cadre de l'ordre du jour réservé à l'opposition. Mais on peut vous remercier, madame la ministre, d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée cette...

...u'il en sera avec le projet de loi que le conseil des ministres a récemment adopté et qui viendra en discussion. Le nombre de chômeurs ne cesse de croître. Il a augmenté, en 2010, de 13 %. L'emploi salarié a diminué, quant à lui, de 2 %. Le nombre de touristes qui, en 2009, atteignait à peine 160 000, soit le plus faible niveau depuis quinze ans, a, quant à lui, encore baissé de 4 % en 2010. La Polynésie française je parle, bien entendu, du gouvernement de ce pays est, on le sait, très autonome et a donc des compétences quasi générales en dehors des compétences régaliennes. La puissance publique polynésienne joue donc un rôle prépondérant en termes de financement et de législation dans le domaine du développement économique et de la fiscalité, entre autres. Ce système d'économie protectionnis...

...hoses ! Si l'on examine la situation budgétaire de la collectivité, dont j'ai souligné le rôle fondamental, et si j'en crois la note de synthèse de Mme Bolliet, on observe une progression très forte des dépenses de fonctionnement de personnels en particulier la réduction des recettes de la collectivité, une dette qui ne cesse de croître avec, d'ailleurs, une notation en diminution. Ainsi, la Polynésie rencontre-t-elle de plus en plus de difficultés à trouver des prêteurs, et lorsqu'elle y parvient, c'est à un taux de plus en plus élevé. Mme Bolliet signale également que les comptes de la Polynésie sont insincères et qu'il conviendrait de les situer à leur niveau réel pour apprécier totalement la situation financière. Elle parle du déficit des nombreuses sociétés d'économie mixte financées par ...

Ce n'est pas la première fois que je le dis : dès que j'évoque la situation économique de la Polynésie, je dénonce l'économie administrée que vous défendez, cher collègue ! Il convient également de réaliser des économies et de supprimer un certain nombre de SEM, de sociétés qui permettent de placer les amis politiques ! La masse salariale, c'est-à-dire le nombre des fonctionnaires et la rémunération d'un certain nombre d'entre eux, doit diminuer. Il faut naturellement et je n'y insiste pas, car j'...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, M. Dosière a fait quelques digressions, mais elles étaient fort intéressantes. Il y aurait beaucoup de choses à dire par exemple sur la formation des prix, que ce soit en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie. Vous connaissez cela par coeur, monsieur Sandras, je ne vous apprendrai donc rien si je vous dis qu'il y a une grande porosité entre les milieux économiques et les milieux politiques et que, si la vie est chère, ce n'est pas par l'opération du Saint-Esprit. Je crois que les tomates valent l'équivalent de sept ou huit euros le kilo, ce que rien ne justifie. Il y a eu un ...

Cela promet en effet. Accrochez-vous aux branches ou attachez votre ceinture ! Issue d'un texte adopté à l'unanimité par le Sénat le 27 janvier dernier, la proposition de loi intervient six ans après l'adoption de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française. Que fait donc notre vibrionnant Président de la République, qui nous fait légiférer sans cesse et laisse dans les tiroirs, mangés par les mites, des textes pourtant écrits il y a si longtemps ? Il est vrai que, maintenant qu'il est promu au rang de maréchal trois étoiles, il aura encore moins de temps pour s'occuper de ces lointains territoires. Les décrets d'application de cette ordo...

Je vois, madame la ministre, que je vous apprends plein de choses. Si vous voulez, nous irons ensemble en Polynésie et je vous ferai découvrir par exemple ce que sont les sucettes ou les bonbons. Cela n'a rien à voir avec la confiserie. Demandez à nos collègues, ils vous l'expliqueront très bien.

...rtaine somme à ceux qui en profitent. Nous ne saurions donc nous montrer trop prudents sur l'encadrement des recrutements afin de nous assurer, autant que faire se peut, que nous n'assisterons pas à l'avenir à des dérives analogues dans les communes. Nous regrettons enfin, comme un grand nombre de nos collègues, que cette proposition de loi n'ait pu donner lieu à une étude d'impact alors que la Polynésie est dans une situation particulièrement difficile, cela a été rappelé tout à l'heure, et qu'elle a connu douze gouvernements depuis 2004. C'est un sujet sur lequel nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir abondamment lors de l'examen du projet de réforme de la loi électorale en Polynésie, dont vous nous avez annoncé la semaine dernière, madame la ministre, qu'il devrait être déposé sur le bur...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, durant quelques heures, nous abolissons aujourd'hui les distances et franchissons les océans pour aborder, dans cet hémicycle, les défis de la décentralisation appliqués au cas de la Polynésie française. La proposition de loi dont nous discutons, issue d'une initiative prise conjointement par M. Richard Tuheiava, sénateur de Polynésie française et par notre collègue député Bruno Sandras dont nous connaissons le volontarisme , peut surprendre, puisqu'il s'agit en réalité de relancer un chantier ouvert voici plus de quinze ans par la loi du 5 février 1994, dite d'orientation pour le ...

C'est vrai que votre parti est domicilié en Polynésie, vous faites bien de le rappeler !

...lus que nous sommes, de voir, faute de textes d'application, les dispositions que nous votons dans cet hémicycle rester inappliqués de longs mois quand ce ne sont pas, comme dans ce cas, de longues années , je partage l'opinion selon laquelle ce problème est préoccupant. Pour conclure, je veux saluer l'occasion que nous avons de faire avancer un texte extrêmement attendu de nos concitoyens de Polynésie. Les députés du groupe Nouveau Centre et apparentés se prononceront en faveur de son adoption. L'année 2011 ayant été déclarée année des outre-mer, nous devons saisir cette opportunité pour mettre en avant la chance que représente, pour la France et pour la République, l'ensemble des territoires d'outre-mer.

Cet amendement, cosigné par mon collègue Buillard, vise à créer une commission d'évaluation des diplômes. Cette disposition n'était pas prévue par l'ordonnance. Pourtant, en Polynésie et plus généralement dans le Pacifique, beaucoup de jeunes vont faire des études en Australie, en Nouvelle-Zélande ou aux États-Unis, et en reviennent avec des diplômes, un bachelor, un master, que notre système ne sait pas trop comment évaluer. Dès lors qu'ils pourront se présenter à des concours de la fonction publique communale, comment faire ? Ont-ils le droit de se présenter à des concours d...

Bien que la création d'un tel organisme relève davantage du pouvoir réglementaire que du législateur, l'avis est favorable car cette commission d'équivalence des diplômes permettra de concourir à la professionnalisation de la jeune fonction publique communale de la Polynésie française.

Cet amendement concerne la promotion interne des agents de Polynésie. Il existe trois moyens de procéder : l'examen, le concours et la promotion au choix. Les élus de Polynésie eux-mêmes, bien placés pour savoir quelles sont les traditions de l'archipel, ont préconisé la suppression de la promotion au choix. Ils considèrent qu'il vaut mieux s'en tenir à la promotion par examen ou par concours. Ils ont tout à fait raison. Au Sénat, le rapporteur a fait préciser da...

Je confirme ce que vient de dire l'auteur de l'amendement : ce matin, la commission a en effet rendu, à la majorité, un avis favorable à la suppression de la promotion interne au choix. Je rappelle qu'elle avait été demandée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française. Cette suppression se justifie parce que les pratiques locales de gré à gré qui prévalent aujourd'hui ne sont pas toujours susceptibles de favoriser une approche statutaire aussi objective que souhaitable des emplois au sein de la jeune fonction publique communale polynésienne.