Interventions sur "patient"

...nt. Qu'un grand plan de santé mentale soit nécessaire, c'est une évidence. C'est d'ailleurs la position que je défends dans mon rapport et que j'ai rappelée ici. Nous sommes tous d'accord sur les différents bancs de cet hémicycle. Ce plan doit être l'occasion d'un réexamen approfondi de notre organisation médicale. Cependant, l'objet de ce projet de loi est l'amélioration de l'accès au droit des patients sous contrainte et non ce grand plan de santé mentale. Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de la motion de renvoi en commission.

Dans le plaidoyer qu'elle vient de faire avec passion et conviction, Jacqueline Fraysse a posé de bonnes questions. Nous souhaitons tous un vrai plan de santé mentale doté de moyens humains et financiers, traitant de la prévention, du soin, de l'accompagnement du patient et du soutien aux aidants. Nous sommes tous favorables à une plus grande disponibilité du personnel, qui fait ce qu'il peut actuellement, mais qui est sans doute en nombre insuffisant pour prendre en charge correctement tous les patients. Nous avons tous conscience de ces difficultés. Cela étant, le projet de loi qui nous est proposé se préoccupe d'un sujet particulier : les soins sans consentem...

...ion sous contrainte ne pouvait être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. C'est une bonne nouvelle au regard à la fois des libertés individuelles et des normes européennes. Mais, comme nous le verrons, son application sera difficile. L'hospitalisation sous contrainte, ou mieux contre le gré de la personne, déroge au principe essentiel du libre consentement aux soins du patient et de son adhésion à ceux-ci. Définir la dangerosité d'une personne dans un contexte le plus souvent d'urgence, porter un diagnostic sur la pathologie, décider si les soins peuvent être effectués en milieu ouvert ou en milieu fermé est particulièrement délicat et nécessite une grande expérience dont seuls les experts disposent. Mais ils ne sont pas à l'abri d'erreurs, d'autant que la démographie...

...e à rendre le plus compatibles possible la liberté de l'individu et la sécurité des personnes représentées par la société au coeur de l'activité de soins. La question prioritaire de constitutionnalité donne une place éminente au juge dans le cadre du contrôle que ce dernier va exercer sur les délais acceptables du maintien de l'hospitalisation sans consentement. Le projet de loi concerne 70 000 patients environ, relevant pour 84 % de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et, pour le restant, soit 16 %, de l'hospitalisation d'office. L'article 1er, en substituant à l'« hospitalisation sans consentement », les termes de « soins sans consentement », ne procède pas à un simple exercice de style, comme j'ai pu l'entendre, mais marque bien qu'au-delà de la relation entre un individu et la sociét...

...nelle partagée. En tant que maire d'une petite ville de 3 400 habitants qui accueille un établissement public de santé mentale de statut départemental, un foyer de vie et un foyer à double tarification, j'ai pu apprécier les progrès importants qui ont été réalisés, tant dans les murs que dans les structures externes, tant dans les pratiques de soins que dans les efforts d'insertion, pour que les patients soient, hors des murs, acceptés comme tels dans la société.

Il y a beaucoup de choses que vous avez dites qui ne figuraient pas non plus dans le texte, mon cher collègue ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Cependant, tout n'est pas possible, que ce soit pour les soignants, pour la société ou pour certains patients, dont les parents épuisés et angoissés demandent une sécurité à la fois pour leur enfant et pour leur entourage. Je ne fais partie ni du monde de la justice dont je respecte les prérogatives et que ce texte appelle à jouer un rôle important , ni du monde de la santé, dans un segment de soins en perpétuelle évolution dans ses méthodes et pour les patients qu'il accueille. Je n'en ai pas moins...

...ans les CMP par exemple, les cadres infirmiers sont souvent seuls ? Le cas d'un cadre infirmier s'occupant, seul, de cinquante personnes a été évoqué tout à l'heure. Au-delà, dans la structure hospitalière, le cadre infirmier est un lien entre le psychiatre dont la fonction première et essentielle est de soigner, mais aussi de décider de la durée de l'hospitalisation sous contrainte, ce que le patient sait pertinemment et le malade, avec lequel il vit presque toute la journée, contrairement au psychiatre, qui n'est là que de temps en temps, même si c'est le plus souvent possible. Ce sont le cadre infirmier et son équipe qui, petit à petit, peuvent convaincre le malade qu'il doit accepter de dire sa souffrance pour aller au-delà du traitement chimiothérapique qu'il reçoit, pour en venir à un ...

La sectorisation s'est mise en place avec difficulté, elle est souvent insuffisante au regard des besoins, elle laisse trop souvent à la porte de l'hôpital des patients qui auraient pu être soignés mais qui craquent bien avant de l'être : nous n'avons pas le droit d'ajouter encore un caillou dans les chaussures inconfortables de la psychiatrie. En France, où nous reculons beaucoup, j'espère que nous aurons au moins envie de remonter une marche et de laisser au cadre infirmier sa fonction première. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...scours assassin pour la psychiatrie, se livrant à une exécution sans appel de la logique sanitaire des soins aux personnes en souffrance psychique, au profit d'une logique sécuritaire de contrôle social. À la suite de ce discours, de nombreuses voix se sont élevées pour rappeler que la psychiatrie française se bat depuis cinquante ans pour être reconnue comme un dispositif de soins au service des patients, et non pas comme un lieu de relégation sociale, et pour réclamer, comme a dit Marylise Lebranchu, une loi de santé, et non une loi de sûreté. Ainsi, l'« appel des trente-neuf contre la nuit sécuritaire » et l'« appel contre la politique de la peur » ont largement relayé les attentes de cette discipline en termes de perception des troubles mentaux, soulignant les politiques publiques à mettre en...

Plutôt que des toilettages des lois précédentes, notamment celles de 1990 et de 1838, nous aurions aimé discuter d'une réforme en profondeur du secteur de la psychiatrie. Aussi comprendrez-vous que je ne développe que quelques-uns des points saillants de nos positions. Nous plaidons en premier lieu pour des soins individualisés, qui prennent en compte l'histoire propre à chaque patient. C'est la condition d'un projet de soins individualisé pour chacun.

Mais non, puisqu'il y aura un protocole de soins individualisé pour chaque patient !

...uité des soins, que la psychiatrie devrait être en mesure de garantir, ainsi qu'un soutien et un accompagnement des familles et des proches. Force est de constater sur le terrain que cette condition est loin d'être remplie et que ce texte ne répond en rien à cette attente. Nous avons tous en tête j'en suis persuadé des exemples précis. À l'heure actuelle, il est parfois très difficile pour un patient d'obtenir un premier rendez-vous et, pour les professionnels, de proposer des rendez-vous suffisamment rapprochés pour assurer un suivi thérapeutique dans une logique de lien humain. Pourtant, une telle approche réduirait considérablement le nombre des cas de rupture de soins par les patients ; elle est en effet la base d'un soin psychiatrique de qualité. Cela implique que les centres médico-soc...

J'en veux pour preuve le primat de l'hospitalisation, qui transpire du texte qui nous est présenté, alors même que peu de cas nécessitent une prise en charge hospitalière. Ce primat est d'autant plus dommageable pour les patients que les places manquent dans les établissements, que les mises en chambre d'isolement augmentent dramatiquement faute de personnel alors qu'il faut substituer la contenance psychique à la contention physique et du lien sur lequel devrait être fondée chaque prise en charge. La qualité de la dimension relationnelle à chaque étape de la prise en charge est primordiale pour envisager un retour s...

La psychiatrie nécessite pourtant un financement global autant que spécifique afin de pouvoir mesurer, évaluer, ajuster au plus près des réalités vécues par les professionnels et dans l'intérêt des patients. Nous regrettons le mot est faible que votre projet consacre la place primordiale de la solution d'internement propre à la psychiatrie française depuis plus d'un siècle et demi. Les députés communistes, républicains et du parti de gauche, à la suite de l'immense majorité des professionnels, affirment que le recours à la privation de liberté d'une personne à raison de troubles psychiques qu'...

et elle n'est pas assortie des garanties suffisantes en termes de liberté et de droits individuels. Le retour du patient vers le droit commun doit être chaque fois favorisé. Il constitue l'une des voies de la guérison. Par la voix de Jacqueline Fraysse, nous défendrons des amendements en ce sens, notamment pour garantir l'intervention effective du juge de la détention et des libertés le plus tôt possible dans ce qui constitue, quels que soient les termes que l'on emploie, une privation de liberté. Telles sont, me...

...iété. Par ce projet de loi, le Gouvernement poursuit donc trois objectifs. Le premier est de permettre une meilleure prise en charge des malades, en augmentant le nombre des outils disponibles, en soins ambulatoires ou dans le cadre d'une hospitalisation. Le deuxième est d'assurer leur sécurité lorsqu'elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour des tiers. Le troisième est de garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux droit à l'information et voies de recours et de leurs libertés individuelles. Les troubles mentaux se classent aujourd'hui au troisième rang des maladies en termes de prévalence. Selon une étude de 2005, plus d'un tiers de la population française en a souffert ou en souffrira au long de la vie. De fait, les personnes atteintes de troubles mentaux n'on...

Est également soulevé le problème de la levée de l'hospitalisation sur demande du tiers contre l'avis du psychiatre. Il s'agit aussi d'adapter la législation à l'évolution des modalités de prise en charge des patients en prévoyant une phase d'observation hors les murs, donc en ambulatoire, en plus des « sorties d'essai » prévues dans le cadre de l'hospitalisation d'office à temps plein. Consacrer la pratique des soins en dehors de l'hôpital exige d'aménager un suivi attentif des patients, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Cela passe par la sécurisation des établissements de santé selon la gravité d...

Il convient également de renforcer les droits et les garanties des patients admis en soins psychiatriques sans leur consentement. Les assouplissements apportés par le présent projet en faveur de l'accès aux soins exigent, en contrepartie, un renforcement des droits des personnes malades et des garanties du respect de leurs libertés individuelles. Il s'agit enfin d'adapter le droit français aux recommandations européennes. Les difficultés de mise en oeuvre auxquelles n...

...s faisant l'objet de soins psychiatriques. Si tout le monde s'accorde à dire que les procédures d'hospitalisation sans consentement doivent être réformées, le texte qui nous est présenté est manifestement incomplet et déséquilibré. Il privilégie une logique sécuritaire en phase avec l'opportunisme politique de la majorité actuelle mais en inadéquation avec la réalité du terrain et les besoins des patients. Au lieu de construire une nouvelle usine à gaz juridique, il aurait fallu, en particulier, prendre à bras-le-corps la question de la démographie psychiatrique, essentielle compte tenu du manque de psychiatres, notamment dans certains départements comme le mien. La vocation sécuritaire de ce texte conduit à un amalgame malsain entre maladie mentale et délinquance. Elle conduit également le Gou...