Interventions sur "policier"

...terait un vide juridique en ce qui concerne les moyens de lutter contre les phénomènes de bandes. J'en veux pour preuve les poursuites actuellement engagées dans un certain nombre de cas, et la note rédigée par le parquet de Paris, qui montre qu'aujourd'hui nous disposons de tout l'arsenal judiciaire nécessaire pour combattre ces phénomènes. Par ailleurs, l'article 1er n'a aucun intérêt pour les policiers. Il constituera plutôt un véritable calvaire, un chemin de croix pour les officiers de police judiciaire, qui devront prouver qu'il y a « groupement », qu'il y a participation en connaissance de cause », que la caractérisation du but du groupement est bien établi Mais je tiens à souligner qu'il y a bien dans l'article 1er l'instauration d'une responsabilité pénale collective. Monsieur le rappo...

... persévérez dans cette démarche en permettant de poursuivre non plus sur la base d'un délit commis, mais d'un délit dont on craint qu'il ne soit commis. Votre texte marque ainsi le retour du spectre de l'homme dangereux, si cher aux positivistes italiens, notamment Lombroso et Ferri. Selon les dires de l'auteur de la proposition de loi, l'article 1er aura pour seul résultat concret de doter les policiers d'un outil extraordinaire. Or extraordinaire, il ne l'est en réalité que parce qu'il rompt avec le principe selon lequel une personne doit être reconnue coupable pour être condamnée. Pour combattre la délinquance, ce n'est pas de l'accroissement du nombre de gardes à vue que les policiers et les magistrats ont besoin, mais de moyens humains. Vous introduisez dans notre code pénal une incriminat...

... d'un groupe dont elle considère, en vertu d'un certain nombre de faits matériels, qu'ils ont la volonté de commettre des violences volontaires contre des personnes ou contre des biens, en leur imputant une responsabilité collective. En dépit de vos précautions rédactionnelles, c'est bien l'intention qui sera réprimée ; la participation au groupe sera incriminée. Vous entendez répondre ainsi aux policiers qui ont le sentiment d'être débordés et qui réclament les moyens d'interpeller ces personnes de manière préventive. Mais nous sommes convaincus que la législation leur offre déjà la possibilité d'intervenir. C'est pourquoi Delphine Batho a notamment proposé que les textes en vigueur soient bien rappelés aux policiers qui travaillent dans ces quartiers au cours de leur formation. Passons sur les...

...ce que la ministre de l'intérieur, aujourd'hui ministre de la justice, a bien perçu qu'il était important de répondre au coeur du problème. Nous ne sommes pas en train de débattre d'un texte de libertés publiques, mais d'un texte concernant les bandes que M. Pupponi et Mme Batho, la meilleure spécialiste du parti socialiste sur ce thème, ont appris à connaître. Pour ce qui est des citations de policiers, Mme Batho a rapporté, il y a quelques jours, les propos du procureur de la République de Bobigny. Aujourd'hui, je suis très heureux de le féliciter d'être devenu le directeur de cabinet de la garde des sceaux.

...la gare du Nord et à la gare de Lyon. On peut y constater que la qualification d'attroupement est très utilisée lors des interpellations qui sont effectuées. Par ailleurs, au sujet des fameuses 222 bandes délinquantes, les services d'information générale mentionnent, dans une annexe, l'article 706-73 du code de procédure pénale, avec toutes les dispositions relatives aux bandes organisées que les policiers peuvent utiliser. Quant à M. Signolet, un policier extrêmement compétent et sachant de quoi il parle, que j'ai déjà cité mercredi soir

Mme la ministre nous dit qu'il ne s'agit pas de fournir un nouvel outil aux policiers, mais aux magistrats, qui pourront désormais poursuivre ce qui ne leur serait pas permis actuellement en raison d'un vide juridique. J'ai participé aux auditions des magistrats organisées par le rapporteur, M. Estrosi : le procureur de Bobigny, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ; j'ai également assisté à l'audition de M. Alain Bauer, président du conseil d'orie...

J'ajouterai une observation. Lorsque l'on sait que non seulement nombre de policiers, de magistrats, donc de personnes dont c'est le métier, qui sont confrontés tous les jours à ces phénomènes de bandes disent que ce texte n'apporte rien, si ce n'est des complications et un calvaire judiciaire, mais que se poseront également des problèmes au regard des règles constitutionnelles, je me demande pourquoi vous n'en démordez pas. La seule explication tient, à mon sens, au fait que c'...

... se caractérise par des jets de fumigènes extrêmement dangereux. Les auteurs de ces actes sont souvent des bandes qui ont pour objectif de troubler l'ordre public et d'en découdre avec la police. Nous en avons eu un nouvel exemple malheureux le week-end dernier en Seine-Saint-Denis, puisqu'il y a eu une échauffourée relativement importante à Tremblay-en-France avec des tirs de mortiers contre des policiers. C'est pourquoi il convient de condamner ces nouvelles formes de contestation violentes et dangereuses.

... article qui, on vient de le démontrer, sera inapplicable ? C'est sans doute que certains ont voulu rapidement répondre à l'émotion populaire engendrée par un certain nombre d'événements. Si l'on peut comprendre l'émotion, il importe, dans un tel domaine, de prendre le temps de la rédaction de la loi afin d'être le plus efficace possible. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, les policiers nous ont expliqué que lorsqu'ils interpellaient une personne portant une cagoule, une capuche ou un bonnet, ils avaient du mal à démontrer que la personne concernée était celle qui avait commis le délit car il est difficile de reconnaître quelqu'un dont le visage est dissimulé. Mais en quoi l'article 3 pourra-t-il les aider ? La personne cagoulée sera en effet toujours aussi peu reconnaissable a...

La discussion qui se noue autour des événements de Strasbourg est intéressante. Monsieur Raoult, si vous aviez été dans l'opposition lorsque ces événements se sont déroulés, avec ces longues heures durant lesquelles des policiers étaient pris au piège dans l'hôtel Ibis, ces longues heures qui ont commencé par l'attaque du poste de douane dont les armes à feu auraient pu tomber dans les mains des casseurs je pense que vous auriez demandé la démission du ministre de l'intérieur

C'est le sujet, puisqu'un certain Claude Guéant qui est, je crois, secrétaire général de l'Élysée a défendu, à la radio, le fait que l'essentiel du dispositif policier français était consacré à la protection des chefs d'État, et que par conséquent le quartier populaire avait été sacrifié.

...u droit commun en faisant échapper l'enregistrement audiovisuel à la logique des pièces de procédure. L'amendement n° 28 propose donc de remplacer, à l'alinéa 2 de l'article 4, le mot « peut » par le mot « doit ». Il s'agit d'affirmer dans la loi une volonté de généralisation de ces enregistrements audiovisuels des interventions de la police. En fait, nous avons été assez étonnés d'entendre les policiers nous dire que, contrairement à ce qu'avait affirmé Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, sur la généralisation de la vidéo embarquée, il n'y aurait à l'heure actuelle que la BAC de nuit à Paris qui disposerait de caméras embarquées et que deux caméras sur trois seraient en panne. Nous assistons régulièrement à des effets d'annonce sur la généralisation de la vidéo embarquée ; en réalit...

...'interroger sur les dispositions de cet alinéa qui sont copiées sur celles de l'article 64-1 du code de procédure pénale concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, alors même que le procès-verbal rend compte de l'audition. S'il s'agit de banaliser l'usage de l'enregistrement audiovisuel concernant les conditions d'intervention des policiers en dehors de la procédure de garde à vue, celui-ci doit avoir le même statut que toute pièce versée à la procédure. Pourtant, la rédaction actuelle de cet alinéa propose un statut dérogatoire au droit commun. Il convient de rappeler que l'article 114 du code de procédure pénale autorise en effet, et de façon générale, notamment : La mise à disposition des avocats de la procédure quatre jours ...

...e prouver qui a fait quoi. À ce moment-là, on extrait de ces enregistrements des photos parce qu'il est plus facile pour les magistrats de consulter des photos dans un dossier que de visionner tout un CD-ROM vidéo. Ces documents sont versés à la procédure, comme pièces cotées attestant le déroulement des faits, par exemple que tel individu qui portait un sweet-shirt jaune était présent ou que les policiers ont procédé de telle ou telle manière. C'est le droit commun de la preuve. Aujourd'hui, les enregistrements audiovisuels ne posent aucun problème de preuve. D'ailleurs, quand Christian Estrosi voulait à toute force montrer, lors des auditions, que l'article 4 ferait de l'enregistrement audiovisuel une preuve, les policiers lui rétorquaient unanimement que c'était déjà une preuve aujourd'hui. A...

J'avoue ne pas comprendre le but de l'article 4. On sait que la police est parfois en difficulté lorsqu'elle intervient et qu'elle est systématiquement mise en cause par les délinquants sur les conditions d'interpellation. Régulièrement, les policiers sont obligés de se justifier, de démontrer qu'il n'y a pas eu de bavures, qu'ils ont fait leur travail dans de bonnes conditions. On comprend dès lors tout l'intérêt des films pour démontrer justement que la police fait bien son travail. C'est l'absence de films qui permet aux délinquants de mettre la police systématiquement en cause. Nous étions donc plutôt favorables à l'enregistrement systém...

Je voudrais que le rapporteur précise à qui l'alinéa 5 s'applique. S'applique-t-il par exemple aux policiers comme on l'a vu dans une affaire récente, lors d'une agression dans un bus qui a fait l'objet d'un film qui a circulé sur Internet. La peine prévue à l'alinéa 5 vise-t-elle le policier qui divulguerait un enregistrement en sa possession ou une personne qui serait présente sur la voie publique qui aurait filmé avec son téléphone portable l'intervention de la police et qui diffuserait ces images ?...

L'amendement n° 36 vise à compléter l'alinéa 6 de l'article 4. Dans une situation comme celle que je viens d'évoquer, si un enregistrement, qui pourrait prouver que les faits se sont déroulés comme l'ont indiqué les policiers, est inutilisable, le procureur de la République doit en être immédiatement informé. En effet, la bonne foi des policiers ne doit pas être mise en doute. Il ne faut donc pas que l'on puisse les suspecter d'avoir intentionnellement rendu un enregistrement inutilisable.

si la gauche était au pouvoir et que des policiers s'étaient fait tirer dessus à l'arme de guerre à La Courneuve, si la gauche était au pouvoir et qu'en dépit de la mobilisation de 14 200 policiers et gendarmes lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parler de consensus, d'unanimité, de large approbation, vous seriez en train de demander la démission de plus...

...stitue aussi, hélas, un refus d'y répondre, ce qui est dramatique. Pour la quinzième fois en sept ans, on nous propose de légiférer en matière de droit pénal. En soi, c'est un élément. Malgré cette prévention, nous avons voulu examiner ce texte de façon approfondie. Outre les auditions organisées par le rapporteur, nous avons, de façon complémentaire, organisé nous-mêmes vingt-sept auditions de policiers, de magistrats, de criminologues et de maires de banlieues. Nombre d'élus socialistes sont confrontés à ces problèmes au quotidien et travaillent sur ces sujets depuis des années ; ils savent donc de quoi ils parlent. C'est pourquoi notre seule méthode, notre seule boussole, en examinant de façon approfondie votre texte, a été de nous demander s'il apportait quelque chose et s'il serait efficac...

... nationale, qui dit : « En affichage on aura un texte dédié. On aura un affichage certes, mais un affichage sans réponse. On est dans le zapping sécuritaire. » Et d'ajouter : « En ce qui concerne la cagoule, je souhaite bien du mal aux magistrats. » C'est Nicolas Comte, secrétaire général du Syndicat général de la police-Force Ouvrière, qui dit : « Ce ne sera pas un outil supplémentaire pour les policiers. Ce n'est pas l'arsenal juridique qui manque ; on manque d'une politique de sécurité qui ne soit pas morcelée. En renseignement, on n'a pas les moyens de travailler sur les violences urbaines ». Même les plus favorables à votre texte ne cachent pas leurs doutes. C'est le Syndicat indépendant des commissaires de police qui se dit « plutôt en accord avec le texte mais très dubitatif sur l'applica...