Interventions sur "municipale"

...onctionner ce dispositif de rapatriement des images vidéo ? Dans quelles circonstances s'enclenche-t-il, s'il ne s'agit pas d'un système d'enregistrement comme il en existe déjà, dont la police peut utiliser a posteriori les images, mais d'un système dans lequel les images sont rapatriées en temps réel ? L'amendement n° 38 vise à supprimer les termes « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale », de manière à réserver l'usage de ce dispositif aux seules police et gendarmerie nationales. Quel est, en effet, l'intérêt d'introduire une confusion entre, d'une part, les prérogatives de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, d'autre part, celles des polices municipales ? Il me semble qu'il n'y a pas lieu d'organiser un tel dispositif au profit des polices municipales. Tel est...

Le Sénat a très clairement indiqué, madame Batho, que la transmission des images se faisait à l'initiative des bailleurs et uniquement sous la forme d'un flux. Sur le fond, vous entendez, par votre amendement, priver les polices municipales de la possibilité de recevoir les images qui leur sont transmises par les services de sécurité privés des immeubles collectifs à la demande du propriétaire ou du bailleur. Ce n'est pas cohérent avec le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 126-1 dispose : « Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la polic...

...la réponse de M. le rapporteur. Le dispositif prend des images en permanence. Si un incident survient, on interconnecte, pour qu'une intervention ait lieu, mais c'est à la police nationale qu'il incombe d'intervenir ! Si un incident nécessite l'intervention de forces de sécurité, il appartient à la police et à la gendarmerie nationales de s'en occuper ; c'est leur travail, non celui de la police municipale ! Cette dernière n'a pas à intervenir en cas d'agression, de dégradation, etc., dans un hall d'immeuble.

La comparaison faite par M. le rapporteur ne me paraît pas pertinente. Il s'agit de questions de nature différente. On peut concevoir qu'il revienne à la police nationale et à la gendarmerie d'intervenir en cas d'incidents, ou à la police municipale lors d'incidents mineurs. Cependant, c'est de l'observation d'un certain nombre d'images qu'il est présentement question. Or, monsieur Ciotti, vous n'ignorez pas que la police municipale est placée sous la responsabilité du maire. Cela signifie donc que vous autorisez le maire à visionner les images en question.

...it de ses articles 17, 18 et 19. Peut-être aurait-il été plus approprié d'examiner alors les présentes dispositions que de saucissonner ainsi le débat. Sur le fond, soit votre texte n'est pas en adéquation avec ce qui se passe, soit il tend à l'interdire. Concrètement, un certain nombre de bailleurs acceptent que la vidéosurveillance soit connectée directement aux terminaux gérés par les polices municipales ; il existe des conventions en ce sens. Dans certains cas, le flux est donc permanent, la police nationale pouvant, ensuite, prendre la main. Or vous semblez limiter le flux à des moments particuliers. Cela revient à dire que ce sont les bailleurs qui, constatant un incident, autorisent la police municipale à prendre la main, cette dernière permettant, elle, à la police nationale de prendre la ...

Je voulais juste répondre en un mot à M. le secrétaire d'État que je ne pouvais souscrire à son raisonnement sur les compétences des polices municipales. Je maintiens qu'une grave dérive se fait jour au travers de ces dispositions. Cette dérive va dans le même sens que les amendements présentés ce matin par le rapporteur sur un autre texte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui donne aux agents de police municipale la compétence d'agents de police judiciaire.

...ravité des sujets que nous traitons. Le propos de M. Pupponi est d'ailleurs beaucoup plus concret. C'est que lui-même est confronté aux réalités du terrain, qu'il connaît bien. Nous le disons très clairement : en cas d'incident, les images peuvent être transmises par les agents de sécurité du bailleur collectif à la police nationale ou à la gendarmerie ou, le cas échéant, aux services de police municipale. On sait très bien vous le savez vous-même pertinemment que, dans certaines villes, certains systèmes de réception des images ne sont mis en place que par les services de police municipaux. Plus généralement, dans les villes de province, ce sont les polices municipales qui disposent de ces équipements.

Quant à nier l'efficacité des polices municipales, vous êtes, une fois encore, dans un monde irréel. À Nice, c'est la police municipale qui procède à 60 % des interpellations voire 70 %, selon le procureur Éric de Montgolfier , avant de remettre les personnes interpellées à un officier de police judiciaire. Toute personne constatant une infraction doit effectivement interpeller l'auteur des faits et le remettre à un officier de police judici...

...ois Montfermeil. Telle est la réalité sur le terrain. Lorsque nous parlons d'un transfert de compétences vers les collectivités territoriales, nous nous appuyons sur des faits précis, à savoir un État exsangue financièrement, qui tend à se reposer sur les collectivités locales pour financer ce qui est pourtant sa mission première : assurer la sécurité. Nous ne refusons pas le débat sur la police municipale. En revanche, le législateur devrait dire précisément qui fait quoi et quelle est la place de chaque acteur de sécurité dans le système. Mais, avec cette proposition de loi telle qu'elle est rédigée, nous craignons d'être dans le flou, ce qui risque de faire peser davantage de charges sur les élus locaux. (L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)