Interventions sur "immeuble"

Le Sénat a très clairement indiqué, madame Batho, que la transmission des images se faisait à l'initiative des bailleurs et uniquement sous la forme d'un flux. Sur le fond, vous entendez, par votre amendement, priver les polices municipales de la possibilité de recevoir les images qui leur sont transmises par les services de sécurité privés des immeubles collectifs à la demande du propriétaire ou du bailleur. Ce n'est pas cohérent avec le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 126-1 dispose : « Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pén...

... interconnecte, pour qu'une intervention ait lieu, mais c'est à la police nationale qu'il incombe d'intervenir ! Si un incident nécessite l'intervention de forces de sécurité, il appartient à la police et à la gendarmerie nationales de s'en occuper ; c'est leur travail, non celui de la police municipale ! Cette dernière n'a pas à intervenir en cas d'agression, de dégradation, etc., dans un hall d'immeuble.

... l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dont l'objet est l'installation, la transmission et l'enregistrement d'images de vidéosurveillance, ne prévoit pas l'avis de la CNIL. Dès lors, il ne serait pas justifié de déroger au droit commun et d'adopter une solution différente pour les seuls enregistrements de vidéos des parties communes des immeubles.

Nous sommes en désaccord avec la lecture que viennent de faire le secrétaire d'État et le rapporteur. Nous parlons ici des parties communes qui contiennent des lieux ouverts au public et qui relèvent le rapporteur a raison de la LOPS du 21 janvier 1995. Mais il peut arriver que les caméras soient installées dans les parties communes internes aux immeubles, comme les cages d'escaliers, les halls d'immeuble ou les ascenseurs. Or ces lieux relèvent de la conservation prévue par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. En l'espèce, je ne suis pas pragmatique : je me contente de lire le droit. S'il y a dans les immeubles des espaces ouverts au public, d'autres sont privés. Pour une partie de ces endroits, vous devez demander l'avis de la CNI...

Je suggère au rapporteur et à notre collègue du groupe UMP d'adresser leurs compliments au rapporteur de la commission des lois du Sénat, qui a fait figurer la notion d'unanimité. En outre, le Sénat a introduit cette disposition parce qu'il est précisé, dans un alinéa précédent, que c'est une décision des propriétaires. S'il s'agit d'un immeuble d'habitat social, avec un bailleur, les choses sont simples, ce qui n'est pas le cas pour une propriété privée. (L'amendement n° 40, deuxième rectification n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un sujet qui fait beaucoup parler dans nos quartiers. L'un des principaux problèmes, dans certains immeubles, est ce que l'on appelle un peu crûment le « squat des halls d'escaliers ». Il y a quelque temps, l'actuelle majorité a voulu légiférer sur ce sujet, annonçant, dans le cadre d'une importante campagne médiatique, qu'elle allait enfin, grâce à cette fameuse loi, vider les cages d'escaliers. Nous avions dit à l'époque que la loi, telle qu'elle était rédigée, était inapplicable. Nous avions raison...

... remarques. Je puis vous assurer que faire de la vidéo dans un espace privé vous exposera à des poursuites judiciaires. Ensuite, vous prenez vos responsabilités et nous verrons ce qu'il en ressortira J'en viens à l'article 4 ter, introduit par la commission et qui a pour objet de remplacer le mot « entravant » par le mot « empêchant » dans la définition du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, que vous avez rappelé tout à l'heure. En quoi cette substitution terminologique permettrait-elle que cette disposition soit mieux appliquée par les tribunaux ? Nous pensons qu'elle restera inapplicable, pour deux raisons. D'abord, la dimension subjective du caractère délibéré de l'obstruction ouvrira la voie à toutes les interp...

Je ne comprends pas l'obstination de maintenir « entraver » ou « empêcher » : la difficulté de l'application du texte vient de là. Considérer comme illégale la présence dans les halls d'immeubles d'individus qui, tous les soirs, chahutent, boivent ou cassent résoudrait tous les problèmes. En effet, il est très difficile, voire impossible, pour la police, de prouver qu'une personne a été « entravée » ou « empêchée » dans son passage. Et, mon cher collègue, lorsque vous parlez de quatre-vingt-sept condamnations au niveau national, je vous répondrai que des milliers de jeunes squattent ! J'...

...de, m'adressant aux membres de la majorité, que j'avais l'impression de nous voir, nous, en 2002 ! Entendez-le aussi, chers collègues ! À un moment, en effet, nous n'entendions et n'écoutions plus, s'agissant de certains thèmes. Ne faites pas comme nous pour des sujets aussi graves ! L'amendement n° 43 est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. » C'est simple, compréhensible par tout le monde et applicable facilement. Il est même envisageable d'aller plus loin en prévoyant, par amendement, qu'en cas de récidive, la sanction peut être encore plus exemplaire. Ne soyez pas aujourd'hui les laxistes, alors que nous serions les répressifs ! ...

Je comprends parfaitement l'esprit de cet amendement. Néanmoins, je lui trouve de nombreux défauts. Il repose, tout d'abord, sur le terme d'abusif, ce qui me paraît insuffisamment précis. De plus, on se focalise sur les halls d'immeubles, comme si le problème se posait toujours à l'intérieur. Non, il peut parfaitement se poser dans un square ou un parking. Il ne tient pas à l'existence de l'immeuble, il tient au fait que des habitants du quartier ou du bloc d'immeubles sont harcelés par la présence d'un groupe vindicatif. Que veut d'ailleurs dire le fait d'occuper des espaces communs de façon abusive ? Le problème, c'est qu'ent...

Il y a l'occupation des halls d'immeuble et la façon dont elle est ressentie par de nombreux habitants, et il y a les dispositions de l'article L.126-3 du code de la construction, un dispositif flou, selon tous mes collègues, difficilement applicable, qui, contrairement à ce qu'on nous avait annoncé, ne permet pas de régler le problème de l'occupation des halls d'immeuble. Avec cet amendement, comme l'avait fait M. Goujon en première l...

...e terme « entraver », mais il peut y avoir encore des améliorations. Pourquoi ne pas prévoir également une contraventionnalisation ? Il est très opportun en tout cas de ne pas se précipiter et de réfléchir de façon extrêmement approfondie avant de modifier un dispositif car, si le résultat n'est pas optimal, nous ne pourrons pas plus qu'aujourd'hui répondre aux préoccupations des habitants de ces immeubles collectifs. Je soutiens donc le Gouvernement et le rapporteur pour reporter ce débat à la LOPSI, c'est une question de quelques jours.

Une fois n'est pas coutume, je suis en accord total avec ce qu'ont dit M. Pupponi ou Mme Batho. Ceux qui, nombreux, suivent les problèmes de sécurité se souviennent par exemple des débats sur la LOPSI présentée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, et des discussions que nous avons eues à l'époque sur les halls d'immeuble. Il m'avait semblé que nous devions trouver une solution peut-être un peu plus radicale que celle qui est proposée ce soir. J'avais en tout cas le sentiment qu'il y avait une vraie volonté politique de régler ce problème. Nous avons eu des débats complexes, et il y a eu des avancées qui, on en fait tous le constat dans nos ZUP, dans nos cités ou ailleurs, ne permettent pas de trouver des solutio...

... qui a un côté assez désagréable. Le problème de l'inconstitutionnalité, on le vit tous les jours, et des lois ont d'ailleurs été retoquées il y a quelque temps. En tout cas, au quotidien, les gens vivent mal. Je suis bailleur social, avec 6 000 logements. Franchement, c'est le seul outil qu'il me manque. Aujourd'hui, on fait de la résidentialisation, on construit des clôtures pour protéger les immeubles, on installe des gardiens, mais il y a toujours des regroupements dans des entrées d'immeuble et nous n'avons pas d'outil pour les empêcher. Il y a donc un transfert de responsabilité sur le bailleur social, ce qui est très difficile à gérer, et c'est la raison pour laquelle on considère le logement social de façon péjorative. Là, nous avions un engagement précis. Je ne vois pas pourquoi on ne l...

Alors que les intrusions sont actuellement passibles d'une contravention, l'article 7 créé le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. C'est un peu le processus inverse de ce que nous avons essayé de mettre au point ce soir pour l'occupation des halls d'immeubles Cette rédaction pose un énorme problème en ce qu'elle crée une confusion ou un amalgame entre des intrusions violentes visant à commettre des infractions à l'intérieur d'un établissement scolaire et des mobilisations sociales de lycéens ou de parents d'élèves : ainsi rédigées, les dispositions de l'article 7 pourraient s'appliquer aussi bien à des phénomènes d'intrusion tels que ceux qu'a pu co...

sur l'occupation des halls ou des entrées d'immeubles. Vous avez expliqué qu'il ne fallait pas correctionnaliser ces actes, qu'une contravention suffisait. Et là, vous êtes en train de créer un délit d'occupation d'un établissement scolaire !

Et vous nous dites à présent que l'on va rouvrir le débat ? Si vraiment, monsieur le secrétaire d'État, vous considériez que la contravention n'était pas une qualification suffisante, vous pouviez proposer un amendement pour que l'occupation abusive des halls d'immeuble constitue un délit et tout le monde aurait été d'accord ! Je le répète, jamais vous ne parviendrez à démontrer que des jeunes ont empêché délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes. Voilà ce qui empêche les forces de police d'intervenir aujourd'hui. Vous pourrez user de tous les synonymes possibles, « entraver », « empêcher », il reste que votre disposition n'est pas applicable, c...

Comment peut-on en arriver à écrire cela ? Le début de l'exposé sommaire précise que le Gouvernement est « conscient du sentiment d'insécurité de nos concitoyens, alimenté par la privatisation des halls d'immeubles au profit de quelques bandes qui y mènent leur activité délictueuse ». Or pourquoi mène-t-on des activités délictueuses dans les quartiers ? Pour gagner de l'argent de manière un peu plus facile qu'en allant tous les matins bosser à l'usine. Il y a tout lieu de penser que ces gens-là doivent être solvables. L'argument ne tient donc pas ! Si le Gouvernement croit, grâce cette nouvelle rédaction ...

...ns précoces pour les primo-délinquants, de la politique de prévention précoce À chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques. Ce soir encore, alors que nous étions parvenus, avec un certain nombre de collègues de la majorité, à faire voter un amendement sur l'occupation des halls d'immeubles, le Gouvernement demande une seconde délibération. C'est dire si ce qui vous inspire, n'est pas la recherche de l'efficacité dans le combat contre l'insécurité et contre les bandes délinquantes ni même le pragmatisme, mais bien plutôt le sectarisme vis-à-vis de l'opposition et, surtout, la nécessité de faire voter le plus rapidement possible une nouvelle loi contre l'insécurité la seizième dep...

...nts scolaires. Nous renforçons notre arsenal législatif en créant un délit contre les bandes qui utilisent le mode opératoire du groupement violent car les délinquants ont bien compris qu'en agissant en bandes, ils diluaient leurs responsabilités au point de bénéficier d'une quasi-impunité. Le même souci d'efficacité nous a conduits à requalifier cette infraction d'occupation abusive des halls d'immeuble, infraction sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir de façon approfondie et sereine lors de l'examen de la LOPPSI. L'amendement adopté par nos collègues fragilisait grandement le dispositif initial : il ne s'agit pas de se contenter de condamner ceux qui occupent les halls d'immeuble, mais il s'agit aussi pour la police et la gendarmerie de pouvoir intervenir de façon coercitive. L'interd...