Interventions sur "élève"

Défavorable. Il s'agit d'une déclaration de principe déjà largement satisfaite, l'État assurant la sécurité des élèves.

...d'intrusion, et le simple fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » ce qui rend l'auteur des faits passible de la comparution immédiate. Un parent d'élève qui entre dans l'école afin d'y rencontrer un enseignant mais sans avoir reçu de convocation à cet effet, répond à la définition de l'infraction telle qu'elle figure à l'article 7 de même que des lycéens qui organisent une assemblée générale aboutissant à la décision d'occuper l'établissement scolaire, puisqu'il est rare qu'ils obtiennent pour cela une autorisation préalable de leur proviseur o...

...propriée s'il n'y a pas atteinte aux personnes ou aux biens. D'ailleurs, ces atteintes sont spécifiquement prévues et sanctionnées par la législation pénale actuelle. Par ailleurs, nous sommes très inquiets car cette nouvelle disposition n'exclut pas explicitement de son champ d'application le cas des contestations sociales qui peuvent prendre la forme d'une occupation des établissements par les élèves ou leurs parents. Enfin, si l'on fait abstraction de la philosophie qui l'inspire, cet alourdissement des peines ne risque-t-il pas d'être contre-productif ? Un proviseur soulignait ce risque en exprimant la crainte qu'une sanction trop lourde ne conduise les personnels de direction à renoncer à porter plainte. La seconde disposition de cet article prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnemen...

...lité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la cinquième classe. Or la qualification de cette infraction, son élément constitutif regroupe des situations qui, à l'extrême limite, ne sont même pas condamnables au sens éthique, moral du terme. Prenons l'exemple d'un parent d'élève mécontent qui veut discuter avec le principal du collège. Si celui-ci refuse de le recevoir et si ce père entre quand même dans l'établissement, il y pénétrera et s'y maintiendra sans autorisation. Pour peu qu'il soit avec son épouse, le délit est alors commis en réunion et la peine sera doublée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vois M. Garraud, éminent juriste, lever les yeux au c...

Le code de l'éducation définit très clairement la communauté éducative, qui comprend les parents et les élèves.

...t de cet article. L'échelle de valeurs a un sens quand on parle de phénomènes de violence et de délinquance. Et détruire cette échelle de valeurs posera un problème. Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de dire que les dispositions prévues ne s'appliqueront pas à la communauté scolaire. Excusez-moi de vous le dire : elles s'y appliqueront au contraire parfaitement. Une fédération de parents d'élèves et des syndicats lycéens sont d'ailleurs vent debout contre cet article 7. Et il est dommage que vous n'ayez pas pris le temps de les auditionner. Ils s'insurgent contre le fait que l'article 7 n'est rien d'autre qu'un « copier-coller » du décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008. Je rappelle en effet qu'en novembre et décembre derniers, il y a eu des mobilisations lycéennes importantes et que, ...

Il faut insister là-dessus, car l'occupation des établissements scolaires est depuis quelques décennies un moyen pour certains de faire entendre leurs revendications. On peut le réprouver mais, jusqu'à présent, cela n'avait jamais été considéré comme un délit. Mais vous choisissez de criminaliser des modes d'action qu'utilisent, sans pratiquer aucune dégradation, des élèves, des étudiants ou des parents qui veulent se faire entendre. C'est dangereux non seulement parce que ces personnes pourront désormais être jugées coupables et condamnées, mais aussi parce que cela implique l'intervention des forces de police et la mise en oeuvre d'un arsenal répressif dont on sait ce qu'il implique pour la démocratie. C'est très grave ! (Les amendements identiques nos 12 et 68...

...ace en particulier tous ceux qui se battent pour l'école, y compris dans l'école. Ce n'est pas le gang des barbares qui se maintient dans les établissements scolaires sans y avoir été autorisé ! Ce ne sont pas les tortionnaires d'Ilan Halimi qui réclament des dotations horaires globales plus importantes, qui se battent pour le maintien de classes dans les écoles primaires ! Ce sont les parents d'élèves, les personnels de l'éducation nationale, les élèves

Le rapport explique qu'il s'agit d'empêcher des bandes de s'introduire dans des établissements scolaires. Il n'en reste pas moins que, juridiquement, dès lors que ce texte sera voté, il s'appliquera à tout le monde. Et lorsqu'un proviseur constatera que des élèves du lycée voisin pénètrent dans son établissement pour inciter ses propres lycéens à faire grève cela arrive fréquemment lors des mouvements lycéens , il pourra porter plainte et faire tomber les lycéens concernés sous le coup de l'article 7, puisqu'ils se seront introduits dans son établissement sans y être autorisés. Vous considérez donc qu'un lycéen qui demande à un autre de faire grève en...

Qui peut « se maintenir » dans un établissement scolaire ? C'est quelqu'un qui y est entré en y étant habilité, mais qui n'est pas autorisé à s'y maintenir. L'intrusion ne concerne ni les enseignants, ni le personnel, ni les élèves ; mais eux seuls peuvent se maintenir dans un établissement sans y être habilités. Cet amendement propose de supprimer les termes : « ou de se maintenir » pour bien montrer que ce texte ne peut pas s'appliquer à des élèves ou à des enseignants qui décideraient, par mécontentement social, d'occuper leur établissement. Refuser cet amendement, c'est dire qu'un enseignant qui décide d'occuper son ...

...rues par des personnes physiques coupables de l'infraction que vous venez de prévoir. Les alinéas 13 et 14, que nous proposons de supprimer, permettent en effet de punir ce délit d'une interdiction de séjour, voire d'une interdiction du territoire pour une durée de dix ans. Je fais une hypothèse je confesse que c'est une hypothèse d'école, mais elle n'en reste pas moins plausible : un ancien élève qui souhaiterait récupérer son bulletin scolaire de l'année précédente sans avoir pris rendez-vous avec l'administration de l'école, et qui rentrerait dans l'établissement, pourrait se voir reprocher, pénalement, l'intrusion que vous venez de créer. L'interdiction de séjour ou de territoire paraît totalement disproportionnée.

...cun effet. En particulier, nous avions, sur la question de la prévention des violences juvéniles et scolaires, sur la manière d'installer des cercles vertueux au plus près du terrain, fait des propositions qui apportaient des réponses concrètes et ne présentaient aucune difficulté, aucune ! Mais vous avez par exemple refusé les stages citoyens dans les collectivités locales, pour accueillir des élèves en rupture. C'était pourtant une demande des acteurs de terrain. Vous avez, depuis le début de ces débats, fait preuve de ce qu'il faut bien appeler un immense cynisme. Cet amendement, qui visait à inscrire dans le titre de la loi l'objectif de lutte contre les violences scolaires, n'a plus lieu d'être : votre attitude, vos réponses ont prouvé que là n'était vraiment pas votre problème. Je ret...