Hommage de l'assemblée
Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3143 organique
- Rapport N° 3153 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (198 amendements)
- Rapport N° 3154 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (9 amendements)
