Interventions sur "logement"

Nous proposons qu'un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap soit présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 11 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et du véhicule, les aides relatives à l'entretien de produits liés aux handicaps ou aux aides animalières. Six ans après le vote de la loi, il s'agit d'effectuer une analyse de la mise en oeuvre de ce dispositif depuis sa création.

...sibilité généralisée des bâtiments publics pour les personnes handicapées. Cela concerne aussi bien les bâtiments neufs que les bâtiments anciens. Il faut confirmer ce progrès, qui est extraordinaire. Il doit être préservé, de même que le calendrier dont cette disposition était assortie. Pour les bâtiments publics, c'est absolument nécessaire ; il n'y a pas de discussion possible. S'agissant des logements en revanche, nous rencontrons quelques difficultés. Tous les immeubles doivent-ils être rendus accessibles ? Faut-il que tous les appartements le soient aussi, qu'ils soient situés au rez-de-chaussée ou à tous les étages ? Faut-il soumettre aux mêmes normes et contraintes l'ensemble des étages ? C'est vraiment une question que l'on peut se poser, et que les bailleurs sociaux eux-mêmes nous posen...

On peut toujours trouver des justifications, mais il y a, sur ces questions, des responsabilités à prendre et à assumer. Comme je l'ai déjà dit en commission, il y a une contradiction entre, d'une part, les discours que l'on nous tient continuellement, lors des débats relatifs à la question de la dépendance, sur la nécessité d'aménager la cité et les logements et, d'une façon générale, la nécessité d'améliorer les conditions de vie des habitants et, d'autre part, la proposition qui nous est faite aujourd'hui de revenir sur les avancées du texte du 11 février 2005, puisque tel est bien l'objectif de cet article 14 bis.

...essibilité des bâtiments neufs. Le prétendre, c'est prendre les gens pour des ânes ! Mes chers collègues, si nous pouvons avoir un débat légitime sur les surcoûts, qui permettrait peut-être de trouver quelques réponses dans ce domaine, ce débat ne doit pas partir sur des bases erronées. Enfin, notre collègue Malherbe a soutenu que si tous les bâtiments publics devaient être accessibles, tous les logements n'avaient pas forcément à l'être. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'une personne handicapée qui voudrait rendre visite à un ami habitant dans un logement neuf, mais non accessible, n'a pas le droit d'aller le voir ?

Je parlais uniquement du logement, pas de l'immeuble !

La loi de 2005 a prévu l'adaptabilité de 100 % des logements neufs, sans distinguer entre l'habitat permanent, qui n'est pas l'objet de mon propos, et l'habitat temporaire ou saisonnier. Le principe d'adaptabilité trouve tout son sens dans l'habitat permanent, dans la mesure où il permet à une personne en situation de handicap de s'installer où elle le souhaite. Il est plus contestable pour des logements temporaires, où l'essentiel est de garantir l'accès...

...un des aspects de la proposition de loi, sauf en ce qui concerne cet article 14 bis qui, me semble-t-il, représente un mauvais signal en matière d'accessibilité. L'accessibilité est une exigence. Elle a un coût, et il faut en parler, mais je ne voudrais pas que cet article vienne parasiter le message de l'intégration des personnes handicapées. Il faudra également, madame la ministre, adapter les logements à l'accueil des personnes âgées, et nous devons y penser en discutant de l'accessibilité des logements anciens. Je vous rejoins donc parfaitement en ce qui concerne l'esprit du texte et ses objectifs, mais j'exprime des réserves sur les effets que cet amendement pourrait entraîner sur l'accessibilité dans le parc ancien.

...tions. Bérengère Poletti m'a appris, d'autre part, que certains constructeurs proposent à de jeunes familles qui ne disposent que de 53 mètres carrés des solutions pour rentabiliser l'espace. Il n'en est pas moins vrai que, chaque semaine, nous sommes interpellés par des élus locaux à propos de la multiplication des contraintes et de l'augmentation des coûts. Je constate en outre que le coût du logement a bien plus augmenté en France que chez nos voisins européens. Nous devons donc être au rendez-vous. En matière d'urbanisme, il existe 142 sigles différents, et les contraintes sont de plus en plus lourdes. Alors, peut-on concilier l'objectif défendu par Bérengère Poletti, par un certain nombre de nos collègues, dont Christophe Sirugue, et par Mme la ministre, avec ces complexités dont le nombre...

... à tous : profitable aux parents de jeunes enfants ; profitable aux personnes âgées qui, de plus en plus nombreuses, auront besoin d'être logées de la meilleure manière ; profitable à nous tous. Très honnêtement, je préfère prendre ma douche dans une cabine à l'italienne que de sauter dans une baignoire. Je ne suis d'ailleurs pas sûre que nous ayons encore, dans vingt ans, des baignoires dans nos logements : l'avenir, tant du point de vue de la mobilité que de celui de l'environnement, est plutôt à la douche italienne.

J'ai bien entendu les plaidoyers de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d'État. On a beau tourner le problème dans tous les sens, les dérogations existent dans l'ancien, et l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation a trait aux seuls logements neufs. Alors que, dans la France entière, des architectes sont en train d'imaginer et pas seulement pour les personnes en situation de handicap, car nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y aspirer des logements aussi adaptables, aussi ouverts, aussi faciles à personnaliser que possible, on veut nous faire croire que certains éléments, dont on n'arrive d'ailleurs même pas à nous cit...

Nous sommes totalement opposés à l'article 14 bis. Vous nous parlez de mesures de substitution, d'assouplissements, mais c'est à la fois un recul et un très mauvais signal, et nos concitoyens le vivront ainsi. Vous nous parlez de citoyenneté, de droit et d'autonomie, mais vous nous proposez le contraire. Comment expliquer que, dans les logements et bâtiments neufs, l'on ne puisse pas, avec tous les moyens qui sont à notre disposition, trouver des solutions techniques ? La technique n'est qu'un faux prétexte. Elle a bon dos, la technique ! Nous figurons parmi les plus mauvais élèves de l'Europe, et nous n'avons aucun intérêt à adopter cet article. Je le redis, ce serait adresser un très mauvais signal, non seulement aux associations d'h...

... objectifs. Le temps viendra où nous n'aurons plus besoin de la loi pour que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aient toute leur place dans la société, car chacune et chacun de nos concitoyens la leur reconnaîtra. Mais, pour l'instant, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi il faut une loi et des règles. Nos collègues ont eu raison d'affirmer qu'en matière de construction de logements neufs, la possibilité de prendre des mesures de substitution vient entamer la force de la norme. Le secrétaire d'État chargé du logement prépare actuellement quatre ordonnances portant réforme du droit de l'urbanisme et de la construction. Demandez-lui de faire ce que vous évoquiez tout à l'heure, et faites en sorte que les ordonnances qui nous seront soumises avant la fin de l'année comportent ...

Enfin, l'ingénierie de construction de notre pays, qui est la meilleure au monde, peut faire face à toutes les difficultés grâce à la compétence des urbanistes et des architectes. Cela étant, le jour où le budget de l'État viendra aider à l'aménagement particulier des logements destinés aux handicapés, nous aurons gagné la partie. Car, aujourd'hui, un bailleur social ne bénéficie d'aucun financement spécifique pour la construction de logements adaptés aux personnes handicapées. Là est le vrai scandale ! C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14 bis.

...flexion, que mon collègue Sirugue n'a pas bien comprise, sans doute parce que je n'ai pas été assez clair. Il n'est pas question pour moi d'empêcher les personnes handicapées d'accéder à des immeubles. Elles ont, bien sûr, le droit de rendre visite à leurs amis ; les immeubles doivent donc être accessibles aux personnes handicapées. J'ai simplement voulu dire que ce qui faisait problème était le logement dans sa partie privative. Je vous parle de mon expérience de maire : aujourd'hui, je livre des logements sociaux répondant aux normes d'accessibilité pour personnes handicapées, mais qui ne sont pas adaptés à des familles « ordinaires », lesquelles sont insatisfaites. C'est pourquoi je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'exemple donné tout à l'heure par Mme la ministre. Dans une école ou une...

...ieurs de mes collègues, cet amendement qui a pour objectif de traduire dans les faits la problématique pour les résidences de tourisme. Nous considérons en effet que l'impossibilité technique ne doit pas être la seule prise en compte, mais qu'il s'agit d'un problème général. Marie-Anne Montchamp a évoqué le séjour qu'elle avait fait en Savoie. Pour ma part, je ne demande pas qu'il y ait 100 % de logements accessibles aux handicapés dans toutes les résidences de tourisme de toutes les stations alpines. Ce qui m'importe, c'est qu'il y en ait dans chaque résidence de tourisme, et ce dans une proportion suffisante. Au lieu de devoir subventionner un surcoût de 3 millions pour chaque village, je préfère que nous ayons les moyens d'aménager le domaine skiable et d'acheter des matériels permettant d'ouv...

et qu'en Italie il n'y a aucune contrainte. Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt d'imposer que, dans une résidence de tourisme, 100 % des logements soient accessibles aux handicapés. Ce ne sont pas des logements que l'on achète pour les occuper toute sa vie : ce sont des appartements dont on vous donne la clé pour la durée de votre séjour.

... y est exercée ou de sa destination » laquelle ? On l'ignore ! Mais que signifient ces mots ? Qu'est-ce qu'ils sous-tendent ? Je suis, pour ma part, estomaqué ! Ce ne sont, en effet, absolument plus les prudences mentionnées par Mme la ministre ! Je voudrais dire à mes collègues, qui expriment des revendications que j'entends, que nous devons travailler à modifier le logiciel de conception des logements afin d'éviter des incohérences, comme cela a été indiqué par certains d'entre nous. Travaillons avec des architectes, des urbanistes, à une conception différente des logements ! Avec ce que vous nous proposez, la brèche est ouverte. L'accessibilité n'est plus qu'un mot !

Afin, justement, d'éviter les dérapages, je propose, par cet amendement, de préciser qu'il s'agit de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, la fixation des quotas nécessaires étant renvoyée à des dispositions réglementaires.

...oir déroger pour reprendre son terme aux règles d'accessibilité. Si nous avions besoin d'une illustration de ce que nous craignions, nous en avons maintenant la démonstration ! L'amendement n° 34 est encore pire, car il concerne les résidences de tourisme, lesquelles, selon leurs configurations, seront considérées comme des établissements recevant du public. Ainsi, après l'avoir fait pour le logement, vous vous attaquez à l'accessibilité des établissements recevant du public !

Ah, mais tout est spécifique ! M. Bouvard vient de préciser qu'il s'agit d'établissements recevant du public. Donc, non seulement cette mesure s'appliquera au logement, mais elle concernera également les établissements recevant du public. Je ne sais pas comment cela va se terminer !