Interventions sur "départementale"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (nos 2924, 3 146).

Nous nous félicitons de la stabilisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées à l'article 1er. Cette amélioration fait suite à de nombreux rapports qui ont montré les difficultés que connaissaient ces établissements. Les propositions qui sont faites devraient permettre plus de souplesse et préserver la participation des associations dans le fonctionnement de ces maisons. Elles ont un rôle important à jouer, au même titre que les experts et les p...

L'article 1er est intéressant en ce qu'il stabilise la structure des maisons départementales des personnes handicapées. Le choix qui avait été fait au moment de leur création dans la loi du 11 février 2005 méritait, en effet, nous en conviendrons tous, d'être conforté, l'organisation des MDPH sous forme de GIP constituant, comme un de nos collègues l'a fait remarquer hier, une forme de pari. L'article 1er a le mérite, d'une part, de reconnaître l'intérêt de ces maisons pour les personn...

Tous les articles de cette proposition de loi ont leur importance, mais celle de l'article 2 est toute particulière, puisqu'il vise à stabiliser le personnel des maisons départementales. L'une des principales difficultés rencontrées dans leur fonctionnement par ces maisons départementales venait de la gestion des personnels, qui relèvent aujourd'hui de statuts très divers : agents des trois fonctions publiques mis à disposition, détachés ou agents contractuels de droit public. Ces disparités ont d'ailleurs été mises en avant par le rapport de l'inspection générale des affaires...

... un peu la loi du 11 février 2005 et de corriger certaines des difficultés que nous pouvions rencontrer. Force est en effet de constater que, sur la question des personnels, de nombreuses difficultés se sont présentées. Quelques rapports en ont d'ailleurs mis en avant les raisons. L'une des plus marquantes est sans doute l'instabilité des personnels relevant de l'État transférés dans les maisons départementales des personnes en situation de handicap, avec les conséquences que cela suppose sur l'effectivité de la mission remplie. Le texte qui nous est soumis a le mérite d'essayer de clarifier ces éléments, notamment s'agissant de la durée, puisqu'il est proposé de porter de trois à cinq ans la mise à disposition et de faire passer le préavis de trois à six mois. Bien évidemment, c'est mieux que la situ...

...t des dettes aux MDPH, ainsi que la compensation financière des emplois mis à disposition. Je vous ai entendu dire, madame la ministre, tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, que le chiffre avancé de 34 millions d'euros, pour les dettes dont nous parlons ici, n'était pas le bon. Vous allez peut-être éclaircir ce point. Ce que nous avons vu, quant à nous, c'est que plusieurs maisons départementales du handicap celles des Ardennes, du Finistère, de la Seine-et-Marne et de Paris ont déposé des recours contre l'État devant le tribunal administratif pour obtenir le remboursement. La MDPH de Paris évoque ainsi une dette évaluée à 600 000 euros. Nous souhaiterions donc avoir un rapport dans les six mois qui précise tous ces éléments.

Cet article porte sur la formation professionnelle, dont je souligne à nouveau l'extrême importance : les professionnels qui interviendront dans les maisons départementales des personnes handicapées doivent y avoir accès. Les dispositions de cet article rejoignent les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale comme des autres agents. Elles vont, je crois, et comme nous l'avons dit tout à l'heure, dans le bon sens.

Cet amendement technique a pour objet d'assurer la prise en compte de l'existence à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une structure spécifique adaptée au territoire, que nous avons évoquée tout à l'heure : la « maison territoriale de l'autonomie » remplace les maisons départementales des personnes handicapées dans cette collectivité d'outre-mer. L'amendement permet de préciser la rédaction et de lever un doute potentiel quant à l'applicabilité des dispositions de l'article 4 : l'archipel ne doit pas rester en marge. Depuis la fin de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, il y a deux ans et demi, les personnes handicapées à Saint-...

L'article 5 porte sur la structuration des maisons départementales des personnes handicapées. L'alinéa 5 dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et précise, pour la part correspondant aux personnels ...

Madame la ministre, je suis très heureux d'entendre cette reconnaissance de la dette de l'État envers les départements. Au plus fort de la crise notamment lorsque des conseils généraux de toutes sensibilités politiques avaient exprimé leur inquiétude sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées , on aurait, en effet, pu penser que les départements avaient tort. Je vous remercie donc de votre réponse.

L'article 6 a pour but d'organiser l'activité et le fonctionnement des maisons départementales du handicap en précisant plusieurs points sur lesquels je ne reviendrai pas dans le détail. Un examen attentif du fonctionnement très varié de ces maisons a conduit les rapports que nous connaissons sur la question à souligner des difficultés, notamment le fait que les MDPH ne pouvaient pas assurer un accueil aussi bien physique que téléphonique au moins hebdomadaire. Les recommandations qui on...

Si, comme le dit Mme Carrillon-Couvreur, un dysfonctionnement des maisons départementales du handicap a été constaté, alors cet article 6 a toute sa légitimité. Toutefois, je m'interroge sur le fait qu'il faille inscrire dans la loi la nécessité pour un service public d'être ouvert au public et d'avoir un accueil téléphonique. (Sourires.) Si, à chaque fois, il faut rappeler aux services publics qu'ils ont vocation à être ouverts au public, nous n'avons pas fini ! Au-delà de la bouta...

... Il nous semblait utile que le Gouvernement abonde budgétairement ces obligations minimales, et nous avions donc déposé un amendement en ce sens. Celui-ci a été retoqué dans la mesure où il engageait de nouvelles dépenses. Nous nous sommes donc rabattus sur la proposition de réaliser une étude dans le but de savoir quelles dépenses supplémentaires vont devoir être prises en compte par les maisons départementales des personnes handicapées pour couvrir ces obligations qui manifestement n'étaient pas assurées jusqu'à présent dans certains endroits.

...u que, dans sa grande sagesse, la commission avait amendé cet article 6 en renvoyant à la convention pluriannuelle la fixation des horaires d'ouverture. Le fait de renvoyer justement à une convention les horaires d'ouverture permettra de les ajuster, madame Poursinoff, en fonction des réalités et des besoins locaux, sans augmenter les besoins et donc les moyens humains et financiers de la maison départementale du handicap. Avis négatif donc sur l'amendement.

...a fois un aspect positif en ce sens qu'il favorise la proximité et permet un meilleur partage de l'information, une transparence intéressante, mais aussi un aspect négatif, car il présente le gros inconvénient d'augmenter le nombre des instances décisionnaires avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir sur la cohérence des politiques publiques développées au sein d'une même maison départementale des personnes handicapées. Je comprends donc l'esprit de l'article 7, mais il me semble mériter un examen attentif. Par ailleurs, quelles seront les conséquences d'un tel article sur les délais d'instruction ? On peut imaginer que le fait d'avoir plus d'instances décisionnaires permettra de raccourcir le délai de traitement des dossiers, qui est aujourd'hui un problème pour les maisons départeme...

...s MDPH trouvaient dans ces structures des relais de proximité efficients et efficaces. C'était un réel progrès ; par comparaison, force est de constater que les regroupements régionaux constituent plutôt un recul. Les PRITH ont certainement leur utilité, mais ils sont nécessairement éloignés des données locales et ils peuvent difficilement jouer leur rôle en termes d'impulsion et de coordination départementale, ce dont les PDITH s'acquittaient bien mieux. Pourquoi les a-t-on supprimés ? Était-ce pour des raisons budgétaires ? Ne serait-il pas possible de revoir la question et d'organiser à nouveau le suivi de l'insertion des travailleurs handicapés au niveau départemental ?

Nous en arrivons, avec cet article 14 bis, au point dur du texte. Nous répétons que cet article n'est pas acceptable dans un texte censé apporter des améliorations en matière de politique du handicap ce qu'il fait d'ailleurs plutôt bien dans sa première partie, relative aux maisons départementales des personnes handicapées. Aussi en demanderons-nous la suppression. Cet article est choquant dans la mesure où il remet en cause l'esprit même de la loi du 11 février 2005. Si nous admettons que des difficultés se présentent sur certains immeubles anciens en tant qu'élus, nous pouvons le constater dans nos communes et nos départements , ce qui justifie certains assouplissements, il ne nous ...

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, pour l'essentiel, ce texte important nous rassemble sur l'essentiel : améliorer la situation des personnes handicapées. Avec le rapporteur, vous avez rappelé que vous aviez le souci d'améliorer à la fois le fonctionnement des maisons départementales et d'en assurer le financement. Il a beaucoup été question de l'intégration des personnes handicapées et de leur dignité. Je fais miens les objectifs du Gouvernement et soutiens chacun des aspects de la proposition de loi, sauf en ce qui concerne cet article 14 bis qui, me semble-t-il, représente un mauvais signal en matière d'accessibilité. L'accessibilité est une exigence. Elle a un coût, et ...

...1 février 2005 et le décret du 17 mai 2006. Par conséquent, la mise aux normes complète de ces établissements engendrera un coût important, soit pour les autorités de tarification conseils généraux, assurance maladie, État , soit directement pour les usagers de ces établissements, dont le reste à charge est très souvent dénoncé comme insuffisant. En effet, la diversité des avis des commissions départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ne peut avoir pour conséquence d'impacter différemment le reste à charge des usagers sur le territoire national. Ainsi, l'adoption de cet amendement permettra « l'accès de tous à tout » sans grever de façon importante les finances des autorités de tarification ni le reste à charge des usagers des quelque 30 000 établiss...

...ment en milieu rural, où les hôtels sont anciens et difficilement adaptables. Face à une telle situation, nous pourrions demander des dérogations, mais nous demandons simplement des mesures de substitution. Dans certains cas, il n'y a pas d'autre choix possible, sous peine de devoir fermer l'établissement. Ces mesures seront soumises à l'accord du préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Nous demandons aussi que le groupe de dialogue prévu par les textes, et qui n'a pas fonctionné sur ce point, soit réactivé de façon à les préciser. C'est un dispositif très encadré, très raisonnable, indispensable pour sauver l'hôtellerie française.