Interventions sur "distributeur"

...ider avec sa boussole : « Quand tous vont vers le débordement, nul n'y semble aller. Celui qui s'arrête fait remarquer l'emportement des autres, comme un point fixe ». Tentons donc de nous arrêter un moment. Sur le fond, tout le monde est d'accord : l'objet de la présente proposition de loi est de permettre aux éditeurs de maîtriser la fixation du prix du fichier numérique, afin d'éviter que les distributeurs numériques ne leur imposent leurs prix, dans une course au moins-disant culturel et à la captation de la marge à leur profit, ce qui tuerait la rémunération de la création. La présente proposition de loi, pionnière dans le monde, règle donc la question pour l'ordre juridique interne de la République française. Mais se pose immédiatement la question de l'extraterritorialité, puisque les platefo...

..., croyez-le bien, est tout simplement inapplicable. Or un parlementaire se doit, me semble-t-il, d'adopter des lois applicables. C'est pourquoi je propose de revenir à la rédaction initiale, par le biais d'un amendement qui permet de régler la question. Il est un moyen, qui ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité, qui permet à l'éditeur, dans le monde entier, de faire respecter par ses distributeurs le prix de vente du fichier numérique : c'est le contrat de mandat. Il est utilisé avec succès par de nombreux éditeurs américains. Il a permis, outre-Atlantique, de modifier la physionomie du marché du livre numérique. On le dit juridiquement fragile, encore que les opinions varient sur ce sujet. Rappelons simplement que, dans son avis rendu sur le livre numérique le 18 décembre 2009, l'Autorit...

...tion initiale de cette proposition de loi, fruit d'un immense travail de concertation, je le rappelle. Ce qui importe avant tout est de voter une disposition applicable. C'est pourquoi j'ai proposé un amendement, adopté en commission, qui satisfait aux attentes légitimes exprimées dans le cadre du débat sur l'extraterritorialité. Il dispose que le prix d'un livre numérique vendu par contrat à un distributeur établi hors du territoire national ne peut être inférieur au prix déterminé par l'éditeur pour le territoire national. C'est une solution de bon sens qui permet de régler, pour l'instant, ce problème très important. Comme l'a dit M. le ministre, nous avons un beau combat à mener tant au plan européen qu'au plan mondial, qui est non pas celui de la France contre Bruxelles ou contre le monde, mais...

..., qui a rapidement fait l'objet d'un large consensus, alors même qu'il ne s'agit pas d'une simple transposition de la loi de 1981. C'est bien un texte distinct, et la qualité des travaux entre le Sénat et notre assemblée démontre que nous répondons à une véritable nécessité : accompagner le développement du livre numérique tout en préservant les intérêts des auteurs, de leurs éditeurs et de leurs distributeurs. De nouvelles opportunités s'ouvrent, en effet, en permettant la mise à disposition d'un maximum d'oeuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques. Un encadrement a donc paru plus que nécessaire afin que cette nouvelle offre se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s'agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménage...

...ne, et par conséquent, à une procédure devant la Cour de justice. Pouvons-nous et devons-nous voter une disposition alors que nous savons, au moment même où nous la votons, qu'elle ne sera pas applicable dans la durée ? Notre rapporteur, tout en revenant sur l'extraterritorialité, a donc proposé de compléter l'article 3 par un nouvel alinéa visant les contrats qui seront passés entre éditeurs et distributeurs étrangers afin que ceux-ci ne puissent prévoir un prix inférieur à celui fixé dans le cadre de la loi. En quelque sorte, c'est l'inversion de la preuve. Une telle disposition permet de maîtriser le prix de vente et d'éviter la politique de prix bas qui pourrait être pratiquée par les distributeurs positionnés en dehors de nos frontières. Le contrat ayant force de loi entre les parties, en cas d...

Nous verrons ainsi l'analyse qu'en a livrée le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels qui, je le rappelle, avait exigé un prix unique du livre numérique « pour tous », en dénonçant une proposition de loi qui, telle que modifiée par notre assemblée en première lecture, créerait des conditions de concurrence inéquitable. Et le président de la FNAC d'alerter le Gouvernement sur le fait que le texte « ouvrirait un boulevard au dumping culturel », aux grands acteu...

...lorer la suppression de la clause d'extraterritorialité, pourtant réintroduite par le Sénat en seconde lecture. En effet, devant l'effacement « virtuel » des frontières, une loi qui ne toucherait que la France porterait un coup fatal à nos chaînes de distribution et à nos maisons d'édition. C'est pourquoi il nous paraît essentiel d'étendre l'application de notre proposition de loi aux éditeurs et distributeurs établis hors de France en nous fondant sur l'objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique prévu par le droit communautaire, ni plus, ni moins, monsieur le rapporteur, C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous comptons sur votre engagement. Enfin, l'écrit, sous sa forme papier ou sous sa forme numérique, reste le premier facteur d'émancipation et d'enrichissement de la pensé...

Puisque nous en venons au fameux article 3, je vais exposer à nouveau notre position : le sort du présent amendement conditionnera notre vote final. La nouvelle rédaction introduite par le rapporteur ne nous paraît pas régler le problème puisqu'elle restreint aux personnes établies en France l'obligation légale pour un distributeur de respecter le prix unique du livre numérique fixé par un éditeur français et exonère de ce fait tout distributeur étranger de l'obligation légale de respecter ce prix unique. Elle conduit ainsi à revenir à la position adoptée en première lecture par notre assemblée le 15 février 2011, laquelle avait motivé un vote négatif de notre part. Elle revient également sur le vote unanime du Sénat. Enf...

...tte deuxième lecture, en commission et dans l'hémicycle. Je me contenterai donc de rappeler trois éléments simples. Premièrement, tout le monde est d'accord sur les objectifs à atteindre. Je remercie M. Bloche de l'avoir dit en concluant son intervention. Il s'agit de faire en sorte que les fichiers numériques ne soient pas bradés et qu'il n'y ait pas d'abus de position dominante de la part d'un distributeur numérique,

...Il faut faire attention au message d'inutilité qu'entendent nos concitoyens lorsque nous leur expliquons que nous ne pouvons pas faire grand'chose, puisque c'est Bruxelles qui décide : le divorce entre les Français et la politique vient aussi de ce discours d'impuissance, parfois tenu jusque dans cet hémicycle. J'en suis vraiment désolée. Monsieur le ministre, au Sénat, vous expliquiez que « les distributeurs établis en France doivent pouvoir jouer à armes égales avec ceux qui sont établis hors de nos frontières. » Et, à juste titre, vous ajoutiez : « il serait en effet paradoxal que certaines plateformes de distribution de livres numériques échappent à une régulation de cette nature lorsqu'elles s'adressent à des lecteurs français. » Je comprends votre position, et je sais qu'elle ne changera pas a...