Interventions sur "contractuel"

L'examen de l'article 15 nous permet, monsieur le président, madame la ministre, d'aborder le sujet important des emplois contractuels, en particulier la disposition qui a été adoptée par le Sénat donnant la possibilité à l'État de contractualiser avec les universités la part d'emplois contractuels dans la masse salariale de l'établissement. Cet article, comme l'article 16, traite de sujets extrêmement sensibles aux yeux de tous les acteurs du monde universitaire. C'est si vrai que la conférence des présidents d'université qui...

...d'hui. Que les universités doivent pouvoir recruter par contrat des enseignants étrangers, ou pour des métiers qui n'existent pas dans la fonction publique, de cela nous ne disconvenons pas. Mais nous nous opposons à un amendement qui tente d'enfoncer un coin dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, puisqu'il ne fixe pas aux universités un taux maximal de personnels contractuels. On a vu où cela a conduit des entreprises publiques, qui aujourd'hui ne le sont plus. Mme la ministre nous a assurés de la pureté de ses intentions. Nous aimerions la croire, mais notre longue expérience de parlementaire nous a enseigné qu'il valait mieux poser certains verrous.

Dans ce cas le seul verrou possible serait de fixer au niveau national un taux maximal de contractuels. Un amendement défendu au Sénat proposait qu'un tel taux soit fixé par décret en Conseil d'État. Il a été refusé, et ce taux sera fixé par le contrat d'établissement. Ce n'est pas faire preuve d'une imagination débordante que de craindre qu'on ne fixe aux universités qui voudraient entrer dans l'expérimentation un taux de contractuels beaucoup plus élevé que les normes couramment admises, et qu...

C'est à nos yeux l'un des trois principaux points de clivage qui nous opposent en ce qui concerne ce projet de loi. Que les universités aient la possibilité de recruter des contractuels, par exemple pour embaucher des enseignants-chercheurs étrangers de renom : nous sommes d'accord. Qu'elles aient la capacité de recruter des compétences nécessaires mais qui n'existent pas encore dans le cadre d'emplois de la fonction publique : soit. Que la possibilité existe d'embaucher des contractuels pour des missions ponctuelles : d'accord. Mais votre texte propose un pourcentage global, e...

... inquiets, comme l'a dit M. Cohen, de l'exigence qui vous est imposée dans votre lettre de mission de respecter l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite, notamment dans l'enseignement supérieur. Nous vous demandons donc de mettre en place des garde-fous, en particulier pour ce qui est de la possibilité de recourir, dans la masse salariale, à des emplois contractuels, et cela non seulement pour les enseignants chercheurs, qui sont visés par notre amendement n° 221, mais également, comme nous le verrons tout à l'heure, pour les personnels IATOS, car il ne convient de ne pas faire de différence entre ces deux catégories. Il convient de limiter l'émergence au sein des universités d'un corps contractuel dérogatoire au statut des corps de la fonction publique et...

La possibilité offerte aux universités de recruter des contractuels est en effet l'un des points les plus importants de ce texte. Avant de répondre précisément sur votre amendement, je relèverai deux points de votre propos : la lettre de mission et la culture du résultat. Je vous le dis très sincèrement, monsieur Juanico : nous sommes fiers de la culture du résultat.

...examinons, il faut rappeler que le projet de loi vise précisément à différencier les règles et les termes du contrat conclu avec l'État en fonction du bassin d'emploi et du projet de l'université, afin de tenir compte de la spécificité de chacune des universités. Il importe de reconnaître cette spécificité, y compris pour ce qui concerne les emplois, afin de fixer le pourcentage maximum d'emplois contractuels que nous affecterons à chaque université.

...sements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qu'il s'agisse des enseignants-chercheurs ou des IATOS. Vous avez évoqué des possibilités de titularisation au bout d'un certain nombre d'années. Mais rien ne figure dans votre projet de loi à ce propos. Vous nous avez également parlé de personnels de catégorie A non enseignants qui pourraient être recrutés par voie contractuelle, mais sans nous préciser que ces personnels n'existent pas dans la fonction publique d'État. C'est véritablement ce qui pose problème. Si la mesure concerne des métiers ou des profils dont la catégorie d'emploi n'existe pas dans la fonction publique d'État, nous sommes tout à fait ouverts à ce type de proposition ; mais étendre cette possibilité à l'ensemble des professionnels non enseignants d...

Et puis, madame la ministre, vous souhaitez que les universités puissent avoir des règles différentes en termes de pourcentage de masse salariale consacré aux contractuels, tandis que nous, nous ne le souhaitons pas. Nous pensons que le garde-fou ne doit pas varier suivant les universités, sinon ce n'est plus un garde-fou et chacun pourra décider comme il veut. Ce sera le marchandage dans les rapports contractuels entre les universités et le Gouvernement. Ensuite, je vous ai entendu dire, pour ce qui concerne les personnels enseignants, que l'on ne trouve pas tou...

L'amendement proposait qu'un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.

M. Novelli, qui, dans son rapport d'information présenté à la commission des finances en avril 2003, expliquait que la contractualisation et la décentralisation doivent conduire à une déflation des effectifs de l'État. Recourant à des emplois contractuels, celui-ci pourra davantage demander aux fonctionnaires titulaires de renoncer à la garantie de l'emploi à vie contre des salaires plus attractifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Un mot issu de l'expérience : je voudrai dire à M. Soisson avec beaucoup de sérénité car je crois qu'elle est nécessaire que nous ne sommes pas là pour vouloir ou refuser l'autonomie, mais pour insuffler tous ensemble une dynamique à notre université. Croyez-vous, monsieur Soisson, que, si nous ne fixons pas des taux maximums pour ces emplois contractuels, les chercheurs, craignant de voir tous les postes prestigieux attribués à des contractuels extérieurs, auront cette dynamique interne qui leur permettra d'avancer, de progresser ? Je crois que cette mesure, pratiquée à l'excès, peut être délétère pour la dynamique interne et l'avancée des chercheurs issus de l'université elle-même. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, r...

Un amendement adopté par le Sénat prévoit que le pourcentage maximum de contractuels soit calculé sur l'ensemble de la masse salariale. Pour sa part, notre commission a souhaité que ce pourcentage ne s'applique que sur la masse salariale incluse dans la dotation globale de l'État, et non pas sur les ressources propres de l'université. Autrement dit, nous souhaitons que le pourcentage maximal s'applique exclusivement sur les emplois budgétaires.

Mais ça concerne obligatoirement les contractuels !

Je n'ai pas très bien compris la démonstration du rapporteur. Cet amendement est fait tout simplement pour minimiser le pourcentage des contractuels. Toutes les embauches faites sur les fonds propres ou par les fondations concernent obligatoirement des contractuels puisqu'il ne peut pas y avoir d'emplois statutaires payés par les ressources propres de l'université. Monsieur le rapporteur, en n'affichant le pourcentage consacré aux contractuels que sur la dotation, vous le minimisez en termes d'affichage, et c'est justement là qu'est le dange...

Votre amendent, monsieur le rapporteur, a pour seul but de minimiser l'impact du poids réel des contractuels. En réalité, le pourcentage de contractuels sera de plus en plus important. Et le jour où ceux-ci formeront la majorité des emplois dans l'université, vous aurez remis en cause le service public de l'université.

Nouveau moment de vérité dans ce débat : l'amendement concerne la possibilité de recruter certains personnels de manière contractuelle. Nous proposons de préciser qu'un tel recrutement est possible dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 pour des personnels non enseignants, susceptibles d'assurer des fonctions précises et ponctuelles.

...e si nous n'avons pas le même avis sur la façon de remplacer ces départs. Pour construire une carrière d'enseignant-chercheur, il faut beaucoup de temps. Nous devons par ailleurs avoir une vision de l'université de demain. On peut certes financer au coup par coup si je retiens l'esprit de ce que vous avez annoncé tout à l'heure, madame la ministre en embauchant ponctuellement, par des postes contractuels, d'éminents chercheurs désireux de venir en France. Reste qu'une vraie ambition pour l'université suppose une vision précise de ce qui sera nécessaire en termes d'emplois, et notamment d'emplois d'enseignants-chercheurs. Il est de mauvaise politique d'attendre les départs à la retraite et d'y répondre annuellement, au coup par coup et au gré des lois. Si l'on songe par exemple au niveau d'encad...

... étudiant sur trois est actuellement obligé de travailler il s'agit souvent de petits boulots mal payés. C'est un important facteur d'échec et une source d'inégalité. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions voir l'article 18 assorti de garanties. Ainsi, pour le service en bibliothèque, par exemple, les étudiants ne doivent pas être mis en concurrence avec d'autres personnels, notamment contractuels. Nous pourrions pour cela recourir à nouveau à l'ancien statut des MI-SE. Cela permettrait aux étudiants concernés de bénéficier d'horaires compatibles avec leur emploi du temps afin, par exemple, de pouvoir préparer leurs examens et d'être recrutés en fonction de leur situation sociale. Le chantier qui s'ouvre sur les conditions de vie étudiantes sera, je l'espère, l'occasion de préciser t...

...niversités, mais simplement la gouvernance. En outre, ce texte nous inspire deux grandes inquiétudes. Vous avez pu remarquer que nous n'avons pas assommé notre assemblée d'amendements. Le groupe socialiste et radical n'en a déposé que soixante ou soixante-dix, essayant de cibler des sujets précis. Les modifications intervenues en commission renforcent notre inquiétude. Ainsi, sur la question des contractuels, il y a en effet un problème à régler dans certaines universités qui ont des difficultés lorsqu'elles font venir des professeurs étrangers. Nous ne nions pas ce problème, et peut-être faut-il de la souplesse pour rémunérer ces enseignants. Mais, lorsque vous refusez d'encadrer ce recrutement de contractuels au niveau de la masse salariale d'une université, on est en droit de s'interroger, d'auta...