Interventions sur "grossesse"

... et simple. La défense de cet amendement me donne aussi l'occasion de répondre à M. Le Déaut. En dépit des propos tout à fait intéressants, mesurés et argumentés qu'il a tenus, je suis convaincu qu'on peut bel et bien parler d'eugénisme. Avec des taux plus marginaux, il n'en serait sans doute pas question, mais lorsque 96 % des cas de trisomie détectés donnent lieu à une interruption médicale de grossesse, c'est bien le cas. Certains considèrent que l'on ne peut parler d'eugénisme tant qu'il n'y a pas de pouvoir central ou d'obligation. Il est vrai que, à chaque étape, une ouverture est laissée à la femme. Mais la pression sociale est si forte qu'elle tient lieu de pouvoir central. Pour éviter cette pression, nous avons eu l'idée d'accompagner la femme confrontée à ce drame c'est aussi le sujet ...

..., chaque famille doit avoir le droit de choisir. Or si cet amendement, qui vise à réserver la détection à des cas d'anomalie génétique qui peuvent être prévenus ou soignés, était adopté, ce choix ne serait plus possible. Les cas concernés sont peu nombreux, comme le ministre vient de le rappeler. Alors que l'on compte chaque année 800 000 naissances, il n'y a que 6 000 interruptions médicales de grossesse et 600 détections de la trisomie 21. Vous devez laisser le choix aux familles, et à elles seules. Trois étapes sont prévues : le dépistage, le diagnostic et, éventuellement, une intervention thérapeutique. Or si vous supprimez la première de ces trois étapes, il est évident qu'il sera impossible de passer aux deux suivantes. Nous devons respecter l'équilibre du texte. (L'amendement n° 67 n'est ...

...s'entend des pratiques médicales [ ] ayant pour but de détecter [ ] chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité ». Or l'alinéa suivant, qui traite des examens de biologie médicale et d'imagerie, première étape du diagnostic prénatal, ne parle plus d'une « affection d'une particulière gravité » mais d'une « affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse », ce qui vous en conviendrez est beaucoup plus large. La cohérence du texte exige une rédaction similaire des deux alinéas. Il faut donc, à l'alinéa 3, faire référence à la particulière gravité de l'affection.

Avis défavorable. Nous avons évoqué des étapes, dont l'étape dépistage, dont le champ peut être large. Il peut s'agir de dépister une maladie d'une particulière gravité qui confronte la femme enceinte à un dilemme : poursuivre sa grossesse ou non. Je reconnais très sincèrement que le texte donne l'impression de ne pas être cohérent. Cependant, en réalité, il l'est. Je reconnais aussi que l'expression « susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse » n'entraîne pas une caractérisation extrêmement précise de l'affection. Je pense donc que l'on devrait, si M. le ministre l'accepte, réfléchir à la question pour tro...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. » Je suppose que le colloque singulier qui lie le médecin et la femme enceinte intègre l'idée que les propositions qui lui sont faites sont forcément dictées par une considération médicale que le médecin assume. Par conséquent, je ne vois pas la nécessité de le préciser à nouveau avec cet amendement. Je crains au contrai...

L'article 9 vise à renforcer l'accompagnement et l'information des femmes enceintes et à améliorer leur prise en charge médicale. À l'instar des médecins, les sages-femmes ont vocation à participer activement à cette prise en charge dans le cadre de leur mission de suivi des grossesses. Il est précisé qu'en cas de risque avéré susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, seul le médecin est en mesure de rendre à la femme enceinte le résultat des examens. La disposition envisagée soulève donc des doutes quant à sa cohérence. En effet, elle suppose que la sage-femme devra systématiquement orienter ses patientes vers un médecin dès que le risque est avéré,...

Je soutiens cet amendement dans la mesure où, dans les tâches partagées, on demande à la sage-femme de faire de plus en plus de choses dans le suivi des grossesses. Lui permettre de prescrire un examen mais ne pas lui laisser la possibilité d'en donner le résultat, c'est la limiter. Je rejoins donc le rapporteur. Un certain nombre de sages-femmes font des échographies, dans des conditions tout à fait acceptables et efficaces médicalement.

...édecin ou, le cas échéant, », cela signifie qu'elle peut ne pas l'envoyer à un médecin, ce qui me semble extrêmement litigieux. Dans les faits, la sage-femme et le médecin travaillent ensemble, mais ce n'est certainement pas à la sage-femme de prendre la décision. Il faut que le médecin joue son rôle. Il est tout de même responsable, il va prendre des décisions avec cette femme : poursuit-elle sa grossesse, y a-t-il un danger ? Substituer la sage-femme au médecin me semble très dangereux.

Cela ne permet pas d'échanger : cela les culpabilise ! Ces femmes sont déjà en situation de détresse. Il serait dangereux pour elles de leur communiquer des listes d'associations. Nous savons d'ailleurs que, dans les centres qui pratiquent des interruptions de grossesse, cette tentation de communiquer aux femmes des noms d'associations qui leur permettraient de les aider à élever leur enfant est toujours présente. C'est la même chose en l'espèce. Il s'agit de faire peser sur les épaules de ces femmes une pression sociale qui n'est pas supportable.

S'agissant de la culpabilité, il ne faut bien évidemment souhaiter à personne de se retrouver à devoir choisir d'interrompre une grossesse, pour quelque raison que ce soit d'ailleurs parce que c'est toujours un choix très douloureux, un échec et un bouleversement. Mais, malheureusement, le législateur ne pourra pas supprimer le sentiment de culpabilité. En revanche, que ces femmes, que ces couples, puissent aller consulter des associations pour savoir ce qu'il en est, prendre une décision ou confirmer la leur au terme d'un choix écl...

m'amènent à rappeler que nous avons une triple exigence : une exigence de neutralité, une exigence de pluralité des options et une exigence de temporalité car il faut donner le temps à la personne concernée de prendre une décision. Mais depuis une heure, on essaye de déséquilibrer le texte. L'interruption volontaire de grossesse figure dans la loi depuis trente-cinq ans. Certains, qui y sont opposés et c'est leur droit, souhaitent revenir sur plusieurs points. On n'est plus alors dans l'exigence de neutralité. Le déséquilibre introduit à travers la discussion sur ces amendements n'est souhaitable ni pour le bien de notre pays ni pour soigner la souffrance des personnes concernées. Je vous incite à lire le très beau rapp...

...débat d'aujourd'hui. Pour parvenir à l'égalité d'accès à l'information auprès d'associations, la liste devrait mentionner non seulement les associations qui s'occupent des familles et de leurs enfants affectées par un handicap, mais aussi, par exemple, les centres de planification familiale pour accompagner les femmes ou les couples qui décideraient d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse. Or ce n'est pas prévu dans l'amendement proposé par le rapporteur. Il y aura donc accès non pas à une information libre, éclairée et objective des deux côtés, mais à une information orientée si on ne fournit à ces femmes que la liste d'associations agréées pour s'occuper des personnes en situation de handicap. Vous leur donnez une liste de ces associations, avec évidemment, derrière, un message ...

...ous pourrions être hostiles à l'enfant handicapé et désireux de prévenir à tout prix la volonté des familles. Ces allégations sont insupportables à entendre quand on défend la conception partagée sur tous ces bancs d'une humanité qui doit être acceptée dans la diversité, et la liberté de choix pour les familles. On voit bien qu'il y a là une offensive menée contre l'interruption médicale de grossesse, votre réelle cible.

...d'appeler patients des gens qui ont peut-être une petite anomalie qui n'est pas du domaine de la maladie. Que l'on communique une liste d'associations à la mère, pourquoi pas ? Voyant des enfants très lourdement handicapés, je vous assure que l'information produira peut-être l'effet inverse de celui anticipé par Mme Filippetti. Peut-être la mère s'orientera-t-elle plutôt vers une interruption de grossesse. Même les membres d'associations préviendront la mère, sur le mode : « Nous aimons ces enfants nés parce qu'ils sont là, mais regardez à quoi vous vous exposez. » C'est une information neutre. Jean Leonetti a raison d'insister sur la notion d'associations agréées. Dans la rédaction de l'amendement n° 72, le terme « patients » me gêne parce que certaines anomalies ne sont pas du domaine de la mal...

vers l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas acceptable.

Mon intervention va être très rapide, mais je ne peux pas accepter les propos de notre collègue : vous faites un procès d'intention ! Il ne s'agit pas de conduire nécessairement à l'interruption médicale de grossesse mais de s'assurer que la mère sera libre de son choix, qu'elle ne subira pas de pression. C'est tout !

... le Conseil d'État décidant du nombre de ces pathologies. Allez à l'hôpital américain, à l'hôpital Hartmann, à l'hôpital Robert Debré. Vous verrez que c'est déjà une réalité. Deuxièmement, cet examen sanguin est réalisé dans les quatre et six semaines après l'aménorrhée, c'est-à-dire à des moments où la femme sait à peine qu'elle est enceinte et bien avant la date limite pour une interruption de grossesse. On peut légiférer, mais je vous ferai remarquer, d'une part, que cet examen sanguin peut être réalisé n'importe où dans le monde par internet, on peut avoir les résultats dans les six jours , d'autre part, qu'un gynécologue-obstétricien ne peut l'imposer à une femme venue lui demander une interruption volontaire de grossesse. L'IVG est légitime, encore une fois, je n'y suis pas opposé. Mais ...

... de ces enfants sont déjà nés. C'est de la cécité ! Deuxièmement, on n'est pas obligé d'avoir un bébé du double espoir ou appelez-le comme vous voulez : la femme a toute liberté. Mais quel beau geste, tout de même ! Donc, ne limitons pas cette possibilité. N'oublions pas qu'une femme peut être enceinte sans le vouloir : des bébés ne sont parfois pas désirés et nous connaissons des cas de déni de grossesse. Ce sont des situations bien pires que celle d'un enfant qui, non seulement a été désiré, mais qui, en plus, permet de soigner ses frères et soeurs.

Cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de mon intervention de ce matin, est ainsi rédigé : « Après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus, il est proposé à la femme enceinte, hors urgence médicale, un délai de réflexion d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Cet amendement recueillera certainement l'adhésion de notre collègue Jean-Yves Le Déaut, qui indiquait tout à l'heure que ce qui compte, c'est « la temporalité ».

Après avoir imposé aux femmes enceintes, dont le foetus est potentiellement porteur d'une maladie particulièrement grave, la communication d'une liste d'associations agréées, afin que ces associations exercent sur elles une pression visant à les dissuader de recourir à une interruption médicale de grossesse, on cherche, avec cet amendement, à instaurer un délai d'une semaine durant lequel on va encore exercer sur elles une pression sociale. Cela me paraît irrespectueux à l'égard des femmes concernées, qui se trouvent souvent dans un état de détresse, et pour tout dire, cela me paraît même constituer une forme de cruauté mentale. Rien ne justifie cette cruauté supplémentaire, surtout quand on sait l...