Interventions sur "anonymat"

...t, il ne s'agit pas de préserver les gamètes pour la convenance de chaque personne. Nous voulons éviter qu'une femme n'ayant pas encore eu d'enfant et ayant fait un don de gamètes ne se retrouve en situation d'infertilité et ne regrette d'avoir participé à une naissance en dehors de sa propre famille alors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procréer. Ce « donnant-donnant » de générosité, d'anonymat et de gratuité permet d'éviter la rémunération, telle qu'elle se pratique en Espagne, tout en maintenant un lien fort. Un amendement judicieux de M. Paul Jeanneteau tend à traiter les gamètes des hommes de la même façon que ceux des femmes.

... non-marchandisation. Ces deux principes, qui n'ont été contestés sur aucun banc, sont donc acquis et forment la colonne vertébrale de nos lois bioéthiques. Avec le rapporteur spécial, nous avons souhaité qu'au sein de la commission spéciale dont les débats ont duré treize heures et qui a procédé à dix auditions , soient traités les trois points suivants : la recherche je vais y revenir , l'anonymat et la gestation pour autrui. Cette dernière ne figurait pas dans le texte, mais il ne me semblait pas judicieux d'éviter ce sujet. Nous l'avons abordé utilement, et nous y reviendrons peut-être au cours de nos débats. Je souhaiterais, pour que les choses soient claires, m'arrêter quelques instants sur la recherche. En 1994, celle-ci a été refusée par le législateur, lequel a encadré l'AMP et aut...

...entrer dans le coeur du sujet, donc du texte qui nous est soumis, permettez-moi de procéder à quelques remarques préliminaires. Nous savons tous, sur les bancs de cette assemblée, que les sujets en débat sont passionnels, qu'il s'agisse de l'assistance médicale à la procréation et de son éventuelle ouverture aux couples homosexuels, de la légalisation de la gestation pour autrui, de la levée de l'anonymat du don de gamètes, ou de l'autorisation de la recherche sur l'embryon et les cellules souches. Ces sujets divisent l'opinion, les partis, et aussi la représentation nationale. Ils relèvent à la fois de la politique au sens le plus classique du terme, mais aussi, et sans doute plus que d'autres sujets, de notre conception la plus intime de la vie et de l'organisation sociale. Je crois que pour men...

Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ancienne ministre de la santé, Mme Bachelot, apportait certaines réponses gouvernementales à des questions très attendues. Parmi elles, le régime de la recherche sur les embryons et les cellules embryonnaires, le choix entre le maintien ou la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes ou d'embryon, les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ainsi que les techniques permises en ce domaine, c'est-à-dire pour l'essentiel l'éventuelle admission de la gestation pour autrui. En matière de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement a fait le choix du principe d'interdiction, les recherches étant admises...

qui n'est plus celle de 1994, notamment quant à la reconnaissance des couples de même sexe et au droit de fonder une famille. Le choix du Gouvernement de rendre possible la levée de l'anonymat au sujet des dons de gamètes était une avancée. Cette disposition témoignait de la prise de conscience par le Gouvernement des difficultés rencontrées par certaines personnes nées d'un don. La question de l'anonymat est cruciale. Nous sommes un certain nombre à y avoir réfléchi et même à nous être demandé s'il ne fallait pas maintenir l'anonymat.

Ce n'est pas la position que je défends aujourd'hui. J'ai lu un certain nombre de documents, j'ai rencontré des sociologues et j'ai compris que ce qui nous était proposé procédait à une confusion extrêmement dangereuse entre l'origine et la filiation. Il ne faut pas tomber dans ce panneau. La question de l'anonymat est en effet cruciale. Elle est, parmi les questions abordées, la plus générale, celle qui précède et en quelque sorte commande toutes les autres, parce qu'elle pose directement le problème de ce que nous nommons le lien de filiation, autrement dit l'inscription des enfants nés d'AMP avec tiers donneur dans notre système commun de parenté. Non, monsieur le rapporteur, je n'ai pas changé : au sei...

Vous avez récupéré une partie de cette proposition, mais je dis bien : une partie seulement. Lorsque le Conseil d'État a rendu son avis, on savait qu'il serait suivi et c'est exactement ce qui s'est passé. Sur la question de l'anonymat, j'ai toujours eu une hésitation. J'avais le droit, en conscience et en tant que représentant du peuple porteur tout comme vous d'une part de la souveraineté nationale, de réfléchir sur un sujet qui ne doit pas être prisonnier de la biomédecine car il s'agit d'une question de société. Fallait-il rester dans une forme d'essentialisme, qui consiste à figer les choses, comme c'est un peu le cas de c...

...e a décidé d'effacer les traces de ces actes en transformant les donneurs d'engendrement en fantômes anonymes, comme si ce qu'ils avaient fait, c'est-à-dire donner de leur capacité reproductive pour permettre à d'autres de devenir parents, ne trouvait pas de statut dicible, et pourquoi pas valorisable, dans notre culture. Comme si le don était ici couvert d'opprobre. L'hypothèse d'une levée de l'anonymat des dons en AMP semble générer tout un ensemble de malentendus. Il existe désormais en France une véritable demande sociale de changement de la loi, issue en particulier des premiers concernés une partie des enfants nés des premiers dons de sperme et devenus aujourd'hui de jeunes adultes et prenant appui sur l'exemple de nombreux pays européens comme la Suède et la Grande-Bretagne. Ils réclam...

Ainsi, personne ne demande une loi qui changerait la règle pour les personnes ayant fait ou reçu un don antérieurement à une éventuelle réforme. Ce serait contraire au principe fondamental de non-rétroactivité des lois. Il n'est donc pas question de remettre en cause l'anonymat passé ou actuel. Il s'agit seulement de l'anonymat des dons futurs, à partir d'une échéance qui serait à fixer par la loi. Il ne s'agit pas non plus d'établir un principe de transparence biologique, et encore moins d'imaginer une filiation fondée sur la biologie. Par hypothèse, en AMP, le parent au sens de la filiation n'est jamais celui qui fait le don d'engendrement, mais celui qui le reço...

Nous avions donc observé avec satisfaction l'audace gouvernementale. Nous voilà aujourd'hui face à une grave déconvenue. Il convient néanmoins de nuancer cette audace. En effet, tous les pays qui ont supprimé la règle d'anonymat ont refusé de se borner à un simple mouvement compassionnel et reconnu que l'AMP avec donneur anonyme pose un très sérieux problème de droits, et même de droits de l'homme. Priver l'individu de l'accès aux informations le concernant, et en particulier à son propre dossier médical, est en soi une atteinte aux droits fondamentaux de la personne ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour européenn...

...rité, pour reprendre les termes employés par Mme Irène Théry. On comprend alors pourquoi ces mêmes pays ouvrent aussi très souvent l'AMP aux couples de même sexe : la demande de ceux-ci n'est jugée impossible qu'aussi longtemps qu'on maquille le recours au don en pseudo-procréation charnelle. La commission a décidé de revenir en arrière et de supprimer l'avancée gouvernementale sur la levée de l'anonymat. La seule véritable avancée contenue dans cette loi a été balayée sans véritable débat. Nous savons aussi qu'il existe un « tourisme procréatif » pour les couples de lesbiennes ; on parle même d'enfants-Thalys. Nous savons aussi qu'il est possible pour une célibataire d'adopter. Comment justifier dès lors le refus d'élargissement de l'AMP aux couples de lesbiennes et aux femmes seules ?

Vous critiquez les filiations non génétiques ; mais vous défendez la filiation homosexuelle à mon avis, ce n'est pas très génétique ! Vous étiez pour l'anonymat du don lors de la réunion de la commission spéciale ; vous avez changé d'avis et vous défendez aujourd'hui la levée de l'anonymat du don de gamètes : c'est votre droit. Vous aviez pourtant développé des arguments contraires. Nous sommes tous attachés à la République et à ses valeurs ; nous produisons des lois républicaines qui s'appliquent sur le territoire français, et contrairement à ce que vo...

Nous touchons à un point important, celui du rapport entre la dignité de l'homme et la non-entrave à la recherche scientifique. Dans le cadre du processus de révision des lois de 2004, se pose la question de la levée de l'anonymat dans les dons de gamètes. Pour ma part, je suis contre la levée de l'anonymat et même contre des caractères identifiants. Qu'apporteraient des caractères identifiants face à cette fécondation ? La procréation médicalement assistée est-elle un traitement médical de la stérilité ou un traitement sociétal ? À titre personnel, je suis pour un traitement médical pris au titre de la solidarité nationa...

...re des choix scientifiques et technologiques, tous concluent finalement à la nécessité d'ajustements, certes avec quelques opinions divergentes mais finalement dans un consensus relativement large. Pourquoi le statu quo serait-il, selon vos propos, « un vieux modèle » ? Est-ce être en retard que d'affirmer des valeurs qui fondent notre vivre ensemble ? Vous avez longuement parlé de la levée de l'anonymat du don de gamètes. Je ne doute pas, monsieur Mamère, que vous soyez un éminent spécialiste de cette question, je ne doute pas que vous l'ayez énormément travaillée, mais je voudrais simplement attirer votre attention sur ce que les responsables des CECOS nous ont dit : à l'unanimité, ils nous demandent de maintenir l'anonymat. Ce sont des spécialistes, qui travaillent depuis quarante ans sur ces ...

Les médias se font régulièrement l'écho de demandes d'associations pour la levée de l'anonymat du don de gamètes ; mais nous avons reçu, à la mission d'information ou à la commission spéciale, de nombreux témoignages, certes moins médiatiques mais tout aussi poignants, de parents d'enfants nés par don de gamètes, ou d'enfants nés de cette façon, qui nous demandent aussi de conserver cet anonymat. Les choses ne sont donc pas aussi tranchées que vous voulez bien le dire. Et j'ai beaucoup app...

Vous dites que la levée de l'anonymat et la gestation pour autrui sont des sujets qui ont été balayés sans véritable débat.

Personnellement, j'ai un moment pensé qu'il fallait en effet aller vers cette levée de l'anonymat, et puis ma réflexion a évolué et maintenant, je pense qu'il est nécessaire de maintenir l'anonymat du don de gamètes. Vous qui reprochiez tout à l'heure à Claude Greff de ne pas avoir suffisamment participé aux auditions

...r dans cette absence de décision pour l'autorisation ou pour l'interdiction. Il est donc vrai que, parfois, nous ne pouvons pas ne pas nous référer à nos voisins. Je ne reprendrai pas tous les points évoqués, je parlerai simplement de quelques-uns sur lesquels nous avons des nuances avec le propos de M. Mamère. Le premier, que M. Mamère a longuement développé, c'est la question de la levée de l'anonymat du don de gamètes. C'est un sujet sur lequel nous sommes au départ, reconnaissons-le, partagés, chacun d'entre nous, et il serait déraisonnable d'aborder cette question avec passion et de prendre une décision immédiate. Il faut un peu de raison. Aprè réflexions, on peut mettre en avant le gain que représente la transparence, le mérite d'une réponse offerte aux enfants dans ces conditions ; mais ...

... une même famille, les enfants sont parfois conçus avec des donneurs anonymes différents. Dans ce cas, certains des frères et soeurs auraient des informations sur leurs antécédents biologiques tandis que d'autres n'en auraient pas. C'est en contradiction avec nos désirs d'établir l'égalité dans notre législation. Par ailleurs, il est vrai également que, dans les pays qui ont choisi la levée de l'anonymat, le nombre de familles qui dissimulaient à leurs enfants le fait qu'elles avaient eu recours à un donneur avait augmenté. En effet, si certaines familles sont tout à fait d'accord pour offrir cette part de vérité quant à l'existence du donneur, elles ne veulent pas que les enfants aillent rechercher dans le détail des informations précises sur ce donneur.

Bien sûr, dans le cas des dons de gamètes, les enfants qui naissent ainsi ont besoin d'un soutien psychologique approprié, mais les préoccupations de ces enfants ne seraient pas résolues par la levée de l'anonymat. En revanche, elles peuvent être en grande partie maîtrisées par un soutien psychologique qui devrait être renforcé. Pour conclure, si nous partageons ce qu'a dit M. Mamère s'agissant notamment de l'équilibre qu'il a essayé d'établir, nous divergeons sur certains points. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)