Interventions sur "anonymat"

...science médicale, dresser un état des lieux des connaissances, et nous poser la question d'une éventuelle évolution. Rappelons-le, la gestation pour autrui ce qu'on appelle les mères porteuses était quelque chose de totalement inconnu il y a dix ans. Ce questionnement, cette remise en cause, est donc tout à fait bénéfique. À titre personnel, j'ai été parfaitement informé en ce qui concerne l'anonymat du don de gamète, de même que sur la procréation médicalement assistée, qui doit être considérée soit comme un traitement médical, soit comme le traitement d'une stérilité sociétale. Je l'ai aussi été sur la problématique de la gestation pour autrui, ainsi que sur les greffes. Celles-ci se multiplient, réussissent de mieux en mieux, et permettent des survies prolongées et de bonne qualité. Se po...

...mission a effectué un travail intéressant. Nous n'étions pas tous d'accord, et sur un certain nombre de sujets, il y a eu des votes très surprenants. Nous avons abordé un certain nombre de sujets qui ne figuraient pas dans le texte, je pense notamment à la gestation pour autrui, dont nous avons pris le temps de débattre en commission. Nous avons aussi abordé des questions très difficiles, comme l'anonymat du don de gamètes, la recherche sur l'embryon, la procréation médicalement assistée, et contrairement à ce que vous dites, monsieur de Rugy, je ne pense pas qu'il y ait eu de consignes de vote partisanes sur ces différents sujets. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a eu un certain nombre de députés, très identifiés, qui ont mené une lutte que je qualifierai d'un peu particulière, pour ...

En effet, chère collègue, une immense majorité, en commission. S'agissant de la levée de l'anonymat du don de gamètes, il n'y a pas de quoi mourir sur des barricades, il suffit d'échanger des arguments. Et sur ce sujet aussi, la commission, dans sa pluralité, a rejeté cette idée à la quasi-unanimité moins une voix. Nous pouvons débattre sans pour autant nous disputer. Aboutir à un consensus n'est ni un péché, ni une compromission

... être autorisée. Avec Martine Aurillac, nous avons rédigé un amendement de synthèse sur la fécondation post-mortem. Est-ce qu'une femme ménopausée a-t-elle le droit de mettre en route une grossesse ? La procréation médicalement assistée doit uniquement concerner le traitement d'une infertilité et doit être interdite pour convenances personnelles. Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne l'anonymat du don de gamètes, faut-il révéler des caractères identifiants du donneur ou son identité ? Les caractères identifiants ne satisferont nullement l'enfant issu de la fécondation en question. Quant à la révélation de l'identité, elle poserait à mes yeux de véritables problèmes aux trois parents. Pardonnez-moi de le rappeler, mesdames, mais 15 % des enfants de troisième rang ne sont pas de leur pèr...

...olitiques, philosophiques ou religieuses. Plus encore que de dire ce qui est permis, le rôle de cette loi consiste à fixer un cadre et à déterminer ce qui est interdit. Ainsi, en 1994, parce que la morale commune et le droit positif ne garantissaient pas un usage non dévoyé des nouvelles techniques, le Parlement a défini plusieurs principes qui forment le socle de notre législation actuelle : l'anonymat et la gratuité du don de gamètes, le caractère libre et éclairé du don, l'interdiction des manipulations génétiques, l'encadrement de l'assistance médicale à la procréation ou encore l'interdiction de la gestation pour autrui. La loi de 2004 s'est inscrite dans la continuité de celle de 1994. Comme le prévoyait la clause de révision introduite dans la loi de 2004, le Parlement doit réévaluer la...

...rarient les valeurs spécifiquement humaines qu'elles devraient pourtant servir. Il faut donc rappeler que toutes les applications possibles de la recherche scientifique ne sauraient être nécessairement et systématiquement autorisées. Le rôle du législateur est de dégager un cadre qui concilie la libre pensée scientifique et le respect de la dignité des personnes et du bien commun. Consentement, anonymat, gratuité et indisponibilité du corps humain, tels sont les principes qui ont constitué et constituent aujourd'hui encore le socle de notre législation relative à l'éthique biomédicale Plus de quinze ans après les premières lois bioéthiques, nous sommes depuis plusieurs mois mobilisés pour remettre l'ouvrage sur le métier, pour nous demander si les équilibres prévalant sont toujours d'actualité ...

Comme le dit très justement M. Jean-Marie Kunstmann, vice-président de la Fédération des CECOS, praticien hospitalier à l'hôpital Cochin : « L'anonymat permet de dépersonnaliser les gamètes, ce qui facilite leur réinvestissement et leur humanisation par le couple receveur ». Gardons toujours à l'esprit que la procréation par don de gamètes résulte avant tout et principalement du désir d'un homme et d'une femme de marquer leur union en se perpétuant dans une descendance, malgré les problèmes médicaux qui les ont contraints à recourir à un tiers ...

Au-delà de notre attachement aux principes de gratuité et d'anonymat, c'est bien le principe de non-patrimonialité du corps humain et de primat du psychique, du relationnel, sur le biologique qui fonde notre rejet de la gestation pour autrui, comme il a, du reste, fondé notre attachement au droit du sol et non à celui du sang. Si l'on peut entendre la détresse de certaines femmes, la question est de savoir si l'on est prêt à prendre les risques importants de déri...

Elle conduirait sûrement aussi à celles de prélèvements et de banque de produits humains à des fins autologues donc, encore, à la remise en cause des principes de l'anonymat et de la non patrimonialité du corps humain. Si je ne vois pas d'inconvénient à ouvrir plus tard ce débat avec la mise en place d'une mission d'information de l'Assemblée, il me paraît aujourd'hui extrêmement risqué voire dangereux d'accéder à la demande des couples homosexuels de bénéficier de l'aide médicale à la procréation. Autre chose est pour eux la possibilité d'adopter, pour laquelle je ...

...sera à l'issue des débats, il reste que, en commission, le rôle de votre majorité a plus souvent consisté à défendre le maintien du statu quo qu'à être une force de proposition. Je regrette que les opinons religieuses de certains aient manifestement pesé sur le débat, comme en témoignent les placards de presse publiés ces derniers jours. Je partage votre position sur le principe du maintien de l'anonymat sur le don de gamètes, comme c'est le cas pour les dons d'organes, à l'exception des dons entre personnes vivantes. Une cellule germinale, un ovocyte ou un spermatozoïde, n'est pas un oeuf, encore moins un embryon ou un enfant. Donner un spermatozoïde n'entraîne ni droits ni devoirs. Je ne sais pas ce que signifie le terme de « nouveau modèle de responsabilité », utilisé par certains sociologues....

...es homosexuels, afin de répondre au souhait d'une société qui donne à tous et toutes les mêmes droits. Le retard de la législation française dans la reconnaissance des droits des individus indépendamment de leur orientation sexuelle est intolérable ; il maintient des discriminations et des souffrances qui devraient être évitées. La révision des lois bioéthiques soulève également la question de l'anonymat du don de sperme et de gamètes. Si le sujet est moins aigu que celui des mères porteuses, il pose, là encore, la question de la transmission génétique et de la connaissance de ses origines pour construire son identité. Conditionner l'équilibre personnel au droit de connaître l'origine de ses gènes est-il indépassable ? L'acceptation de sa condition d'enfant adopté, d'enfant issu d'une fécondation...

...que, dès lors que l'on sort de schémas simples, ordinaires, on se retrouve dans des configurations difficiles, à deux, trois, voire quatre personnes, qui rendent extrêmement compliquée la compréhension de la famille et qui, je pense, ne contribuent pas à la stabilité et à la durabilité de notre société. Attention aussi à l'intrusion du tiers dans l'homoparentalité, mais aussi dans le débat sur l'anonymat. Je rappelle à cet égard deux sujets que j'avais abordés autour de l'anonymat du don de gamètes. Premièrement, demande-t-on l'avis des parents ? On m'a d'abord répondu qu'on n'y avait pas pensé. En effet, le projet du Gouvernement exigeait, ce qui est normal, la demande de l'enfant et l'accord du donneur. Mais qu'en est-il du parent ? Deuxièmement, on m'a dit que l'enfant est majeur. Néanmoins ...

...our permettre à nos concitoyens de bénéficier des progrès scientifiques et des traitements nouveaux, sans mettre en cause les valeurs sur lesquelles notre société est fondée. Je souhaite, dans ce cadre et en introduction à nos débats, évoquer deux sujets qui sont a priori et tout en cas à ce stade exclus du texte qui nous est proposé. Il s'agit de la gestation pour autrui et du maintien de l'anonymat des dons de gamètes. Sur la gestation pour autrui, sans nier la situation ô combien difficile dans laquelle se trouvent les personnes dans l'incapacité d'avoir des enfants, il me semble que l'intérêt de la femme, de l'enfant et de la société commande de ne pas légaliser la pratique des mères porteuses.

... l'état des personnes, comme l'a énoncé la Cour de cassation en 1989. Loin d'être un progrès, toute légalisation de cette pratique représenterait une régression du droit et une extension du domaine de l'aliénation car, comme le disait Kant, si l'homme a une dignité, c'est qu'il n'a pas de prix, et s'il n'a pas de prix il doit être traité comme une fin, non comme un moyen. Sur le second sujet, l'anonymat des dons de gamètes, je serai attentive à nos débats car, si je suis contre la levée de l'anonymat, c'est un sujet sur lequel la réflexion mûrit. La sacralisation du lien génétique qui existe pour moi dans la GPA est aussi la cause ou l'explication de la volonté de certains de lever l'anonymat sur le don de gamètes. De nombreux rapports et de nombreuses institutions se sont prononcés pour le mai...

Cette contribution était réfléchie et basée sur leur anonymat et celui de l'enfant. En effet, ils ne savent pas si leur don a donné lieu ou non à la naissance d'un enfant, et ne veulent pas le savoir. Bouleverser cet état de fait remettrait en cause la famille des donneurs et celles des receveurs en introduisant un tiers dans chaque cellule familiale. Un donneur disait : « J'ai effectué ce don car je ne crois pas au lien du sang. Je crois aux liens de l'am...

Lever l'anonymat risquerait de briser ou de fragiliser cette filiation sociale au bénéfice de la filiation génétique, avec des conséquences que les familles comme les donneurs redoutent, tant sur l'éducation de l'enfant que sur son équilibre psychologique. Enfin, cela a été également évoqué, permettre l'accès à quelques données, même non identifiantes, est peut-être, selon moi, la pire des solutions. Je ne vois ...

...mule, celle de l'article 23 du projet de loi. C'est vrai, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un compromis ; mais il correspond peut-être mieux à nos valeurs. Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, il faudra bien sûr chercher à réduire les embryons surnuméraires, et accomplir des progrès rapides sur les cellules souches adultes. Je pense ensuite à la levée de l'anonymat du don de gamètes. C'est une question difficile, qui peut soulever une cascade de difficultés ultérieures. Certes, le droit à l'accès aux origines est défendable, et le projet du Gouvernement sur ce point restait assez prudent. Néanmoins il est à craindre que cette levée ne conduise à une raréfaction du nombre de donneurs, ainsi qu'à un renforcement du secret de la conception, ce qui peut être tr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention concernera la levée de l'anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Même si le texte adopté par la commission a levé le doute a priori, c'est un débat qui animera encore longtemps notre société. Ceux et celles qui sont contre la levée de l'anonymat, et j'en suis, utilisent souvent la raison d'une éventuelle baisse du nombre des donneurs. Pourtant, ce n'est pas cette raison qui me pousse à être contre la levée de l'anonymat. ...

...a femme enceinte de disposer, de façon générale, d'une information claire, accessible, complète et équilibrée, afin que son consentement soit donné et que ses décisions soient prises en parfaite connaissance de cause. Dans notre société pluraliste et laïque, le choix et les conséquences de la décision appartiennent à la seule femme, en sa conscience personnelle. Concernant la levée encadrée de l'anonymat du don de gamètes, proposée par le projet de loi initial, je voudrais vous transmettre ma conviction que l'homme est irréductible à sa seule composante génétique. Comme le disait Romain Gary : « Il ne suffit pas de venir au monde pour être né. » Un être ne saurait se résumer à ses gènes. Que serait un enfant livré à sa seule physiologie, sans éducation, sans amour, sans liens avec les autres huma...

C'est pourquoi, à une large majorité, la commission spéciale a choisi de maintenir le principe de l'anonymat du don de gamètes. Pour ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, notre ligne de conduite a été inspirée par l'idée que les innovations médicales ont pour objet de remédier à une anomalie, de traiter une pathologie ou de corriger un handicap, et non de satisfaire toutes les demandes sociales ni de répondre à toutes les insatisfactions ou aux désirs individuels.