Interventions sur "amp"

...e. D'autres députés de notre groupe ne partagent pas ce point de vue, et il faut que nous nous attachions à respecter les avis des uns et des autres, même s'il n'est pas facile de parler d'une seule voix pour en rendre compte. Il y a toutefois un point qui rassemble la totalité du groupe et qui a fait l'objet d'un autre amendement, par le biais duquel nous vous inviterons à décider d'une grande campagne d'information, régulièrement renouvelée, conformément d'ailleurs à la synthèse du rapport de contrôle et d'inspection relatif aux activités d'AMP dans lequel l'Agence de la biomédecine s'était exprimée « en faveur d'une communication conçue et vécue comme une information et non une promotion visant directement à augmenter le nombre de donneuses », précisant que « le faible développement de l'...

Je considère que cet amendement portant sur la campagne d'information est défendu.

...te ? Quand on constate, comme parfois, que les relations affectives sont extrêmement lâches, on peut imaginer qu'il y a eu une compensation rémunératrice. En fait, on accepte qu'il y ait dans notre pays des rémunérations occultes de dons d'ovocytes de gré à gré, validées par les CECOS. Face à cette réalité, que peut-on faire ? Bien sûr, comme le propose Mme Fraysse, on peut essayer de faire des campagnes, de sensibiliser via le corps médical, mais on voit bien que ce sont les personnes qui ont eu besoin des CECOS qui sont les plus à même de motiver les gens autour d'eux en parlant. Dans ce contexte, se pose un deuxième problème, bien expliqué par Valérie Boyer et repris à l'instant : la femme procrée entre dix-huit et trente-cinq ans. Pardon de dire des choses qui peuvent paraître futiles, ...

J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que nous disons tous, la main sur le coeur, qu'il faut faire des campagnes d'information et que nous ne les faisons pas. Mme la secrétaire d'État fait valoir que les médecins le font quand le cas se présente. Si je puis me permettre, je lui répondrai que ce qu'il faut, c'est qu'ils le fassent pour que les cas se présentent. Si nous voulons que ces questions soient connues et débattues par les citoyens, afin d'être assimilées, il faut leur en parler dans toutes les...

Je voudrais répondre à M. Leonetti sur l'espèce de chantage qu'il a évoqué, c'est-à-dire sur le fait qu'il soit demandé aux femmes engagées dans une démarche d'AMP de chercher une donneuse autour d'elles « pour accélérer leur dossier ». Pour bien connaître le sujet, je peux dire que ce n'est pas ainsi que cela se passe.

...us sommes tous d'accord pour constater un manque de dons, nous l'avons dit hier soir à propos des organes ou du sang. La problématique du don en France rend manifeste la nécessité d'informer, de sensibiliser, de communiquer encore et encore, et de ne pas se contenter d'évoquer la question dans cet hémicycle. Il faut s'assurer, à longueur d'année, que l'information est diffusée grâce à de grandes campagnes ou bien des campagnes plus ciblées en fonction des publics que l'on vise. Je le réaffirme encore et à nouveau. S'agissant de la condition d'être soi-même parent, j'abonde dans le sens des propos qui viennent d'être tenus. Les deux arguments peuvent d'ailleurs s'additionner. C'est aussi d'une certaine façon préserver l'avenir. Dernier point, s'agissant de la contrepartie, je rappelle le pri...

... du mois de février 2011, fait état de 300 donneuses d'ovocytes se présentant chaque année en France, pour un besoin évalué par la mission à 1 500 à 6 000 nouvelles demandes de prise en charge remplissant les critères exigés par la loi. Le même rapport propose l'ouverture du don d'ovocytes au secteur privé « de façon encadrée, dans les régions où l'absence du secteur public conduirait à ce que l'AMP avec don d'ovocytes ne soit pas accessible sur le territoire régional ». En somme, en cas de carence du secteur public, le privé pourrait s'occuper du don d'ovocytes. Des couples peuvent attendre de deux à cinq ans, j'y insiste, un don d'ovocytes, alors même que les chances de succès s'amenuisent à mesure que l'âge de la demandeuse augmente. Ce sont des situations particulièrement douloureuses :...

...vec qui j'ai cosigné l'amendement, que les prélèvements peuvent être faits dans des secteurs privés non lucratifs. Dans ce cas, madame Lemorton, il n'y a pas de paiement à l'acte, donc pas de dépassement d'honoraires. L'autre intérêt est celui de la proximité. Je tiens aussi à dire que, dans cet amendement, comme l'a indiqué Jean-Sébastien Vialatte, on se limite au recueil, non à l'ensemble de l'AMP.

...laeys vient d'énoncer la vraie question qui se pose. Je comprends les arguments de Mme Boyer, mais je serai, comme le rapporteur, favorable à l'amendement de repli, car il me semble qu'en cas de problème, et seulement dans ce cas, il faut apporter une solution. Le rapport de l'IGAS précise, dans sa recommandation n° 15 : « Le développement de banques d'ovocytes issus du don doit rester dans le champ des centres publics et s'appuyer sur l'expertise du réseau des CECOS en la matière. » Il ajoute : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif, mais elle ne l'exclut, pas » c'est l'objectif de l'amendement de repli «  de façon encadrée dans les régions où l'absence du secteur public conduirait à ce ...

...e rémunération à l'acte, est, pour moi, comme sans doute pour tous les médecins français, très difficile. Je comprends l'attachement de Jean Leonetti au secteur public, puisqu'il y occupe de très hautes fonctions. Nous y sommes nous aussi très attachés. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'opposer un système à un autre, mais de répondre à une difficulté. Je rappelle qu'en France, 60 % des actes d'AMP sont réalisés par des établissements privés et ne donnent lieu à aucune marchandisation. Si nous nous interrogeons aujourd'hui, c'est qu'une carence a été constatée. En effet, dans certains départements et non des moindres, on compte deux dons d'ovocytes par an. Il est impossible de continuer ainsi. Notre objectif partagé, je le crois, sur l'ensemble de ces bancs est de permettre aux femmes f...

Alors, il fallait réserver et heureusement que tel n'est pas le cas l'AMP au secteur public ! Dans l'esprit de la loi, il n'y a pas de secteur réservé : il importe simplement de répondre à la demande des malades ou des personnes qui ont besoin de recourir à une procréation médicalement assistée. Je maintiens donc mon amendement.

... en améliorant le service public, mais en opérant un transfert de ces activités au secteur privé. Je prendrai l'exemple du don du sang. Nous savons que l'on manque parfois de sang. Or personne n'a jamais proposé que le don du sang, qui relève aujourd'hui du service public, soit transféré au service privé. Mais sans doute n'est-ce pas assez rémunérateur ! Pour faire face à la pénurie de sang, des campagnes publiques appellent régulièrement nos concitoyens à donner leur sang. Donc, pour pallier la carence du service public en matière de dons d'ovocytes, pourquoi ne pas lancer une grande campagne de sensibilisation ? Pourquoi ne pas amener les ARS à s'interroger sur l'existence de cette carence dans leurs régions respectives et à proposer des solutions qui ne consistent pas simplement à faire ba...

L'article 20 porte sur l'assistance médicale à la procréation et sur les personnes susceptibles d'en bénéficier. Les lectures successives du texte ont apporté des modifications. Je regrette que, comme au cours de la première lecture à l'Assemblée, les amendements relatifs à l'accès à l'AMP des femmes seules ou des couples de femmes aient été systématiquement écartés au nom de l'article 40 de la Constitution. Cela signifie-t-il que nous sommes de moins en moins à même de mener des discussions de fond puisque, à la moindre proposition, on nous oppose son coût prétexte pour ne pas entamer le débat ? La disposition selon laquelle le caractère pathologique de l'infertilité doit être ...

Elle n'a toutefois pas accès à l'AMP. M. Gosselin qualifie de « bizarrerie » la possibilité pour une femme seule d'adopter. C'est la loi, mon cher collègue. Certains conseils généraux se sont opposés à des demandes d'adoption par des femmes seules sous prétexte, justement, qu'elles étaient seules, et cela en dépit de la loi. Du reste, à chaque fois que leur décision a été contestée, les dits conseils généraux ont perdu. Je regrette ...

...ntes selon le mode d'union deux ans pour les concubins , n'apparaissent plus dans le texte, ce que nous considérons comme positif. La mission d'information s'est montrée plus timide puisqu'elle proposait, certes, de ne plus différencier les couples pacsés des couples mariés ; mais elle maintenait pour les concubins la condition de stabilité de deux ans alors même que les médecins pratiquant l'AMP soulignaient que les conditions de concubinage stable et avéré de deux années n'étaient pas vérifiables et que cette condition était de fait remplie en raison de la longueur du parcours médical imposé par le recours à l'AMP. Nombreux sont ceux qui regrettaient que prévale encore une différence entre les couples mariés dont la stabilité est présumée et qui pourraient, dès le lendemain de leur uni...

...ion pour les couples homosexuels de femmes. Ils ont présenté un amendement en ce sens, déclaré irrecevable, ce que nous regrettons Martine Billard l'a évoqué dans la mesure où il aurait au moins permis un débat intéressant et offert à chacun de nous, sans aucun doute, la possibilité de progresser. Enfin, une forte majorité du groupe GDR a présenté un amendement visant à permettre l'accès à l'AMP pour les femmes seules ou célibataires. Je ne reviendrai pas sur le sentiment de forte injustice exprimé par Martine Billard : dans la mesure où les femmes en question sont infertiles, je ne vois pas pourquoi on ne les autorise pas à accéder à l'AMP puisqu'on les autorise dans le même temps à adopter des enfants,

Certes, on peut trouver, dans nos rangs, des parlementaires, peut-être minoritaires, qui souhaitent cela est vrai pour la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires réduire l'impact de la procréation médicalement assistée. Cependant cette position n'est pas majoritaire, aujourd'hui, au sein de l'Assemblée. Pour le moment, l'AMP est réservée aux cas où elle est motivée par des raisons médicales. Il y a cinq ans, c'était ma position. Je pensais qu'il fallait en rester à cette situation où seules des raisons médicales peuvent justifier l'AMP. Le présent texte tend à faire évoluer les choses sur deux points puisque nous avons supprimé deux contraintes, l'une concernant les types d'union, l'autre relative à la durée. Il s'ag...

...oblème du financement se pose. C'est une question de société : peut-on mettre en oeuvre le même financement pour résoudre des problèmes sociétaux que pour des raisons médicales ? Je n'apporte pas la réponse, mais il s'agit d'une question importante. La deuxième question que je veux poser très clairement est la suivante : si l'on dit c'est la position de mon groupe qu'il convient d'accepter l'AMP pour les couples de femmes, n'y a-t-il pas discrimination si, dans le même temps, on refuse la gestation pour autrui ? (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe GDR.) C'est une question ouverte, que je me pose à moi-même, dans la mesure où je ne suis pas favorable à la gestation pour autrui et je ne considère pas, mon cher collègue, que cette position soit conservatrice. J'estime même, peut-être ...

...roposé par le rapporteur. Or cela a introduit une discrimination forte entre des couples dont la femme est infertile, et qui ont le droit à la PMA, et d'autres couples de femmes homosexuelles qui sont infertiles, et qui n'auraient pas le droit à la PMA. En utilisant le terme : « les personnes », il est possible de remédier à une infertilité dans les deux cas. M. Bertrand a indiqué au Sénat que l'AMP devait être une réponse médicale à un problème médical. Or, en revenant à la définition d'un couple hétérosexuel, marié et en âge de procréer, vous supprimez la possibilité pour des femmes qui peuvent être homosexuelles et infertiles, d'avoir accès à la procréation médicalement assistée. La totalité de la démonstration de M. Leonetti est donc battue en brèche. Si l'on retenait la rédaction du Sé...

...xe. Effectivement, c'est une vue possible, bien que partielle, parce qu'elle ne tient pas compte du patrimoine, de la filiation. En revanche, cet après-midi, nous discutions de questions d'éthique, et non pas de société. Je ne souhaite pas agiter de chiffon rouge, en avançant que certains cherchent à donner des gages à une future majorité éventuelle et à prétendre que le mouvement est dans leur camp (Murmures sur les bancs du groupe SRC), mais tout de même, il y a un petit peu de cela même si l'on habille, comme toujours, les choses d'un peu de juridisme : lutte contre les discriminations, égalité Cela étant, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de difficulté à traiter de façon différente des gens qui sont dans des situations différentes. O...