Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...de des sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc réunis maintenant pour achever la navette parlementaire de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques. Je voudrais commencer par saluer l'initiative des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard car elle a permis que le Parlement se saisisse de ce sujet certes technique, mais important. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 29 juin dernier pour examiner les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion, est parvenue à un accord sur les sept articles encore en débat. Ce compromis n'a pas été très difficile à trouver car, d'une part, l'essentiel du texte était déjà adopté dans les mêmes termes et, d'autre part, les points de désaccord portaient davantage sur des interroga...

...90 commissaires-priseurs exerçaient en France, plus de 2 200 emplois étaient directement ou indirectement liés à ce secteur d'activité, et le montant global des ventes réalisées s'élevait encore à près de 2,2 milliards d'euros. Avec cette proposition de loi ainsi qu'avec les améliorations qui lui ont successivement été apportées par le Sénat et par notre assemblée, le texte issu de la commission mixte paritaire a atteint son but : rendre plus compétitifs les opérateurs de ventes aux enchères intervenant sur notre territoire. Ceux-ci pourront étendre leur activité en se voyant offrir la possibilité de vendre des biens neufs ainsi que des marchandises en gros. Ils pourront procéder à des ventes de gré à gré, notamment pour régler des conflits entre vendeur et adjudicataire. La procédure consécutive à une...

Enfin, nous rappelons notre attachement à la transposition dans des délais raisonnables des directives européennes. Le présent texte permet de mettre fin à un retard préjudiciable à la France à plusieurs égards. Aussi, ne tardons pas davantage. Le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.

...arence, il n'en était pas moins important. Je veux témoigner ici de l'opinion du groupe UMP : nous partageons totalement le sentiment exprimé par le rapporteur. Nous parvenons aujourd'hui au terme d'un travail de longue haleine, qui a abouti à un texte de qualité. Issu de nombreux débats dans chacune des assemblées et d'échanges beaucoup plus consensuels qu'il n'y paraît au sein de la commission mixte paritaire, le texte améliore incontestablement la situation des ventes aux enchères publiques telle que nous la constatons onze ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000. Cette proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, telle qu'elle est aujourd'hui, nous apparaît je tiens à le souligner tout à fait cohérente et équilibrée. Elle permet de rép...

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire, qui ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)