Interventions sur "SRU"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, nous sommes réunis pour dresser un rapide bilan de l'application de la loi dite SRU, qui a maintenant plus de dix ans. Je rappelle qu'elle est le fruit du travail de notre collègue Claude Bartolone, alors ministre de la ville et son principal inspirateur, de Jean-Claude Gayssot, qui était ministre de l'équipement et des transports, et de Dominique Voynet, à l'époque ministre de l'environnement.

...du sol et celle, plus générale, des recettes fiscales des collectivités locales sont au fondement de la politique d'urbanisme. Nous souhaitons des évolutions législatives en la matière, afin de façonner un nouvel urbanisme qui placerait au coeur de la politique de la ville non seulement la mixité sociale, mais aussi la mixité entre logement et activité. Je l'ai dit, on a surtout retenu de la loi SRU l'obligation de compter 20 % de logements sociaux. Sur ce point, naturellement, tout n'a pas été réglé en dix ans, et les inégalités territoriales n'ont pas disparu. Je pourrais dire, en prenant un exemple caricatural, assez éloigné de la circonscription dont je suis l'élu, que la Seine-Saint-Denis reste la Seine-Saint-Denis, toujours confrontée aux difficultés sociales,

...ement social a également changé ce qui est un point positif à mesure que les logements neufs étaient construits, certaines communes appliquant même l'obligation à chaque immeuble, et non plus seulement à la commune tout entière. On a ainsi pu appliquer l'objectif à un immeuble par ailleurs susceptible d'être vendu, puis loué de manière autonome et privée. En conclusion, il faudrait une loi « SRU 2 », une deuxième étape, prévoyant de plus lourdes pénalités. La Fondation Abbé Pierre parle ainsi de multiplier par trois les pénalités encourues par les communes, afin de rendre le dispositif beaucoup plus contraignant et beaucoup plus incitatif.

...mité d'un terrain constructible, lequel prend alors une valeur dont ne profite pas directement la collectivité qui a consenti cet effort. Il faudrait également agir sur les loyers, sur les logements vacants, sur les logements insalubres ou sur les copropriétés privées délabrées car nous devons penser au locatif privé, et non au seul locatif social. Telles sont, dix ans après le vote de la loi SRU, les quelques pistes de réflexion que nous suggérons. Nous serons très attentifs à votre réponse, monsieur le secrétaire d'État ; j'espère que vous venez délivrer un message. Votre collègue ministre de la ville a joué petit bras depuis sa nomination, puisqu'il a déclaré qu'il n'y aurait pas de plan Marshall, pas de nouveaux moyens.

... croissance économique ralentie que nous connaissons depuis plusieurs années, il est indispensable de développer des politiques d'accompagnement fortes là où se concentrent les difficultés sociales. Cela est vrai dans le domaine du logement comme pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il nous faut en la matière être inégalitaires pour être égalitaires. Voilà dix ans, la loi SRU ambitionnait d'engager une politique de refonte de l'espace urbain avec des objectifs louables : la transformation durable des quartiers les plus en difficulté de notre pays et l'amélioration en profondeur des conditions de vie de nos concitoyens qui y résident. Qu'en est-il aujourd'hui ? Telle est la question qu'il nous est proposé de débattre. Je veux au préalable saluer l'initiative parlemen...

Un autre sujet abordé par la loi SRU concerne le logement social, qui concentre aujourd'hui toutes les attentions et les débats. La loi SRU a étendu et redéfini les missions des bailleurs sociaux. Elle a aussi réformé le fonctionnement des copropriétés et le traitement des dégradations de logements. Sur ces deux points, au fil de ces dix dernières années, force a été de constater les manques et les failles du texte. Du reste, comme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour dresser le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dix ans après son adoption. Député d'une circonscription de Seine-Saint-Denis fortement urbanisée et accueillant de nombreux logements sociaux 10 500 à Aulnay-sous-Bois et 1 000 aux Pavillons-sous-Bois , j'ai pu mesurer les avantages et les limites de la loi SRU. Celle-ci comporte notamment trois volets concernant les règles en matière de documents d'urbanisme, la politique de déplacements ...

Heureuse est l'initiative de nos collègues du groupe GDR d'avoir ouvert un débat sur le thème de la loi SRU, dix ans après sa promulgation, quelques jours après la célébration de l'anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre et au surlendemain de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, à laquelle vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'État, sur l'état du mal-logement en France. Je le disais à l'instant, ce débat est une heureuse initiative, car il permet non de polémiquer, mais d'éch...

Une difficulté apparaît quant au sens de l'objectif poursuivi par l'article 55 de la loi SRU. Il s'agissait certes d'assurer la mixité sociale, toujours au coeur du dispositif, mais il s'agissait aussi de permettre l'accès au logement sur tout le territoire. C'est à tort que l'on focalise les objectifs du législateur sur le seul enjeu de la mixité sociale : l'article 55 de la loi SRU était un instrument censé augmenter l'offre de logements pour le plus grand nombre et, j'y insiste, sur t...

...ation qui ne peut pas y accéder faute de revenus suffisants. Personne ne peut se contenter, comme vous, de construire 25 000 logements PLAI dont un petit tiers se compose de logements d'accueil collectif, alors qu'il en faudrait de 400 à 500 000. Vous n'êtes, bien sûr, pas responsable de ce dernier chiffre mais il est de votre devoir de mobiliser les acteurs concernés. En ce qui concerne la loi SRU, certaines communes, je l'ai dit, non seulement sont hors-la-loi mais s'y mettent délibérément. Dix ans après le vote de ce texte, elles n'ont pas bougé et n'ont même pas donné suite aux injonctions préfectorales. Ainsi, la commune de Saint-Maur-des-Fossés la seule dans ce cas, à ma connaissance, dans le Val-de-Marne , n'a même pas respecté l'injonction de votre prédécesseur Jean-Louis Borloo,...

Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d'aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler. En ce sens, je trouve des plus inappropriés les propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet et par M. Apparu lors de leur conférence de presse de lundi dernier, la veille de la remise du rapport ...

...écho au constat dressé par la Fondation Abbé Pierre selon lequel « la politique gouvernementale est injuste, peu protectrice et manque singulièrement d'ambition ». Vous avez également noté combien la notion de « France des propriétaires » était non seulement hasardeuse mais aussi dangereuse. Oui, il faut être ambitieux si nous voulons sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. La loi SRU est un de ces textes d'envergure qui ont durablement impacté notre société ; son article 55 consacre l'obligation faite aux communes d'avoir 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Elle a inéluctablement modifié le rapport des collectivités et des citoyens au logement social. L'article 55 inscrit dans la loi la responsabilité des pouvoirs publics dans l'application du droit au logement po...

Depuis son retour aux affaires, la droite a multiplié les attaques contre la loi SRU, mais chaque fois, heureusement, la pression populaire et médiatique vous a fait reculer. Il faut dire que la SRU est devenue en dix ans une des lois les plus connues et soutenues de notre législation. Pourtant, des maires continuent à la bafouer, préférant payer des amendes, d'ailleurs peu importantes, que construire du logement social. Sur 931 villes n'atteignant pas le seuil des 20 %, 351 n'o...

...s des responsabilités sociales ! Les élus communistes ont toujours oeuvré pour le logement social, dans un effort de solidarité, et c'est pour relayer cette action de terrain que nous déposerons le 15 mars une proposition de loi sur le logement. Enfin, nous demandons un contrôle plus serré : il convient que la représentation nationale soit saisie chaque année d'un rapport d'application de la loi SRU sur toutes les communes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, nous sommes invités aujourd'hui, en ce jeudi 2 février, à un débat sur les dix ans de la loi SRU. C'est un débat, je souhaite le dire à notre collègue François de Rugy, qui pouvait être mesuré, et il l'a été. Toutefois, ce débat est devenu une sorte de happening idéologique avec certaines déclarations récurrentes. J'ai connu M. Le Bouillonnec très brillant avocat ; il l'est moins en procureur ! À l'image du numéro de L'Humanité que voici (M. Éric Raoult brandit une affiche)

...le. Je suis élu dans ce département de la Seine-Saint-Denis que vos amis ont dirigé avant de se faire « chiper » la présidence par les socialistes, un département qui a trop construit de logements sociaux, mais je suis aussi maire d'une ville, site de l'ancien château du duc d'Orléans je n'étais pas un de ses manants , qui n'a pas encore assez de logements sociaux pour passer à la toise de la SRU. Monsieur Gosnat, au nom du grand parti que vous représentez, je suis un élu républicain moi aussi, j'applique cette loi, mais au rythme de la raison, qui explique, et non de la démagogie, qui bouscule. Même si j'ai milité contre la loi SRU pas ici puisque je n'étais plus député , je mets en oeuvre une politique de l'habitat raisonnée et diversifiée autour de trois axes : réclamer 25 % de lo...

Nous pouvons réconcilier les Françaises et les Français sur une vraie politique de diversité urbaine. Vous le montrez déjà dans vos résultats de constructions. Prouvons-le dans nos mairies, sans idéologie, sans démagogie, avec pragmatisme et bonne foi ! Monsieur le secrétaire d'État, grâce à votre action sur ce dossier de la loi SRU, je pense que nous pourrons réconcilier les Français avec le logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...urs, le logement constitue le premier poste du budget de la plupart des familles, qui s'endettent lourdement. Certaines en arrivent d'ailleurs à des situations dramatiques de surendettement. Ces familles endettées peinent à assumer des loyers et des charges devenus insupportables et craignent de plus en plus souvent de ne pouvoir y faire face. Sans toit, c'est toute une vie qui s'écroule. La loi SRU fut portée par le Gouvernement Jospin et votée par les parlementaires de gauche

...al d'urbanisme récemment, nous n'avons pas pu en trouver une seule qui n'ait pas décidé d'une baisse du coefficient d'occupation des sols sur son territoire. C'est un problème crucial. » Il ne faut pas seulement encourager les maires à construire, il faut également les aider et les protéger vis-à-vis de leurs administrés réticents. Régulièrement, de nombreux acteurs formulent le voeu que la loi SRU soit mieux appliquée, voire renforcée. Dans son rapport, sorti en novembre dernier, sur la précarité et la protection des droits de l'enfant, Dominique Versini, la Défenseure des droits de l'enfant, déplore « l'absence de volonté politique de certaines communes de respecter la loi qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à avoir 20 % de logements sociaux ». Dans son rapport, publié en...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cela fait maintenant dix années que le Parlement a adopté la loi de solidarité et de renouvellement urbains. C'était il y a dix ans seulement, mais déjà un autre siècle. Sans sombrer dans la nostalgie, cette loi fait partie de la grande tradition législative dont notre parlement pouvait s'enorgueillir. La loi SRU symbolise ces débats de fond dont les enjeux portaient sur la transformation profonde de la société au service de l'amélioration des conditions de vie de nos citoyens. Depuis lors, qu'en est-il de ces grandes lois fondatrices, porteuses d'un idéal, d'un choix de société ? Faire le bilan d'une loi, monsieur le secrétaire d'État, c'est réfléchir au sens de notre action dans la pérennité et au-delà...