Interventions sur "Évin"

...fie en aucune façon la censure, des organismes publics et privés évoluant autour des publicitaires ont essayé de faire croire que se posait un problème potentiel. Cela a abouti à des actes de censure ou, plus exactement, d'autocensure qui ont, à juste titre, choqué l'opinion publique et que nos collègues portent aujourd'hui dans l'hémicycle. Pendant tout ce temps, l'État n'a rien fait. Si Claude Évin et moi-même sommes intervenus pour dire que l'interprétation de la loi était totalement fallacieuse, le ministère de la justice et celui de la santé n'ont à aucun moment rappelé le contenu de la loi. Nous savons effectivement raison garder et nous ne voulons pas déstabiliser un cadre juridique ; en tout cas je ne le souhaite personnellement pas. Toutefois nous avons interpellé Mme la secrétaire ...

Par conséquent, plutôt que de nous opposer et de nous passionner, mettons-nous d'accord sur l'idée que la création doit être respectée, que la loi Évin est un cadre juridique nous permettant d'être efficaces en matière de santé publique sans porter atteinte à la création, mais que les pouvoirs publics doivent intervenir pour qu'elle soit comprise et appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je prends acte de la déclaration du Gouvernement nous annonçant un texte d'application pour balayer toute ambiguïté dans la mise en oeuvre de la loi Évin. Celle-ci est d'abord une loi de liberté puisqu'elle offre à chacun la capacité d'exercer librement son choix. La proposition de loi que nous avons défendue ce soir va dans ce sens : le renforcement de cette sensation de liberté. En tant qu'auteur du texte, ce n'est qu'après avoir pris connaissance de la proposition du Gouvernement que je pourrai éventuellement statuer. À ce stade, je propose de...