Interventions sur "législation"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (n°s 2773, 2929). La parole est à M. Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...tive ayant pour finalité la préservation de la sécurité de tous, dans le respect de nos spécificités nationales et grâce au sens des responsabilités de chacun. Je viens d'évoquer à l'instant une démarche raisonnée et collective. Ce texte marque en effet l'aboutissement d'un travail approfondi et consensuel : celui que la mission d'information sur les violences par armes à feu et sur l'état de la législation a réalisé entre octobre 2009 et juin 2010 et qui a amené des parlementaires à porter, par-delà les appartenances politiques et les opinions premières, un même jugement sur l'efficacité du contrôle des armes à feu en France et sur la nécessité d'en assurer la rénovation. Ce diagnostic commun repose sur un constat assez largement partagé : en raison de sa complexité, notre cadre juridique ne garan...

...siques et morales ayant obtenu un agrément du collectionneur pourront ainsi obtenir un accès réglementé à des armes donnant lieu à déclaration. Enfin, pour que force reste à la loi et que la sécurité publique soit garantie, la proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions visant à mieux sanctionner l'usage criminel ou délictueux des armes ou, à tout le moins, le non-respect de la législation qui encadre les conditions de leur acquisition et de leur détention. Les articles 10 à 24 modifient certains articles du code pénal afin de rendre plus systématique le prononcé des peines complémentaires applicables en cas de contraventions de quatrième ou de cinquième classe article 10 , de délits ou de crimes articles 11 à 24. Ces peines complémentaires pourront aller, suivant l'infraction...

...ions se sont bien trop souvent bornées à de simples missions de témoignage C'est un réel progrès pour l'initiative parlementaire que cette mission, à partir d'un travail fouillé et précis, mené en concertation, comme l'a rappelé Claude Bodin, avec les services de l'État, les ministères de l'intérieur, de la défense, de la jeunesse et des sports, de la santé, ait pu dresser un état des lieux de la législation afin de formuler des propositions en vue d'actualiser et de clarifier un cadre législatif à l'évidence beaucoup trop complexe. J'avais déjà souhaité ouvrir le débat sur cette problématique en déposant une proposition de loi relative à l'acquisition et à la détention d'armes à feu le 29 mai 1998. Cette proposition avait été adoptée à l'époque par notre assemblée, mais n'était pas parvenue au term...

...de chaque arme, nous avons pu nous rendre compte de la totale incohérence du classement découlant du décret-loi de 1939. La simplification des normes existantes devenait donc une exigence incontournable, tant la juxtaposition du décret-loi du 18 avril 1939, de la directive du 18 juin 1991, des décrets du 6 janvier 1993, du 6 mai 1995 et du 16 décembre 1998, était devenue source de complexité. La législation demeurait dans les faits trop compliquée et contraignante pour les utilisateurs légitimes, les « citoyens honnêtes », pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre, et même pour les forces de sécurité, alors même qu'elle restait relativement inefficace et impuissante face aux trafiquants et aux malfaiteurs. Parallèlement, l'évolution de la réglementation européenne en la matière, notam...

...sée ; reste que ce texte doit avoir comme finalité principale, nonobstant la nécessité d'assurer une traçabilité des armes à feu, de vous donner les moyens d'aller demain les chercher au coeur des quartiers et de contribuer à la pacification de situations engendrées par le commerce de drogue ou autres trafics, et que la République ne peut pas tolérer. Bref, nous actualisons et nous clarifions la législation actuelle. Plusieurs articles sont particulièrement importants, Claude Bodin l'a rappelé, en ce qu'ils visent à protéger ceux qui ne sont pas en situation de pouvoir posséder une arme à feu. C'est bien ainsi que je souhaite présenter cette proposition de loi : on peut toujours soutenir que les articles prévoyant des peines complémentaires automatiques viseraient à enlever un droit, mais il n'en es...

...les je ne vous les transmettrai pas, monsieur le ministre qui nécessiterait des plaintes à répétition, ceux qui envoient des menaces. En restant convaincu que la possession d'une arme à feu doit demeurer un droit en France, en contribuant à faire voter ce texte ce soir, en reconnaissant la totale légitimité de ceux qui représentent les chasseurs et les autres utilisateurs légaux, en dotant la législation d'outils élaborés en concertation avec eux, j'ai le sentiment de faire reculer ces fêlés de la gâchette, ces fêlés des forums sur internet qui n'ont d'échanges que sur leurs armes à feu, très certainement parce qu'ils sont incapables de parler d'autre chose. Si nous savons montrer que cette loi représente une avancée dans la traçabilité, dans le contrôle et dans une simplification de la législati...

Monsieur le ministre, l'année dernière, j'attirais votre attention sur l'ancienneté de la législation relative aux armes à feu, qui n'a pas été modifiée depuis des dizaines d'années, alors qu'un enfant de douze ans avait été tué à Lyon, que des fusillades avaient eu lieu dans un lycée de Sucy-en-Brie et à Orly, qu'un homme était mort par balles à Lille. Ma hantise, c'est que l'on en arrive à la société américaine, qui pratique le commerce des armes à tout va et où l'on ne compte plus les tragédie...

En l'espèce, notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, est aujourd'hui incomplète et inadaptée : inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu ; trop complexe et tatillonne pour ceux qui, dans le cadre de pratiques strictement réglementées telles que la chasse ou certaines activités sportives, en font un usage légitime. À ce titre, et alors que j'évoquais à l'instant la méthode et l'espri...

Était-il, dans ces conditions, nécessaire de modifier la législation sur les armes à feu ?

...artiers sensibles, est malheureusement une réalité. Il prend les formes les plus variées et représente un danger pour la paix publique. Il faut donc le réprimer avec la sévérité qui convient. Ces trois exemples montrent que les personnes qui détiennent des armes se trouvent dans des situations très différentes. Il importe donc qu'elles soient traitées de manière différente, ce que ne fait pas la législation actuelle. Cette législation est ancienne et datée : en cette période du printemps 1939, où la guerre menaçait et où l'ordre interne était troublé, la législation sur les armes ne pouvait qu'être marquée par les circonstances. Elle a par la suite connu des modifications qui ont toujours été partielles : il en résulte aujourd'hui une construction juridique complexe, obscure et hétérogène qui prés...

... impose déjà un délai au futur utilisateur. Je considère donc, comme mon collègue Bruno Le Roux, que le texte est équilibré et répond aux recommandations de la mission concernant la simplification du droit applicable et la traçabilité des armes. Il nous permettra de lutter plus efficacement contre les trafics d'armes à feu sans toutefois gêner les possesseurs légitimes d'armes. Il simplifiera la législation sur les armes en instaurant quatre catégories au lieu de nuit et rendra obligatoire l'enregistrement des fusils de chasse nouvellement achetés avec une procédure simplifiée. Dans le cas des collectionneurs, les avancées paraissent également significatives, tant sur les dates que sur le futur statut du collectionneur,

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le texte de loi que vous nous proposez constitue un grand progrès par rapport à la législation actuelle, qui est un amoncellement de dispositions prises à la suite du décret-loi de 1939, lui-même pris à la va-vite dans le contexte bien particulier du fantasme de la « cinquième colonne ». Très franchement, la quasi-totalité des textes qui ont suivi n'ont pas permis de faire ressurgir le stock d'armes de guerre que les Français détiennent au fond de leurs granges et de leurs coffres, et qui ...

...téristiques d'une arme de chasse mais est chambrée dans un calibre de guerre : carabines de type Mauser, armes de chasse chambrées en calibre 308 NATO très courant en Allemagne , 30-06 américain ou en 8x57 IS allemand en vigueur durant la Première et la Seconde Guerre mondiale. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis le président de la fédération des chasseurs de Moselle. Selon la législation actuelle, toutes ces personnes sont des délinquants graves, susceptibles d'être mis en prison chaque fois qu'ils franchissent la frontière française, même si leurs armes sont parfaitement déclarées et qu'ils sont possesseurs d'un certificat européen d'armes à feu. Tels sont les éléments que je souhaitais mettre en avant.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, bien qu'étant moi aussi mosellan, mon propos sera légèrement différent, car je suis un élu urbain et je ne me positionne pas par rapport à la législation de la chasse ou à l'« invasion » des chasseurs allemands ou belges.

...radiquer ces actes de délinquance, en particulier détecter les armes et faire qu'elles ne puissent plus pénétrer dans ces quartiers et tuer nos jeunes, nos enfants ou d'autres victimes innocentes. Pour cela, monsieur le ministre, il faut des moyens, et j'espère que vous les mobiliserez à l'aune de la mobilisation qui est la nôtre, ce soir, pour adopter tous ensemble ce texte de mise à jour de la législation, sur la base duquel il restera à mettre en oeuvre une politique. Si les pouvoirs du préfet sont accrus, ce qui est une fort bonne chose, notamment dans le cadre de la saisie administrative, il me semble cependant important, en tant que maire, qu'il y ait une coordination parfaite avec les élus locaux. Pierre Lang a évoqué tout à l'heure ce sujet, de façon quelque peu anecdotique en parlant d'arm...

...rième classe. Un petit coup de sang peut arriver à tout le monde, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune (Sourires) : l'individu à qui cela arrive ne constitue pas forcément un danger pour la société. Dans le cas d'une contravention de quatrième classe, la mesure d'interdiction et de confiscation de l'arme ne doit pas être automatique, mais laissée à la libre appréciation du juge comme la législation le permet actuellement.