Interventions sur "détention"

...ous tournons le dos à cette nomenclature qui, de la première à la huitième catégorie, pouvait parfois se révéler étonnamment kafkaïenne dans son contenu. Les quatre nouvelles catégories se bornent à faire la distinction entre armes à feu interdites, armes à feu soumises à une autorisation administrative, armes soumises à déclaration et armes simplement soumises à un enregistrement ou en vente et détention libre. Chaque catégorie renvoie ainsi à un régime juridique distinct et précis. S'il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des matériels compris dans chacune de ces catégories, cette classification devra néanmoins reposer, ainsi que le prévoit le texte, sur un critère objectif : la dangerosité de l'arme, laquelle s'apprécie notamment au regard du calibre, des mod...

...aines personnes soient, temporairement ou définitivement, privées de la possibilité d'acquérir ou de détenir une arme, Les trois dispositions prévues à cet effet paraissent particulièrement adaptées. La première est la possibilité donnée au préfet de prononcer la saisie administrative d'une arme, quelle qu'en soit la classification et même si elle n'est pas soumise à déclaration, dès lors que sa détention est de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public. La deuxième disposition est l'application automatique de peines complémentaires relatives aux armes à toute personne qui se serait rendue coupable d'une infraction portant notamment atteinte à la vie, à l'intégrité, aux libertés ou à la dignité d'une personne. La troisième, enfin, est la répression plus sévèr...

...uire les préconisations du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par arme à feu. Elle a été adoptée à l'unanimité par la commission. Nous avons tous en tête la fusillade du 20 avril 1999 au lycée de Columbine, dans le Colorado, et celle du 8 janvier dernier dans l'Arizona, qui avait pour cible l'élue américaine Gabrielle Giffords. Légaliser et contrôler la détention d'armes constitue pour nous une impérieuse nécessité républicaine. Le travail, consensuel, en commission a permis un « toilettage » en profondeur, de nature à offrir une meilleure lisibilité et à rassurer, entre autres, les détenteurs légaux d'armes : les chasseurs et les tireurs. Les associations de chasseurs rassemblent à elles seules quelque 1,3 million de nos concitoyens. Le rapport de la m...

même si le débat sur ce point n'est pas encore totalement tranché. Enfin, le volet pénal est centré sur l'aggravation des peines pour lutter contre la délinquance armée et le trafic d'armes. Somme toute, la proposition de loi permet de réduire les risques liés à la détention d'armes par un individu dangereux, ce qui était son objectif central, et clarifie et simplifie les textes antérieurs, ce qui était également son but. Voilà un bon exemple de travail parlementaire. Il aura le soutien du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit de porter d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégories B et C, pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes. En outre, la validité de trois mois est celle généralement reconnue dans un certain nombre de disciplines sportives auxquelles la chasse et le tir sportif pourraient s'assimiler.

En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, le texte contraindrait certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme auprès de l'armurier. Le présent amendement vise à lever cette formalité de déclaration annuelle.