Interventions sur "catégorie"

...s et les opinions premières, un même jugement sur l'efficacité du contrôle des armes à feu en France et sur la nécessité d'en assurer la rénovation. Ce diagnostic commun repose sur un constat assez largement partagé : en raison de sa complexité, notre cadre juridique ne garantit plus aujourd'hui un contrôle optimal des armes et la prévention des violences. Au-delà de la très grande stabilité des catégories de classement des armes à feu, il est indéniable que notre dispositif a perdu de sa cohérence. Or la question des violences commises avec armes dans notre pays constitue un motif de préoccupation majeur pour nos concitoyens et pour les élus que nous sommes. Certes, la France ne saurait être raisonnablement comparée aux États-Unis, un pays où l'on dénombre autant d'armes que d'habitants, mais où ...

...es d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements. Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, la proposition de loi établit, en son article 1er, une nouvelle classification, plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. Sur le modèle de la directive européenne déjà citée, cette classification comprendra ainsi cinq catégories dans lesquelles il appartiendra au pouvoir réglementaire de ranger les armes et les matériels dans le respect du principe consacré par notre texte d'un classement fondé sur leur dangerosité réelle. Le classement suivant la dangerosité réelle constitue à nos yeux un principe directeur. Il ne s'agit pas, en effet, de perpétuer des distorsions qui ont pu s'accumuler au fil des réglementations succ...

...mais rendue possible par la création d'un fichier national recensant les armes à feu détenues sur le territoire. Il ressort en effet j'ai pu le vérifier à dix ans d'intervalle que nous ne connaissons pas exactement le nombre d'armes à feu détenues en France, légalement pour la plupart, illégalement pour quelques dizaines de milliers d'entre elles. Il n'en existe aucun compte précis. Aux huit catégories d'armes à feu existant aujourd'hui, nous avons fait le choix, en nous inspirant très largement de la réglementation européenne vers laquelle il nous est recommandé de nous diriger, de substituer quatre catégories. Les forces de police elles-mêmes, au cours de nos nombreux contacts, nous avaient signalé les incohérences du classement actuel, souvent incompréhensibles. La classification actuelle p...

...portant travail parlementaire a été fourni. Ajoutons que le texte a été enrichi en commission, tirant profit d'avis rendus par le Conseil d'État. Comme l'indique le rapporteur, cette proposition de loi se fixe quatre ambitions. Premièrement, il s'agit d'établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. À cette fin, l'article 1er réduit à quatre le nombre des catégories d'armes en s'inspirant notamment du modèle que peut offrir la directive européenne du 18 juin 1991. Il consacre le principe de classement des armes en fonction de leur dangerosité et propose des critères d'appréciation de cette notion. L'article 2 fixe au 1er janvier 1900 la date de conception et de fabrication au-delà de laquelle une arme ne peut entrer dans la qualification d'arme historique e...

... telles que le « délai de refroidissement » ou la mise en place d'une carte grise de l'arme qui, sans être strictement nécessaires au but que nous poursuivons, suscitaient des réserves. Contrôler efficacement les armes à feu, c'est d'abord définir une classification réellement opérationnelle, lisible et comprise de tous. Dans cette optique, il est proposé de réduire de huit à quatre le nombre de catégories d'armes en s'inspirant notamment du cadre offert par la directive européenne du 18 juin 1991. Surtout, et au-delà de la stricte simplification arithmétique, nous tournons le dos à cette nomenclature qui, de la première à la huitième catégorie, pouvait parfois se révéler étonnamment kafkaïenne dans son contenu. Les quatre nouvelles catégories se bornent à faire la distinction entre armes à feu i...

...e rend pas réellement compte de leur danger ; deuxièmement, le contrôle des armes à feu ne fait pas une distinction suffisamment claire entre celui qui détient une arme de manière pacifique et celui qui, en raison de sa propension à la violence, risque de l'utiliser d'une manière dangereuse. C'est à ces lacunes que le texte répond. La refonte de la classification des armes, ramenant le nombre de catégories de huit à quatre, a le mérite d'apporter à cette matière la clarification dont elle avait besoin. Le cadre législatif étant ainsi posé, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir le contenu exact de ces différentes catégories. Mais il ne suffit pas de classifier les armes, encore faut-il préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être détenues et cédées, conditions qui sont évi...

... considère donc, comme mon collègue Bruno Le Roux, que le texte est équilibré et répond aux recommandations de la mission concernant la simplification du droit applicable et la traçabilité des armes. Il nous permettra de lutter plus efficacement contre les trafics d'armes à feu sans toutefois gêner les possesseurs légitimes d'armes. Il simplifiera la législation sur les armes en instaurant quatre catégories au lieu de nuit et rendra obligatoire l'enregistrement des fusils de chasse nouvellement achetés avec une procédure simplifiée. Dans le cas des collectionneurs, les avancées paraissent également significatives, tant sur les dates que sur le futur statut du collectionneur,

...sitif concerne également les armes blanches. Je m'adresserai plus particulièrement à M. le ministre, qui connaît bien la bonne ville de Thiers dont je suis le député et où il se rend assez régulièrement. Vous le savez, monsieur le ministre, les artisans couteliers exercent leur métier avec coeur et passion. Or, à la lecture de ce texte, ils sont relativement inquiets. La nouvelle rédaction de la catégorie D, initialement intitulée « autres armes », fait naître le risque d'un encadrement légal excessif de certaines armes blanches. Je pense en particulier aux couteaux fermants. D'ailleurs, dans notre hémicycle particulièrement bondé ce soir, on pourrait sans doute trouver de nombreux députés dont la région a donné son nom à des couteaux, bien qu'ils soient, chacun le sait, quasiment tous fabriqués à...

Ces couteaux sont des objets actuellement classés en sixième catégorie, pouvant être librement acquis et détenus. Or la commission des lois a introduit, concernant la catégorie D, des obligations d'enregistrement de certaines armes, renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités relatives à l'autorisation et à la déclaration. Aussi souhaité-je savoir concrètement quel traitement les armes blanches vont recevoir. Le rapporteur ou le ministre de l'intérieur peuvent...

Il s'agit de répondre aux préoccupations exprimées par le ministère de la défense, s'agissant de la nécessaire coordination des catégories d'armes et de matériels de guerre visées dans la présente proposition de loi et dans le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés qui est sur le point d'être examiné en première lecture au Sénat. Pour ce faire, nous proposons, de créer, au sein de la nouvelle catégorie A, deux sous-catégories : A1 et A2. (L'amendem...

Il s'agit de porter d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégories B et C, pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes. En outre, la validité de trois mois est celle généralement reconnue dans un certain nombre de disciplines sportives auxquelles la chasse et le tir sportif pourraient s'assimiler.

En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, le texte contraindrait certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme auprès de l'armurier. Le présent amendement vise à lever cette formalité de déclaration annuelle.

Défavorable. L'amendement amoindrirait la portée du régime de déclaration appliqué aux armes classées en catégorie C. En effet, certaines armes ne donneront pas lieu à acquisition auprès d'un armurier. Or le principe de la déclaration doit prévaloir dès lors qu'une personne entre en possession d'une arme de catégorie C. Par ailleurs, il n'est nullement prévu d'obliger les particuliers à établir une déclaration annuelle, la proposition de loi ne comportant aucune disposition spécifique en ce sens. (L'amendeme...