Interventions sur "acquisition"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Par un vote unanime, notre assemblée avait, le 25 janvier 2011, approuvé un texte qui représente une réforme inédite du régime d'acquisition et de détention des armes et des matériels de guerre en France. Le 8 décembre 2011, le Sénat a lui-même ajouté sa pierre à ce nouvel édifice en approuvant à son tour la proposition de loi, également à l'unanimité, tout en lui apportant quelques modifications. Il s'agit donc de parachever ici l'important travail que le Parlement a accompli en première lecture. Comment et sur quels points ? En pr...

... je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Roux, qui regrette de ne pouvoir être présent du fait d'un déplacement organisé par le groupe d'amitié France-Suède, qu'il préside. Bruno Le Roux fait figure, depuis 1998, de pionnier en matière de lutte contre la prolifération des armes. Connaissant mon engagement en faveur d'une amélioration de la législation encadrant et contrôlant l'acquisition et de la détention d'armes, il m'a demandé de le remplacer et c'est avec plaisir que j'ai accepté d'intervenir ce soir en faveur de cette proposition de loi qui constitue une avancée réelle et attendue dans le domaine de l'encadrement, de l'acquisition et de la détention des armes. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail du rapporteur, Claude Bodin. Comme vous le savez, j'ai été confronté en tan...

...es armes, l'arsenal législatif actuel se révèle incomplet et inadapté. Garantir un meilleur contrôle des armes, c'est en premier lieu en établir une classification plus lisible et compréhensible de tous. La présente proposition de loi établit un classement des armes dont les catégories ne sont plus définies en fonction de leurs caractéristiques propres, mais du régime applicable aux conditions d'acquisition et de détention de celles-ci. De huit catégories, nous passons à quatre, pour plus de clarté et de lisibilité. Le dispositif vise également à simplifier les démarches administratives, tant pour les usagers que pour les services chargés d'assurer le contrôle des armes, rejoignant en cela une indispensable démarche de simplification du droit, dans tous les champs de celui-ci, dont nous débattions ...

...estations, ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers. Monsieur le ministre, lors des débats au Sénat, votre collègue Philippe Richert a répondu à ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat : « je rappellerai que le Taser est une arme non létale, ayant vocation à être classée dans la catégorie B, parmi les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention . Cette arme a donc un usage parfaitement réglementé et elle remplit sa vocation opérationnelle. » Cette subtile distinction conduit à dire que ces armes ne sont mortelles que pour certaines personnes. Il reste que, lorsqu'on les emploie, on ne sait pas si les personnes susceptibles d'être atteintes font partie de celles pour lesquelles elles sont létales. Doit-on comprendre par a...

...ce à l'égard des professionnels et des associations, mais également avec leur participation. Comment, à cet effet, ne pas saluer l'initiative prise par la commission des lois d'organiser, le 12 janvier dernier, la table ronde qui a permis à chacun de préciser ses positions ? Il nous reste quatre points majeurs à trancher. Le premier concerne le champ des dérogations apportées à l'interdiction d'acquisition et de détention des armes de la catégorie 1. Il est clair que ces dérogations doivent être très strictement limitées. Toutefois, il est indispensable que certains services publics ou certaines professions puissent en bénéficier. Il s'agit des services opérationnels, civils ou militaires, chargés de la sécurité publique, mais aussi des entreprises privées qui sont en relation étroite avec ces serv...

...r le fait que la date en deçà de laquelle une arme est considérée comme arme de collection soit repoussée, sauf dangerosité particulière, à 1900. Je suis également satisfait de la création du statut de collectionneur qui permet de reconnaître la possibilité au titulaire de ce statut d'acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d'acquisition et de détention dont la justification permet de ne plus avoir à obtenir la qualité de chasseur ou de tireur sportif. Ces nouvelles dispositions vont assurer une meilleure préservation de notre patrimoine et une meilleure conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable. En effet, ces objets représentent un élément du patrimoine commun en t...

Il s'agit de mettre en cohérence, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention.

...B, on classerait les armes à feu courtes à répétition ainsi que les armes à feu longues semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups. Figureraient notamment en catégorie C les armes à feu longues à répétition à canon rayé, quel que soit leur calibre, tandis que les armes de chasse à un coup à canon lisse seraient classées en catégorie D, tout en étant soumises à enregistrement lors de leur acquisition. Les autres armes, armes blanches, historiques et de collection, resteraient en vente et détention libres, elles aussi en catégorie D.

L'amendement n° 23 est de bien moindre portée que le précédent. Il a pour objet de permettre au Conseil d'État d'apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l'exercice de la collection. En effet, il permettra, notamment, aux organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, tels que les musées, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes anciennes de catégorie B, de contin...

Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actuelles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 pour le cas relativement singulier des organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, ou encore les personnes qui contribuent, par l...

...sfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état, la proposition de loi comporte déjà un dispositif spécifique encadrant l'acquisition et la détention de certaines munitions. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

...de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d'un amendement que la commission des lois a adopté à mon initiative. Nous avons en effet estimé que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que l'acquisition et la détention des armes de catégorie D soumises à enregistrement ne mettent pas en cause la sécurité publique. Cela étant,

... d'ailleurs par souci de mesure que la commission des lois, sous l'autorité de son président et à l'initiative de votre rapporteur, a supprimé deux dispositions qui, réflexion faite, pouvaient apparaître excessives et sans bénéfice pour la sécurité publique : le certificat d'immatriculation des armes à feu proposé par l'article 4 de la proposition de loi originelle, et le délai de latence entre l'acquisition et la remise effective d'une arme prévu par l'article 7. Ces deux articles ont été supprimés par la commission. En effet, les problèmes soulevés par la mise en oeuvre de ces dispositifs pouvaient s'avérer complexes et, dans un domaine aussi particulier, il convenait de se garder de tout a priori. De fait, nous n'avons pas souhaité aborder ces questions de manière idéologique. À ce propos, je sou...

C'est en tout cas l'esprit de la proposition de loi que nous examinons, et dont le dispositif vise à concilier protection de la sécurité publique et reconnaissance de motifs légitimes d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements. Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, la proposition de loi établit, en son article 1er, une nouvelle classification, plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. Sur le modèle de la directive européenne déjà citée, cette classification comprendra ainsi cinq catégories dans ...

...u y être donnée par la suite, avec une proposition de loi qui n'a rien d'un texte de circonstance. Ce texte relatif à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif vise en effet à mettre en oeuvre les préconisations du rapport de la mission d'information sur la violence par armes à feu, qui a jugé nécessaire d'engager une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention de ces armes. Cette mission a été créée le 28 octobre 2009 par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Jusqu'à présent, ces initiatives ont rarement été suivies d'effet : les missions d'informations se sont bien trop souvent bornées à de simples missions de témoignage C'est un réel progrès pour l'initiative parlementaire que cette mission, à partir d'un travail fouillé e...

... travail de la commission s'est également inscrit dans ce cadre. Avec quatre catégories au lieu de huit, la nouvelle classification proposée est tout à la fois plus lisible, plus efficace, davantage conforme au droit communautaire, Elle permettra ainsi de prendre en considération, et c'est particulièrement important, la dangerosité réelle des armes et de renforcer les exigences requises pour leur acquisition et leur détention. Je me félicite à ce propos, monsieur le rapporteur, que nous ayons adopté en commission des amendements visant à ce que cette notion de dangerosité ne soit pas limitée aux armes à feu.

...e historique et de collection il en va de même pour les reproductions. De même est créé un statut du collectionneur, autorisant les personnes ayant obtenu un agrément auprès du préfet à acquérir et à détenir des armes de catégorie C. L'article 3 prévoit des obligations graduelles, propres à chacune des catégories et proportionnées à la dangerosité de l'arme : outre la nécessité d'être majeur, l'acquisition et la détention des armes de catégories B et C supposent l'absence de casier judiciaire pour des crimes, délits ou contraventions témoignant de comportements violents ou incompatibles avec l'acquisition et la détention d'une arme, ainsi que la production d'un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition ou la détention d'une arme. Enfin, l'ar...

Je ne peux pas être d'accord sur tout, monsieur le ministre ! Selon cette assertion, « l'acquisition et la détention d'une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités ». Non seulement c'est bien le droit des armes qui fonde les devoirs du citoyen libre, mais il semblerait que certains aient oublié que les privilèges ont été abolis par la Révolution française et par le pouvoir constituant. Néanmoins, dans la mesure où le dispositif, à travers l...

...s : les chasseurs et les tireurs. Les associations de chasseurs rassemblent à elles seules quelque 1,3 million de nos concitoyens. Le rapport de la mission montre que le dispositif juridique actuel est trop complexe, qu'il ne garantit pas un contrôle optimal des armes ni la prévention des violences, et qu'il a perdu sa cohérence au fil des remaniements successifs. Il y sera remédié. Pour moi, l'acquisition et la détention d'une arme à feu ne constituent pas un droit mais un engagement en conscience, lequel entraîne de réelles responsabilités, que le texte vise à rappeler. Nous évoquons souvent les États-Unis et les faits divers malencontreux qui s'y produisent. Mais nous ne sommes pas exempts, comme cela a été souligné, de violences liées à la possession d'armes en France. Dans notre pays, les as...

Il s'agit de porter d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégories B et C, pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes. En outre, la validité de trois mois est celle généralement reconnue dans un certain nombre de disciplines sportives auxquelles la chasse et le tir sportif pourraient s'assimiler.