Interventions sur "insalubre"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités. J'insiste sur le fait que certaines opérations de traitement de l'habitat insalubre durent depuis vingt-cinq ans et qu'il...

...uxquels nous ne pouvons adhérer. Nous ne partageons pas votre satisfecit sur la politique du logement dans les DOM-TOM, son financement, son opérationnalité, les processus fiscaux. En cet instant, puisque ce n'est pas le coeur du débat, je veux simplement m'attacher à la réalité dans laquelle nous nous sommes trouvés. Voilà des décennies que, dans des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les tentatives pour régler la question n'ont abouti à rien. C'est Serge Letchimy qui, dans les débats de 2009, a expliqué que la situation ne pouvait pas durer. Il a été relayé, soutenu par l'ensemble de nos collègues des territoires et départements d'outre-mer de part et d'autre de l'hémicycle, et nous avons h...

...at indigne dans les régions d'outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain qui ont été soumises à l'épreuve des faits. Ces modes de faire sont largement issus des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n'étaient pas forcément en adéquation avec la réalité du logement insalubre dans nos régions. C'est ainsi que le droit à l'indemnisation ou, plutôt, si j'en crois les toutes dernières évolutions du texte, l'aide financière prévu à la première section du texte pour les personnes ayant édifié des constructions d'habitation sans droit ni titre de propriété renvoie à une pratique déjà ancienne, largement en cours dans les opérations de réhabilitation de l'habitat insalu...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui entend répondre à une problématique importante. Il s'agit de l'habitat indigne et insalubre dans les départements et territoires d'outre-mer. Le rapport qui nous avait été présenté en octobre 2009 par M. Serge Letchimy avait révélé encore un peu plus, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Mes chers collègues, j'éprouve doublement du plaisir à prendre la parole devant vous, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés : tout d'abord parce que j'ai consacré une dizaine d'années d...

...s les yeux et il convient d'analyser les conclusions du rapport commandé par le Gouvernement à notre collègue Serge Letchimy. La situation du logement indigne en outre-mer requiert une intervention adaptée qui tienne compte, comme l'a souligné l'oratrice précédente, des spécificités pouvant exister dans tel ou tel territoire. Notre intervention doit être adaptée, car comment résorber cet habitat insalubre quand la propriété du sol est dissociée de la possession du bâtiment ? Le paradoxe va même jusqu'à ce fait qui nous a été rapporté lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques : de nombreuses personnes ayant construit leur habitation sur un terrain qui ne leur appartient pas payent tout de même la taxe d'habitation, parfois aussi ironie cruelle la taxe sur le foncier bâti....

..., parfaitement qualifié sur le sujet, nous le savons, a réalisé une analyse objective de la situation dans les quartiers d'habitat informel, faisant notamment ressortir qu'il s'agit moins d'un problème de financement que d'un problème de gouvernance. Pour preuve, malgré les crédits importants déjà engagés pour lutter contre l'habitat indigne outre-mer et les opérations de résorption de l'habitat insalubre mises en oeuvre au cours de ces dernières années, le phénomène grave de l'habitat informel et indigne persiste dans les départements et régions d'outre-mer, avec parfois le développement de la bidonvilisation. Mes chers collègues, cette situation, à laquelle nous devons porter remède sans délai, nécessite bien l'adoption par le Parlement de mesures législatives visant à mieux prendre en compte l...

...position de loi est l'aboutissement d'une réflexion issue d'un rapport produit par ce dernier, diligenté par le Gouvernement en mars 2009, rapport dont la qualité a été reconnue par tous. L'élu de terrain que je suis en tant que maire connaît bien, à l'instar de ses collègues de l'ensemble des outre-mer, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des opérations de résorption de l'habitat insalubre, tant il est difficile de mettre en application localement les dispositions et les procédures en vigueur. Je tiens donc ici à saluer la méthode choisie, qui décomplexifie toutes ces procédures et tente d'apporter, de manière globale, de vraies solutions concrètes et pérennes à un problème vieux de plus de trente ans. Cette démarche garantit la pertinence des mesures proposées en se plaçant à la h...

...eau Fort-de-France lui-même ? Ce rapport, il l'a remis en septembre 2009 au Gouvernement, afin d'accélérer le processus de résorption des formes d'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Selon ce rapport, environ 150 000 personnes habiteraient 50 000 logements indignes en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, auxquels s'ajoutent 23 000 logements précaires ou insalubres à Mayotte. La notion d'habitat indigne est définie par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques ma...

...ibutive. Les conséquences de cette pression sont considérables et nous les connaissons. Elle a d'abord un effet inflationniste sur le parc locatif privé. Elle entraîne aussi le développement d'un commerce interlope, avec des sous-locations illégales, abusives, pour ne pas dire plus je pense notamment aux marchands de sommeil. Elle provoque aussi une extension estimée à 10 % des zones d'habitat insalubre et indigne. Au passage, je vous informe qu'hier le conseil régional de Guyane a fait procéder à l'expulsion de plusieurs familles brésiliennes qui occupaient des logements sur un terrain lui appartenant. Il l'a fait sans offrir de solution de relogement. Certes la loi ne l'y oblige pas, mais de simples considérations humaines auraient dû le contraindre à étudier et accompagner des solutions de r...

Je vais conclure en rappelant qu'il y a quand même quelques programmes en cours : des opérations de résorption de l'habitat insalubre concernent 5 800 logements, un programme d'intérêt général s'applique aux centres anciens des villes. Quant au programme de développement et de rénovation urbaine PDRU on ne comprend pas encore très bien s'il est maintenu et sera enfin réalisé. J'espère, madame la ministre, que, pour rattraper vos propos liminaires, vous montrerez de la bonne volonté pour faire aboutir les dispositions conte...

...rcier et féliciter notre collègue Serge Letchimy pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui concerne l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer et marque les limites du principe d'égalité dans notre République. La proposition de loi soumise à notre examen, qui s'appuie sur les constats et les recommandations du rapport sur la résorption de l'habitat insalubre et indigne, constitue un enjeu majeur pour nos territoires puisque, en 2011, dans un pays industrialisé comme la France, cinquième puissance mondiale, des citoyens français vivent encore dans des bidonvilles et payent même parfois ce qui est un comble ! des impôts pour ces constructions indécentes. En dépit des moyens financiers mis en oeuvre depuis plus de trente ans et des dispositifs juri...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, avant toute chose, à remercier le député Serge Letchimy pour la proposition de loi qu'il nous propose, à la suite de l'excellent rapport qu'il a produit l'an dernier sur la situation du logement insalubre et indigne en outre-mer dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui témoigne un peu plus de la volonté collective des institutions de la République française d'assurer aux familles et à l'individu les conditions nécessaires à leur développement. Si le droit au logement est désormais reconnu comme un droit fondam...

...indigne redeviennent nombreuses. On assiste ainsi au développement d'un marché du logement de la misère dont on aurait pu croire qu'il était une réalité dépassée. C'est un marché qui s'insinue dans les failles du marché ordinaire et investit souvent des locaux non prévus pour être habités caves, garages, remises ou anciens bâtiments d'activité , des immeubles d'habitation devenus dangereux et insalubres, à moins qu'il ne s'agisse de logements précaires, tels des caravanes, des baraquements de chantier, des cabanes L'habitat indigne se niche aussi bien dans les villes que dans les villages ou à la campagne dès lors que l'offre en logements ne peut satisfaire toutes les demandes et surtout pas celles des ménages les plus modestes et les plus précarisés. La lutte contre l'habitat indigne en Fra...

...te contre l'habitat indigne. Il y a urgence. « Une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine Le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; comment le droit au logement opposable peut-il n'être pas considéré comme virtuel ou fictif ? ». Tels sont les propos du rapporteur dans son rapport de septembre 2009, intitulé : « L'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer : un défi à relever ». Cette simple phrase nous laisse entrevoir l'ampleur de la tâche. L'adaptation des outils législatifs aux réalités locales va permettre aux acteurs publics et privés de s'attaquer au chantier d'éradication de l'habitat indigne en débloquant des situations inextricables dans les conditions actuelles du droit. L'accès à...

...an de l'application des règlements à la marge et a inventé la question du périmètre d'intervention, ce qui a permis d'aller très loin avec sans doute l'assentiment de l'État, mais c'est cet exemple qui a bien marché. À la Réunion, l'AGORAH l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat a déjà lancé l'identification de l'ensemble des maisons dites « informelles » ou « insalubres » inscrites dans l'observatoire, mais aussi dans le PDLPD le programme départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Je veux dire à Mme Bello que le texte ne concerne pas seulement les terrains publics occupés, mais aussi les terrains privés occupés. Aux Antilles, beaucoup de quartiers comptent des terrains privés sur lesquels s'élèvent des maisons en béton de deux ou tr...

...terrains parapublics. Monsieur Marie-Jeanne, l'enjeu fondamental est le caractère opérationnel qui devra s'ajouter au caractère législatif. Pour l'instant, nous réglons la question législative. Mais si, tant sur le plan foncier que sur le plan opérationnel, on ne met pas les moyens, si, pis encore, les collectivités ou les gouvernances locales ne lancent pas une dynamique pour résorber l'habitat insalubre, le dispositif ne pourra pas fonctionner. Les moyens financiers exceptionnels consacrés, notamment au titre du FRAFU le fonds régional d'aménagement foncier urbain permettront d'accompagner le dispositif législatif. Je souhaiterais également peut-être l'obtiendrons-nous dans un autre texte qu'il y ait une incitation financière en faveur des maires qui font preuve d'audace. Nous ne devons ...