Interventions sur "informel"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3043, 3084). La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques.

...ne d'années pour traiter quatre cents logements. C'est également un grand moment de justice sociale. C'est, enfin, un grand moment pour le Parlement, puisqu'il s'agit d'un texte de fond pour les départements et régions d'outre-mer, qui reconnaît une appréciation différenciée et adaptée du droit. En deux mots, de quoi s'agit-il ? Dans les quartiers dits « spontanés », 70 à 90 % de l'habitat est informel, c'est-à-dire autoconstruit. Cet habitat informel est en grande partie à hauteur de 85 % sans droit ni titre. Les familles concernées sont propriétaires de la maison, mais pas du sol, que celui-ci appartienne au secteur public État, collectivités ou établissements publics ou au secteur privé. En effet, compte tenu du droit en vigueur, le propriétaire du sol l'emporte sur la propriété qui...

...i m'ont accompagné dans le cadre de la mission. Je tiens, enfin, à rappeler, madame la ministre, que, si la circulaire d'application n'est pas rapidement publiée, tout ce qui sera voté ici n'aura aucun sens. Mais je sais que vous y travaillez avec beaucoup de précision et d'ardeur. J'en viens à ma conclusion. Ce texte est, de mon point de vue, la première législation aussi poussée sur l'habitat informel, bien entendu en France et certainement dans le monde. C'est une première pour l'Assemblée nationale que je salue. On peut ainsi démontrer que l'indivisibilité de la République n'est synonyme ni de conformité ni d'immobilisme, que l'espace public est propice à l'expression de la différence à partir du moment où l'on peut laisser ce droit à l'identité et à la culture. L'égalité des droits n'est pa...

...un périmètre insalubre à contenu adapté, est-il la généralisation et la reconnaissance juridique d'une pratique en cours à la Réunion, selon laquelle, dans un projet de réhabilitation, les constructions sont traitées en fonction de leur état réel et ne sont pas toutes considérées comme insalubres. Nous saluons par ailleurs l'innovation contenue dans l'article 7, qui introduit la notion d'habitat informel dans la loi Besson de 1990. Les outils prévus pour lutter contre l'habitat indigne pourront désormais être mis au service des quartiers d'habitat informel, notamment le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ces avancées juridiques devraient conforter les pratiques en cours à la Réunion, où les intervenants, qu'il s'agisse des opérateurs, de l'administration ou ...

...nse notamment à ce qui se passe dans certaines zones touristiques, en particulier sur la côte languedocienne, où un certain nombre de nos concitoyens ont installé des caravanes près des plages, avant d'y ajouter un abri de jardin, puis une structure en bois autour De fil en aiguille sont apparues sur des terrains interdits à la construction, en toute illégalité, de véritables maisons. L'habitat informel outre-mer tire sa spécificité de sa construction sans permis, du fait que les personnes ne sont pas propriétaires des terrains et ne possèdent parfois ni droit ni titre sur le foncier. Aujourd'hui, bien que les terrains appartiennent, sur le papier, aux collectivités publiques ou à des personnes privées, l'urbanisation est bien là. Elle est anarchique, non organisée, ne bénéficie souvent ni de ré...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons l'avantage je dis bien l'avantage d'examiner aujourd'hui la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, déposée par Serge Letchimy et nos collègues du groupe SRC. Ce texte fait suite aux conclusions de l'excellent rapport produit par Serge Letchimy dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement et remis par ses soins en octobre 2009. Ce rapport avait pour objectif d'accélérer les processus d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, un texte portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer nous est proposé et va faire l'objet d'un examen attentif par notre assemblée. Il est donc de portée historique. Nous ne pouvons que remercier le rapporteur, notre collègue Serge Letchimy, qui connaît très bien les questions de logement et d'urbanisme. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'une réflexion i...

...ien d'essentiel n'a été fait en cette matière. Si des opérations exemplaires ont été menées avec succès ailleurs qu'en Martinique, sans plus de précisions, on ne saurait nier qu'il y a eu des réalisations non moins exemplaires en Martinique aussi. Face à la lenteur constatée de certains travaux qu'il faut amèrement regretter, il est écrit : « La deuxième problématique est, en dehors de l'habitat informel, celle de l'habitat indigne imposé dans les pays d'outre-mer. » Imposé par qui, alors que dans certaines contrées des parcelles vulnérables sont encore données en fermant l'oeil ? S'il est vrai que nous ne sommes pas tous des bâtisseurs de paradis, nous ne sommes pas pour autant des lucifers constructeurs d'enfers. En conclusion, au-delà de l'imbroglio juridique, de la profusion des textes, des...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer que nous examinons cet après-midi à l'initiative de nos collègues est tout à fait pertinente. Ce texte de bon sens fait suite aux conclusions du rapport de notre collègue Serge Letchimy, président du conseil régional de la Martinique et urbaniste de profession n'a-t-il pas dessiné le nouveau Fort-de-France lui-...

...umains, indifférents et, parfois, égoïstes. Nos besoins sont considérables. Ils sont liés à la fois au taux de croissance démographique très élevé, à la part de la population en âge de demander un logement plus de 54 % de la population en Guyane a moins de vingt-cinq ans et les jeunes adultes souhaitent quitter le domicile familial , à la nécessaire résorption de l'habitat insalubre, indigne, informel et à la réhabilitation du parc vieillissant, aux besoins de la classe moyenne que j'ai évoqués tout à l'heure et aux flux migratoires qui viennent accroître la demande de logements. En Guyane, 11 % des logements n'ont pas l'électricité, 14 % n'ont pas l'eau courante et 40 % seulement sont reliés au tout-à-l'égout. Je dois également vous rappeler, madame la ministre, qu'en 2008, les aides d'État...

...ent de conduire, dans l'hexagone comme en outre-mer, de nombreuses opérations publiques de résorption de l'habitat insalubre à ceci près que des études récentes ont démontré que, dans les outre-mer, les inadaptations de certaines dispositions prévues par la loi et les règlements aux contextes historique, social et économique de ces territoires ont favorisé la persistance de l'habitat indigne et informel. Je rappellerai, pour étayer mon propos, que le rapport entre droit de propriété en particulier du foncier et développement économique a pris naissance dans les sociétés post-esclavagistes de la fin du XIXe siècle. Cette construction s'est poursuivie après la réforme foncière au milieu des années 1950 et à la fin des années 1960 qui ont sonné le glas des usines à sucre. Cette dernière périod...

...s, la prévention en cas de risque naturel avéré visant à reloger les populations situées sur des zones répertoriées à risque, seront à même de transformer l'habitat dans les outre-mer, de sécuriser des populations dans des logements répondant aux conditions de respect de la dignité humaine. Nous sommes loin de l'article 32 ter de la loi LOPPSI qui organise l'expulsion des populations des habitats informels

...rronage » sur le plan de l'application des règlements à la marge et a inventé la question du périmètre d'intervention, ce qui a permis d'aller très loin avec sans doute l'assentiment de l'État, mais c'est cet exemple qui a bien marché. À la Réunion, l'AGORAH l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat a déjà lancé l'identification de l'ensemble des maisons dites « informelles » ou « insalubres » inscrites dans l'observatoire, mais aussi dans le PDLPD le programme départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Je veux dire à Mme Bello que le texte ne concerne pas seulement les terrains publics occupés, mais aussi les terrains privés occupés. Aux Antilles, beaucoup de quartiers comptent des terrains privés sur lesquels s'élèvent des maisons en...

... Louis-Joseph Manscour que c'est effectivement d'habitat que nous avons choisi de parler. L'erreur, ce serait d'ignorer qu'il y a, derrière la question technique, étroite, de l'insalubrité, des histoires de vie ; on peut aussi être confronté à l'insalubrité d'un environnement on peut avoir une bonne maison, mais desservie par des réseaux défaillants. C'est pourquoi nous avons redéfini l'habitat informel et insalubre selon des critères bien précis. Au-delà, je l'ai dit tout à l'heure, nous voulons dessiner une nouvelle forme de politique urbaine, qui pourrait concerner l'ensemble de l'hémisphère sud l'Amérique du sud, l'Afrique, la Caraïbe, d'autres encore. Un simple quartier dit « populaire » au Brésil, une favela, c'est 200 000 habitants ! Cette législation que nous mettons sur pied peut êt...