Interventions sur "procès"

Ce sont deux exemples, mais je cite également la création, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, d'un procès-verbal unique de déroulement de la garde à vue. Je profite de cette occasion pour indiquer qu'une réforme du statut du parquet s'impose afin qu'il soit totalement indépendant du pouvoir exécutif et qu'il puisse ainsi être qualifié d'autorité judiciaire, selon les standards internationaux. Les procureurs devraient, tout comme les juges, être nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce...

Ce n'est qu'à l'audience, lors de la phase ultérieure du procès, que « l'égalité des armes » entre accusation et défense consacrera le principe du procès équitable. Mes chers collègues, ne confondez pas la phase juridictionnelle d'un procès et la phase policière de l'enquête ! Ce n'est pas la même chose.

Si nous transposons les règles du procès à l'enquête, je vous le dis, il n'y aura plus d'enquête et nous serons obligés, dans les semaines qui suivront l'application de la loi, et suite aux injustices et scandales qui auront défrayé la chronique, de revenir en urgence sur ces dispositions. Arrêtons la surenchère et ne faisons pas dire à la CEDH ce qu'elle ne dit pas ! La Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais, en effet, dénié...

...re aussi importante ! Troisième observation : c'est le procureur de la République, partie poursuivante, qui reçoit compétence pour déterminer le périmètre d'exercice des droits de la défense, c'est-à-dire qu'il peut, par exemple, autoriser l'OPJ à débuter des auditions sans attendre l'avocat. Il peut également différer pendant douze heures l'assistance de l'avocat et différer la consultation des procès-verbaux en fonction des motifs que lui, partie poursuivante, aura estimé pertinents. Cela ne me paraît pas possible sans risque évident de confier à la partie poursuivante le soin de déterminer le périmètre des droits de la défense. Il est évident que cette question sera soumise tôt ou tard à telle ou telle juridiction.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il existait encore un doute sur l'importance et la pertinence des travaux de la Cour européenne des droits de l'homme, il a définitivement été levé lorsque notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la CEDH qui estimait, à juste titre, que certaines dispositions relatives à la garde à vue française violaient le droit à un procès équitable, notamment du fait que le mis en cause ne pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue. À cet égard, je rappelle l'importance de la Cour de Strasbourg, qui, malgré des moyens limités et le peu d'estime des gouvernements européens qui n'ont d'ailleurs pas l'intention d'augmenter le budget qui lui est alloué, accomplit un travail essentiel, précurseur et ...

Plusieurs de mes collègues vous rappelleront que votre texte est a minima. Pour ma part, je m'arrêterai plus particulièrement sur un aspect qui ne semble pas susciter beaucoup d'intérêt ici : le rôle de la partie civile dans le procès pénal. Dans un article publié dans Le Monde du 23 juin 2010, l'avocat Jean-Pierre Mignard avance que « L'équité impose la participation active des victimes au procès pénal. » Il rappelle qu'un procès insidieux est mené depuis plusieurs mois contre le statut des parties civiles dans les procès pénaux. Il faudrait que la victime se taise, qu'elle ne conclut pas, qu'elle n'interroge pas, qu'elle n'...

Pour illustrer mon propos, j'évoque le drame vécu par des proches, qui ont perdu leur fils dans un accident de la route, tué par un chauffard. Ils n'ont appris qu'après coup et d'une manière détournée que le procès en appel avait eu lieu et que la peine du responsable du décès de leur fils avait été réduite, passant de la prison ferme à de la prison avec sursis. Les parents du jeune homme estiment, à juste titre, que l'équilibre du débat en première instance n'est plus respecté en appel lorsque la partie civile est absente car non informée.

Être informé n'est pas obligatoire. C'est une faculté laissée au procureur de la République qui, la plupart du temps, ne l'exerce pas. Être tenu à l'écart du procès en appel de la mort de son propre enfant est inacceptable. Ces personnes l'ont vécu comme une trahison de la justice. Sensible à cette détresse, j'ai déposé, en décembre 2008, en tant que président du groupe d'études sur la route et la sécurité routière, une proposition de loi visant à renforcer la place des parties civiles durant le procès pénal. J'ai également abordé cette problématique ici mê...

...alie de notre code de procédure pénale. Les gardes des sceaux successifs que j'ai interrogés me l'ont confirmé. Comptez-vous reprendre les propos et l'engagement de M. Karoutchi à votre compte ? Mes chers collègues, je suis allé plus loin encore dans ma réflexion en déposant, le 20 décembre 2010, une nouvelle proposition de loi relative au renforcement de la place des parties civiles au sein du procès pénal, et non plus uniquement au moment de l'appel. À ce titre, je me félicite que la commission des lois ait introduit un article 7 bis dans ce projet de loi, qui prévoit que si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat. Sauf erreur de ma part, c'est d'ailleurs la seule ré...

Cette précision doit relativiser les procès d'intentions, les soupçons et les critiques inacceptables dont les policiers et les gendarmes ont été l'objet depuis plusieurs mois.

...ts qu'il peut présenter. Le principe retenu est un principe essentiel qu'il est tout à l'honneur de la majorité parlementaire actuelle de soutenir, même si les débats ont été denses en commission des lois. Si l'évolution que nous souhaitons mettre en oeuvre est difficile, c'est parce que notre droit est fondé, depuis le xve siècle, sur la prééminence de la puissance publique et de l'aveu lors du procès : il s'agit de la procédure inquisitoriale, une spécificité française héritée d'un passé ecclésiastique et ayant traversé la Révolution et l'Empire contre vents et marées. La puissance publique a d'ailleurs encore des défenseurs au sein de notre assemblée, partisans d'une procédure qui met la France à l'écart de l'ensemble de la communauté internationale, spécificité dont on se passerait bien. Ce...

...ondamentalement, cette histoire ne tient pas debout ! Croyez-vous que les terroristes vont parler au bout de quatre jours, alors que les Américains, même à Guantanamo n'y sont pas parvenus en dix ans. C'est une plaisanterie ! Le fait que quelqu'un soit accusé de graves délits ou de crimes n'interdit absolument pas que l'avocat soit présent. L'énumération des avocats susceptibles de participer au procès dans les régimes spéciaux est, sinon une véritable insulte, du moins une forme de discrimination à l'égard des avocats. Certains pourront venir, tandis que d'autres n'auront pas ce droit ! Suivant quels critères ? Comment les barreaux pourront-ils accepter cette exception ? Ces aspects, monsieur le garde des sceaux, ne dénaturent pas l'élément essentiel de votre loi, mais ils prêtent tout de mêm...