Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "procès"

32 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...à vue est ancien. Il échouait jusqu'alors sur l'une de nos traditions juridiques, celle d'une certaine conception de la procédure pénale selon laquelle le caractère contradictoire des phases d'instruction puis de jugement permettait de poser certaines restrictions aux droits de la défense lors de la phase policière sans remettre en cause pour autant ni la présomption d'innocence ni l'équilibre du procès pénal lui-même. Incontestablement, l'année écoulée a fait voler en éclats l'ensemble des lignes de fracture qui marquaient traditionnellement ce débat. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure c'est une information capitale que désormais « aucune condamnation ne pourra être faite sur des déclarations elles-mêmes faites hors de la présence de l'avocat ». C'est là un prog...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...n renforcement sans précédent des droits de la défense en garde à vue. Je ne reviendrai pas sur l'actuelle définition de l'article 63-4 du code de procédure pénale. Avec ce projet de loi, ce sera différent. Nous ouvrons à toute personne gardée à vue un droit effectif à se faire assister d'un avocat, lequel pourra continuer à s'entretenir avec elle. L'avocat disposera désormais également, avec le procès-verbal de placement en garde à vue, des éléments à même d'aider cette personne dans la préparation de sa défense. Il aura la possibilité d'assister la personne gardée à vue au cours des auditions. Il pourra, au terme de chacune d'entre elles, formuler des observations et ce, monsieur le ministre, conformément aux préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'appuie sur la Conv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...ommission par vingt et une voix contre vingt. Dans ces vingt-et-une voix il n'y avait pas que celles de l'opposition, il y avait aussi celles de certains collègues de l'UMP et la mienne. Nous aurons ce débat sur le statut du parquet à l'occasion de l'examen des articles. Vous savez que les magistrats veulent une évolution et des garanties. Il n'y a pas, dans cet hémicycle, une volonté de faire le procès du parquet. Il y a simplement une volonté d'apporter des garanties. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez est l'aboutissement d'un long processus visant à améliorer les garanties individuelles et la présomption d'innocence. Il faut y trouver des éléments qui nous rassemblent au lieu de nous diviser, même si des désaccords subsistent entre vous et une partie de votre major...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Nous sommes, dans cet hémicycle, dépositaires d'un idéal pour lequel la France demeure, aux yeux de beaucoup de nations, une référence, et c'est avec peine que nous avons subi la condamnation légitime de la Cour européenne des droits de l'homme pour des manquements inadmissibles. L'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, a même dû présenter les excuses de la chancellerie aux victimes du procès d'Outreau. Ce projet de loi doit nous rassembler. Nous discuterons de certains points, mais c'est avec confiance qu'avec les députés du Nouveau Centre j'aborde nos débats.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...lture juridique anglo-saxonne, nous impose une procédure de garde à vue qui s'inspire d'un système accusatoire. Mais notre procureur de la république n'a pas les mêmes fonctions qu'un procureur anglo-saxon. Il doit mener ses investigations à charge et à décharge ; s'il engage des poursuites, c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de leur opportunité. Il n'est en aucun cas une partie au procès pénal, et c'est véritablement par abus de langage que certains parlent de lui comme de la partie « poursuivante ». Le procureur de la République défend la société, l'intérêt général ; il intervient au nom de la République, et non pas au nom de l'État ou du Gouvernement. C'est à ce titre qu'il est le garant du respect des règles institutionnelles et des libertés individuelles. C'est dans ce conte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini :

...que vous êtes dans l'obligation de légiférer enfin. Mais hélas, comme l'a excellemment démontré cet après-midi Dominique Raimbourg, vous le faites a minima, avec une réforme décevante. Peut-être les débats parlementaires pourront-ils l'enrichir, mais je veux, pour ma part, évoquer quelques affaires qui jalonnent notre histoire pénale et nous rappellent que la garde à vue est une phase cruciale du procès pénal et qu'elle peut conduire aux pires erreurs judiciaires. En 1949, Jean Dehays, docker à Pornic, est accusé d'avoir assassiné un vieillard. Il reconnaît les faits lors d'une garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, mais se rétracte dès le lendemain. Le 9 décembre, la Cour d'assises de Loire-Atlantique le condamne à vingt ans de travaux forcés. En 1952, trois ans plus tard, une dispute ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini :

...qu'il est alcoolique, pressions très fortes des enquêteurs. Je pourrais parler encore de ces lycéens de Mâcon, accusés, en 2003, d'avoir racketté puis violé une femme de service qui travaillait dans leur établissement. Lors d'un interrogatoire de police, l'un d'entre eux finit par avouer. Six ans plus tard, il apparaîtra que les faits ont été inventés par la prétendue victime et, en mai 2009, un procès lavera les lycéens de toute accusation. Cette liste pourrait être beaucoup plus longue, mais le temps me manque. Elle a pour seul but de nous rappeler que ce soir, sans aucun doute, dans des prisons françaises, des innocents vont chercher en vain le sommeil parce qu'ils ont avoué, en garde à vue, un crime qu'ils n'ont pas commis. L'erreur judiciaire, on le sait maintenant, ne se fabrique pas da...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

...i n'est encore que témoin et qui recherche les preuves réelles. De deux choses l'une : soit les aveux sont obtenus sans être corroborés par des preuves et ils sont alors extrêmement fragiles, comme vient de le montrer brillamment André Vallini ; soit il existe des preuves solides et, dans ce cas, les aveux devant un policier sont parfaitement inutiles ; l'exposé des charges et des preuves dans un procès-verbal doit suffire à convaincre le juge, lequel, de toute manière, devra procéder à nouveau à l'interrogatoire. Notre droit est donc aujourd'hui à la croisée des chemins : soit nous estimons comme législateurs que nous devons, comme c'est le cas dans le système actuel d'interrogatoire, contribuer à forger une vérité policière qui va peser sur la phase judiciaire ; soit, pendant l'interrogatoire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

...ations écrites versées au dossier. Pourtant, dans de nombreux pays de l'Union, comme en Espagne ou dans les pays anglo-saxons, l'avocat est présent dés la première seconde. Ce simple exemple montre l'archaïsme de notre système, sa conception inversée des rapports entre police et justice. Aujourd'hui, en France, l'avocat est une sorte de « figurant impuissant », statut qui contredit le droit à un procès équitable, invoqué avec justesse par la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit à un procès équitable, est en effet applicable à la phase antérieure au procès pénal et ne saurait concerner le seul procès pénal à proprement parler. Selon la Cour, « si l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

... l'époque, notre société n'était pas encore mithridatisée : les gens descendaient dans la rue pour protester contre une loi qui, à côté de la loi LOPPSI 2, était une rigolade de garçons de bain. L'affirmation du doyen Vedel revient incontestablement à considérer que l'interrogatoire conduit par la police contre une personne placée sous contrainte fait basculer de l'enquête policière préalable au procès, à la phase judiciaire. C'est d'ailleurs à partir de cet interrogatoire que s'engage le processus qui met sur les rails une vérité policière qu'il sera très difficile de contester par la suite, et qui deviendra souvent la vérité judiciaire. Notre collègue André Vallini l'a rappelé avec force : tous les scandales judiciaires de ces dernières années ont la même origine. Ils ont pour point de dépar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Charette :

...la République et le début de la législature, 2,5 millions de Français ont été mis au trou, et chacun sait de quel trou il s'agit ! Ces chiffres saisissants, glaçants, sont le signe, non pas de l'accroissement des désordres et de l'insécurité sur ce sujet, il y aurait beaucoup à dire , mais d'un invraisemblable excès policier, la garde à vue tenant lieu en réalité de sanction immédiate et sans procès. La raison profonde de cet excès réside dans le fait que la police ne fait pas confiance à la justice pour sanctionner les fautes commises. Voilà la réalité : la garde à vue, détournée de son objet, s'est trop souvent transformée en une forme de justice expéditive, commode, qui est au fond celle que pratiquaient les lieutenants de police de l'Ancien régime. Monsieur le ministre, vous nous propos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

...nfériorité, mais de difficulté dans le dialogue. Il faut dire aux policiers et aux gendarmes que le projet que nous discutons va sécuriser le travail qu'ils vont réaliser. Je n'accepte pas la relation factice établie entre l'introduction de l'avocat dans la garde à vue et l'affaiblissement de la capacité de travail du policier ou du gendarme. Bien au contraire, nous savons que de plus en plus de procès-verbaux de garde à vue sont remis en cause ultérieurement au cours de la procédure. La présence de l'avocat donnera de la sécurité à l'ensemble du travail réalisé par les enquêteurs, et cela me paraît essentiel. La signification politique de ce texte, monsieur le ministre, ce sont aussi ses conséquences en matière d'organisation. Pour les policiers et les gendarmes, cela implique sans doute une ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...ulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Ce premier arrêt a été suivi d'un deuxième arrêt Medvedyev, du 29 mars 2010. L'arrêt Dayanan du 13 octobre 2009 de cette même CEDH rappelle le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, et confirme que ce droit figure parmi les éléments fondamentaux du droit à un procès équitable. De nombreux orateurs avant moi ont évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui se fonde également sur les garanties d'un procès équitable. Je citerai enfin les arrêts de la Cour de cassation qui confirment que le régime actuel de la garde à vue n'est pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne garantit ni un procès équitable ni les droits ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...osés, et non les subir, ce qui est malheureusement l'impression que vous donnez ce soir. Porter haut la dignité de la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne constitue une manière de combattre l'alliance objective entre les dictatures, les terrorismes et les populismes. C'est cela aussi le contexte dans lequel nous débattons de ce projet de loi sur la garde à vue. Le droit à un procès équitable rappelé à plusieurs reprises par toutes les instances que j'ai citées, le principe constitutionnel selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté, les droits des victimes, l'intérêt général de la société font qu'il faut définitivement passer de la culture de l'aveu à la culture de la preuve. En effet, le droit à la manifestation de la vérité, c'est la défense de l'intérêt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

...es plus vulnérables. Au terme des petites avancées que vous avez, contraints et forcés, finalement apportées au régime de la garde à vue, de multiples raisons freinent encore sensiblement l'enthousiasme qui aurait pu être le nôtre si vous aviez consenti à aller au bout du processus engagé pour permettre l'indispensable égalité des armes entre l'accusation et la défense, condition indispensable du procès équitable, garantie du respect du principe du contradictoire. L'évolution du dossier, monsieur le ministre, sera déterminante pour notre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

...rs que tout est lié. Ainsi, la voie empruntée par certains pays, tel le Royaume-Uni, nous démontre qu'un régime très protecteur des libertés individuelles peut être assorti d'une extension maximale de la garde à vue, jusqu'à vingt-huit jours, en cas de terrorisme, certes, mais vingt-huit jours tout de même. Chez nous, il s'agit d'une phase policière, et non judiciaire. Elle ne figure pas dans le procès. Elle obéit à une exigence de sécurité, en même temps qu'elle permet aux enquêteurs de rechercher la vérité. Ainsi, alors que l'on élucidait moins d'une affaire sur quatre en 2002, on en élucide plus d'une sur trois aujourd'hui. Si nous voulons passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve ce qui est éminemment souhaitable , il nous faudra recourir de manière bien plus massive à la polic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou :

...rogé. La CEDH souligne notamment, dans un arrêt de 2010 condamnant la France, que toute personne accusée a droit à une assistance effective. Plus récemment, toujours dans une décision condamnant la France, la CEDH a rappelé que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable ». Face à ces multiples condamnations, le groupe socialiste a pris ces dernières années plusieurs initiatives pour amener la France à se conformer aux principes européens fondamentaux et à revenir sur les malheureuses régressions opérées par les lois votées depuis 2002. Dès 2006, dans le cadre du rapport Outreau, les députés socialistes préconisaient que l'avocat puisse assister à tou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

...e texte de replâtrage, qui exposerait la France à de nouvelles condamnations, émanant notamment de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut impérativement renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que, depuis quelque temps, différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat, les statistiques officielles des gardes à vue sont particulièrement inquiétantes. Les placements en garde en vue explosent : pour l'année 2009, leur nombre s'est élevé à 800 000, dont une bonne part relèvent de détentions arbitraires. Souvenons-nous de cette jeune fille de quatorze ans placée en garde à vue pendant neuf heures, menottes aux poignets. La gard...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

...ogatoires et les confrontations, ni prendre connaissance du dossier de la procédure. Cette situation n'est pas acceptable au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment réaffirmé l'exigence d'un accès au dossier et le droit d'être assisté par un avocat pendant les interrogatoires, pour que le droit à un procès équitable soit « concret et effectif ». Notre législation doit se conformer aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mettons au plus vite notre droit en conformité avec les exigences de défense de l'accusé, de présomption d'innocence et de respect des droits fondame...