Interventions sur "médecin"

La dernière explication du rapporteur ne me convient pas du tout. Le temps laissé aux policiers pour prévenir la famille ou appeler un médecin n'est pas du tout lié à l'intérêt de l'enquête. C'était une demande des policiers eux-mêmes, qui souhaitaient être assurés d'avoir suffisamment de temps quand, par exemple, ils reçoivent d'un coup dix personnes pour une garde à vue. Or le rapporteur nous annonce tout d'un coup que l'esprit de la loi change

Il s'agit d'un amendement concernant l'aptitude de la personne à être placée en garde à vue, c'est-à-dire son état de santé. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la personne doit être apte à se trouver en garde à vue, c'est-à-dire que son état de santé doit être compatible avec une telle situation. C'est pourquoi nous demandions que les constatations du médecin soient versées au dossier de procédure et formulées par écrit. La commission n'a pas accepté cette proposition. C'est pourtant une garantie supplémentaire pour la personne.

Il s'agit d'un amendement visant à simplifier la procédure, puisqu'il entend organiser la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin est requis par l'OPJ à deux titres juridiques distincts, et donc bien souvent pour des actes distincts. Il y a d'une part l'article 63-3 qui concerne la compatibilité de son état avec la garde à vue, et d'autre part l'article 60 qui concerne les autres consultations : il peut être amené à co...

L'avocat introduit ici un élément relatif à l'acte d'enquête, ce sont les réquisitions de l'OPJ. Or, l'article traite ici d'un droit de la personne : le droit de la personne à être examinée par un médecin aux fins de constater une éventuelle inaptitude au maintien en garde à vue. Il y a donc un risque réel de confusion dans l'objet même de l'article 63-3 du code de procédure pénale, et cela me paraît totalement inopportun. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable. (L'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement qui va dans le même sens que celui que nous avions proposé sur le délai imposé pour prévenir la famille ou les proches. Dans ce cas, il s'agit de prévenir le médecin. Vous avez d'ailleurs vu, monsieur le président, que deux des amendements suivants vont dans le sens des prescriptions de la CNDS, qui malheureusement va être supprimée dans le cadre du Défenseur des droits. En tout cas, ses prérogatives et son rôle vont être singulièrement diminués.

...cées en garde à vue le sont parfois à la suite d'interpellations musclées. Elles peuvent présenter, du fait de la privation de liberté, un état de stress intense. Comment ce texte peut-il à la fois chercher à protéger les policiers en cas de suicide d'une personne gardée à vue avec des objets intimes, en instituant une décharge de responsabilité, et augmenter largement le délai d'intervention du médecin de la garde à vue, créant ainsi une source d'insécurité juridique maximale pour les personnels des forces de l'ordre ? D'un côté, une décharge, de l'autre côté, le risque ! Comme dans le cas de la communication à l'employeur ou aux proches, le délai retenu, en effet, ne court plus à partir du moment où débute la garde à vue mais à partir du moment où la personne en fait la demande. Il s'agit d'u...

Le délai de trois heures reprend le droit existant, et je m'y tiendrai. J'entends les arguments avancés, qui sont proches du débat qui a précédé. Des éléments d'équilibre me paraissent importants. J'ajouterai, même si ce n'est pas réellement d'ordre juridique, qu'en pratique, les OPJ ne s'amusent pas à retarder indéfiniment le moment auquel ils vont prévenir le médecin. Ils le font le plus vite possible, et je crois qu'il n'est pas souhaitable de raccourcir ce délai qui est un délai d'équilibre.

...heures, c'est déjà beaucoup dans certains cas. Nous savons que les policiers font déjà énormément d'effort lorsqu'ils découvrent que la personne est sous insuline, par exemple ; nous avons des témoignages à ce sujet, et leur comportement est généralement intéressant. Nous avons parlé tout à l'heure de moyens audiovisuels pour accélérer les choses ; vous savez aujourd'hui que l'on peut appeler un médecin et décrire des symptômes s'il ne peut vraiment pas venir jusqu'au commissariat ; il existe beaucoup de moyens pour aller plus vite. Deux heures, c'est un bon délai. Nous avons beaucoup regretté les trois heures en leur temps, nous avons ce soir l'occasion de porter ce délai à deux heures, et j'insiste parce que, y compris pour ce qui pourrait suivre dans la procédure, il serait intéressant de nou...

...ossible de locaux aménagés permettant des examens médicaux dans de bonnes conditions. Souvent les gardes à vue sont concentrées dans le commissariat de la ville-centre, et plus il sera possible de faire des examens médicaux dans de bonnes conditions, plus ce sera satisfaisant. En deuxième lieu, j'appelle l'attention sur les difficultés que rencontrent les brigades de gendarmerie pour trouver des médecins disponibles, et je crois que sur ce point, il y a des efforts importants à faire. Troisième observation, il convient d'attirer l'attention sur l'effort nécessaire pour que les examens médicaux se déroulent le plus souvent possible à l'intérieur des commissariats. Se voir transférer à l'hôpital et y attendre au service des urgences pendant des heures est très difficile à vivre pour quelqu'un qui...

Nous comprenons tous parfaitement les sentiments qui ont animé un certain nombre de nos collègues, dont M. Decool, lors du dépôt de l'amendement. Je voudrais cependant rappeler quelques évidences. En garde à vue, il peut y avoir des gens particulièrement dangereux. Le médecin, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, va se retrouver seul, sans aucune protection, devant un individu qui peut être très dangereux, nous le savons tous. Malheureusement, certaines personnes sont dangereuses non seulement parce qu'elles ont commis des infractions graves, mais également parce qu'elles présentent des troubles très importants de la personnalité. Certaines pourront être par la su...

...ctiles. On peut donc prendre éventuellement ce genre de précautions. L'amendement de M. Decool énonce simplement un principe, dont l'application requiert un certain discernement. Il est évident que les examens médicaux ne seront pas faits dans un local se prêtant à l'évasion ou permettant à la personne gardée à vue, que l'on connaît peu et qui est souvent sous l'empire de l'alcool, de frapper le médecin. La situation est d'ailleurs identique dans les services d'urgences, qui reçoivent des gens parfois extrêmement excités. Ces services doivent faire face aussi aux situations d'agitation pathologique de personnes en état de démence. Les médecins, comme les avocats, savent se prémunir contre ce type de risques. J'ai assisté, lors de l'installation du local de garde à vue, à la discussion entre le...

...voir ce qui se passe lors de cet examen. Si l'on prend cette disposition au pied de la lettre, le policier ne pourra même pas regarder l'examen médical en cours de réalisation. Si l'individu en garde à vue est particulièrement dangereux et cela arrive, je pourrais citer des cas épouvantables , cela signifie que même le policier ne pourra pas voir ce qui se passe et donc garantir la sécurité du médecin. Vous voulez voter un texte qui ne donnera aucune garantie de sécurité aux médecins qui se déplaceront pour pratiquer un examen médical sur une personne gardée à vue, laquelle pourra être d'une particulière dangerosité.

Je ne souhaite pas retirer l'amendement, mais apporter des précisions supplémentaires. L'amendement prévoit : « à l'abri du regard et de toute écoute extérieure » Au cas où le médecin sent un danger, il peut se faire accompagner dans un local fermé par un policier si le comportement est excessif. J'ai bien précisé dans l'amendement : « à l'abri du regard et de l'écoute extérieure ». Le principe de dignité est important. Il fait partie des recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé.

Le principe exposé par notre collègue Decool est incontournable. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Mais il existe une exception à ce principe : la dangerosité. À ce moment-là, le médecin peut s'y opposer. Je propose, par le sous-amendement n° 234, d'ajouter au début de la phrase : « Sauf décision contraire du médecin, ». Celui-ci peut juger de la dangerosité du gardé à vue et refuser de pratiquer l'examen. C'est quand même sa peau qui est en cause !

Monsieur Garraud, le droit à l'examen médical dans un lieu fermé, à l'abri de tout regard extérieur, existe dans tous les hôpitaux, y compris psychiatriques, sauf si le médecin estime qu'il y a dangerosité. Pourquoi ? Parce que la clause de sauvegarde humaine ou l'assistance à personne en danger prime sur tout. Je suis favorable au sous-amendement déposé par M. Goasguen, mais cela se passe déjà ainsi dans notre droit.

Je suis d'accord avec le sous-amendement de M. Goasguen et favorable à l'amendement. Cependant, je pense qu'il faut préciser qu'à partir du moment où le médecin a réalisé l'examen médical, cela purge l'ensemble du processus. On ne pourra donc pas invoquer la nullité de la garde à vue si l'on considère, après cela, que les conditions n'ont pas été respectées. Il ne faudrait pas voter ce dispositif et encourir quand même la nullité de la garde à vue.

Personne ne souhaite que le médecin se retrouve dans la fosse aux lions, car, je le répète, certaines personnes peuvent être très dangereuses. Le droit pénal est d'interprétation stricte. Il faut donc faire attention à tous les termes. Quand M. Decool dit que son amendement concerne les regards extérieurs, ce n'est pas tout à fait exact. On lit : « à l'abri du regard et de toute écoute extérieure ». Dans le texte actuel, c'est l'é...

La commission nationale de déontologie a recommandé de préciser le caractère impératif de la délivrance du certificat médical d'incompatibilité, sous peine de poursuites et de nullité de la garde à vue, afin que l'on ne se retrouve pas dans la situation où une garde à vue est poursuivie alors même qu'un certificat d'incompatibilité a été délivré par le médecin.