Interventions sur "dignité"

... garde-fou puisque toute question qui serait « de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête » pourra être écartée. Les policiers pourraient donc parfaitement empêcher systématiquement les avocats de poser des questions. Quant à la deuxième justification de cette censure, il s'agit d'une véritable provocation : en effet, les policiers sont autorisés à censurer une question si elle nuit « à la dignité de la personne ». Comme si une question d'un avocat de la défense, chargé de défendre son client, allait porter atteinte à la dignité de la personne ! Faut-il rappeler que, dans le dispositif de la garde à vue, les abus en termes de dignité de la personne constatés ces dernières années n'avaient pas pour auteurs des avocats mais bien, malheureusement, quelques policiers ? Pouvez-vous, monsieur le...

Le texte de la commission, contrairement à l'amendement, apporte une précision qui s'inspire de la procédure de l'instruction où il est bien précisé que le juge « peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne » c'est l'article 120 du code de procédure pénale. Certains bancs jugeront très bonne cette disposition puisqu'elle découle d'une loi du 15 juin 2000. Vous voyez, monsieur Muzeau, dans quel état d'esprit nous sommes. Mais votre amendement est en contradiction avec cette disposition. Avis défavorable.

Vous n'avez pas répondu à ma question ! Avez-vous des exemples de questions d'avocats qui seraient contraires à la dignité de la personne mise en cause ?

Et je n'ai pas demandé à l'être. La question que je pose me semblait simple, mais elle a l'air d'être plus compliquée que je ne l'imaginais. Ce texte autorise un policier à censurer une question d'un avocat qui nuirait à la dignité de la personne. C'est de là que je pars, d'une lecture du texte et pas d'une interprétation personnelle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, avez-vous un exemple réel nous ne sommes pas là pour raconter des histoires et inventer de question d'avocat qui nuise à la dignité de la personne ?

...e de Montreuil, sans doute, mais gardez-en pour la suite ! Cet exemple sérieux ne prête pas à sourire. Dans une affaire de viol, de violences sexuelles, l'avocat pose la question suivante : « N'est-ce pas Mme qui, par la jupe qu'elle portait, par son attitude, qui a provoqué la réaction de mon client ? » Voyez, ce genre de question. Honnêtement, c'est douteux, et c'est une forme d'atteinte à la dignité de la personne. Sans chercher à être outrancier, voilà un type d'exemple.

...lons faire. Le mieux étant l'ennemi du bien, je me serais contenté de ce qui était prévu. Monsieur le rapporteur, l'avis que vous venez d'exprimer est-il le vôtre en tant que rédacteur de l'amendement ou celui de la commission ? L'alinéa 9 me paraissait suffisant : « L'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne. Mention de la question refusée est portée au procès-verbal. » À mon avis, votre amendement n'apporte rien de plus que ce texte de compromis élaboré en commission.

Pour la dignité de notre assemblée, alors même que différentes professions, notamment judiciaires, sont présentes dans les tribunes, je ne pense pas que l'on doive s'envoyer les professions des uns et des autres à la figure, et encore moins faire la promotion de telle ou telle profession libérale !

En refusant ce genre d'amendement, vous n'en prenez pas vraiment le chemin ! Car, même si un texte de loi est un cadre qui n'a pas vocation à fixer des points de détail, je répète qu'il ne s'agit pas là de détails, mais de moyens employés par certains officiers de police judiciaire pour faire craquer les gens en les rendant vulnérables. Cet amendement et ceux qui vont suivre défendent la dignité de la personne en garde à vue. Trop souvent, les conditions dans lesquelles elle se déroule sont une atteinte à la dignité. La garde à vue ne doit pas être une humiliation. J'ai aperçu hier le bâtonnier Le Borgne qui suivait nos débats. Je cite de mémoire une tribune dans laquelle il parlait, à propos de la garde à vue dont il réclamait la réforme, d'un « résidu de barbarie ». Ce sont ces détails...

... à leur disposition. Dominique Raimbourg évoquait hier le nouvel hôtel de police de Nantes où la garde à vue peut se dérouler dans des conditions conformes aux critères européens, mais ce n'était pas le cas il y a encore six mois. Je ne voterai pas cet amendement, mais il a le mérite de soulever la question des moyens. Comme Noël Mamère, les députés du Nouveau Centre sont attachés à préserver la dignité des personnes en garde à vue, ce qui est l'objet de la série d'amendements que nous allons examiner. Nous nous sommes battus dans la loi pénitentiaire pour que même les condamnés gardent leur dignité ; cela doit s'appliquer à plus forte raison dès la garde à vue. Monsieur le garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur les critères européens, qu'il s'agisse des préconisations du comité de ...

... interdire les investigations corporelles internes. Nous avons beaucoup parlé tout à l'heure de l'amendement n° 110, cosigné par un certain nombre de nos collègues de l'UMP et qui pourrait étonner un observateur extérieur. Mais il reflète le réel, et nous devrions parvenir à un consensus pour faire en sorte que, grâce à la loi, ces abus disparaissent et que l'on ne tolère plus les atteintes à la dignité.

...art, je ne crois pas qu'on puisse totalement se dispenser de fouilles dans lesquelles l'intéressé est mis à nu. Dans les hôpitaux psychiatriques, quand un patient semble dangereux, on le met en pyjama. Je crains que, dans les geôles, ce genre de fouilles ne soit parfois nécessaire. Je propose donc un système dans lequel on envisage cette possibilité, mais dans des conditions propres à protéger la dignité de la personne gardée à vue et également à protéger le geôlier. En effet, le deuxième alinéa de l'article dispose que ces fouilles « ne peuvent consister en une fouille intégrale ». Mais, si l'arrêté laisse une petite possibilité que ce soit le cas, le geôlier se sentira obligé de le faire. On sait bien comment fonctionne la hiérarchie. S'il se produit le moindre incident, toutes les belles âmes ...

Je propose qu'il soit indiqué clairement dans la loi que, lors de son audition, la personne gardée à vue peut demander à conserver « les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Si nous avons dénoncé, sur tous les bancs de cette assemblée, un certain nombre d'atteintes à la dignité de la personne, il ne faut pas accabler les fonctionnaires de police, qui ne font que leur travail dans le cadre fixé par la loi. Si des abus ont été possibles, c'est parce que celle-ci n'était pas assez précise. C'est pourquoi cet amendement, qui ne provoquera pas de bouleversement, vise à...

La question de la dignité est importante. À ce sujet, dès lors que l'on mentionne des objets intimes, il importe que l'autorité ministérielle puisse en dresser une liste, afin d'éviter toute divergence d'interprétation et de permettre une pleine application du nouveau droit. (L'amendement n° 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...nsieur le garde des sceaux, je suis particulièrement sensible à ce que vous avez dit à propos des fouilles intégrales. Il faut être très ferme, avez-vous indiqué : celles-ci doivent être interdites. Je vous prends donc au mot, et je suis certain que vous serez favorable à ma proposition d'étendre l'interdiction des fouilles intégrales, afin de mettre fin aux abus et de contribuer au respect de la dignité et des personnes gardées à vue et des personnels de police qui étaient chargés de réaliser ces fouilles. (L'amendement n° 47, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...63-7 du code de procédure pénale définit notamment les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une fouille intégrale, c'est-à-dire une fouille à nu. Ainsi, cette fouille doit être décidée par un officier de police judiciaire. Je rappelle, comme l'a fait la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans son rapport de 2009, que la fouille à nu est une pratique attentatoire à la dignité, qui devrait être proportionnée au but à atteindre. Elle est en effet extrêmement traumatisante pour ceux qui la subissent. Pourtant, elle est utilisée de manière ordinaire, alors que, dans un grand nombre de cas, elle est parfaitement inutile. Je pense notamment à ces affaires concernant, pour la première, un membre d'une association de défense des étrangers et, pour la seconde, une personne arr...

Nous souhaitons apporter une garantie aux justiciables, en précisant que les fouilles à corps et les palpations, qui sont des atteintes à la vie privée, doivent être autorisées par l'autorité judiciaire. Il s'agit donc ici de réintroduire l'autorité judiciaire dans la procédure de garde à vue, afin de protéger la dignité des personnes placées sous contrainte.

...compris dans le cadre de la garde à vue. Pour en revenir à l'amendement, si les investigations corporelles internes sont réalisées par un médecin, ce qui est la moindre des choses, il n'en demeure pas moins qu'elles sont, en l'état actuel du texte, décidées par un officier de police judiciaire seul. Nous considérons que les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention.

...ur la retenir et lui soutirer un maximum d'informations. Les personnes qui ne connaissent pas les procédures et l'état du droit seront lésées. Rien n'est fait pour leur garantir un droit effectif de quitter les locaux. De plus, l'absence d'un avocat fait perdre aux personnes entendues tous les bénéfices en termes de conditions des auditions. Est-ce qu'elles seront réalisées dans le respect de la dignité de l'accusé ? Qui pourra garantir que celui-ci n'a pas subi de pressions ? De même, si les auditions effectuées sous ce régime sont longues, cela ne permet à la personne mise en cause ni de bénéficier d'un examen médical, ni de prévenir son employeur et un de ses proches, ni d'être assistée par un avocat, ni même de s'entretenir avec lui avant les interrogatoires ou d'avoir accès au dossier. L'a...