Interventions sur "délai de carence"
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Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit toujours du même souci d'effectivité des droits de la personne qui est gardée à vue. Comme vous le savez, j'y suis sensible. Il est effectivement nécessaire de prévoir, dans le cas où l'avocat arriverait après l'expiration du délai de carence la durée de ce délai est une autre question et tandis qu'une audition est en cours, que celle-ci puisse être interrompue, si la personne gardée à vue le demande, pour permettre non seulement l'entretien de trente minutes avec l'avocat, mais aussi la consultation du procès-verbal d'audition. Cela me paraît logique. C'est du reste à ce titre que je confirme l'avis favorable que j'ai donné en co...
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement opère deux modifications : il supprime la possibilité de reporter de deux heures l'intervention de l'avocat et vise à confier au juge des libertés et de la détention la compétence de décider de la possibilité de déroger au délai de carence. Comme je l'ai dit à M. Muzeau tout à l'heure, la possibilité de reporter l'intervention de l'avocat est strictement encadrée. Elle nécessite une décision écrite d'un magistrat, motivée par des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l'enquête nécessité d'investigations urgentes pour le recueil ou la conservation des preuves, ou risque d'atteinte imminente aux personnes. Il me semble q...
