Interventions sur "cour de cassation"

...fractions routières. Je ne reviens pas sur les raisons conjuguées de cette augmentation. Il s'agit, ensuite, de mieux garantir le respect des libertés individuelles, notamment des droits de la défense. C'est une exigence à la fois externe et interne, puisqu'elle a été rappelée tant par la Cour européenne des droits de l'homme que par le Conseil constitutionnel, au mois de juillet 2010, et par la Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre criminelle daté d'octobre 2010. Au-delà de cette exigence, c'est une ardente obligation. Il s'agit, enfin, de préserver l'efficacité de nos services de police et de gendarmerie dans la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. À ce propos, je souhaite redire aux forces de l'ordre toute la confiance de la représentation natio...

...garde à vue. C'est la raison pour laquelle une adoption sans modification me paraît possible et souhaitable ; elle permettra, si la loi est promulguée dès le mois d'avril, de rendre les nouvelles règles applicables dès le 1er juin. Ce calendrier est, me semble-t-il, de nature à renforcer la sécurité juridique de la garde à vue. Il existe en effet un risque d'instabilité juridique provenant de la Cour de cassation ce qui ne laisse pas d'étonner de la part de cette vénérable institution. Ainsi, alors que le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont fixé au 1er juillet 2011 le délai ultime d'entrée en vigueur de la réforme, voilà qu'une épée de Damoclès apparaît sur la tête, non du législateur, mais plutôt des victimes ce qu'il faudra bien expliquer un jour aux Françai...

... constitutionnel, qui s'impose à nous, subordonne la mise en place d'exceptions à ce droit à l'avocat à la condition qu'elles soient justifiées par « des circonstances particulières susceptibles de les justifier pour rassembler ou conserver des preuves ou assurer la protection des personnes ». Des règles dérogatoires sont donc possibles, à condition d'en justifier la nécessité au cas par cas. La Cour de cassation, faisant application de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme amorcée depuis fin 2008, avec des arrêts concernant la Turquie, a jugé le régime de la garde à vue contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : le fait pour la personne gardée à vue d'avoir « bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance dans des conditions lui per...

...tions dont le caractère conservateur est d'ailleurs toujours avéré, car les juristes suivent le mouvement plus qu'ils ne le précèdent ou ne l'accompagnent ! Eh bien, nous, nous étions encore derrière les juristes ! (Sourires.) Enfin, les contraintes sont aujourd'hui telles que l'on a pu nous dire et je comprends l'émoi de M. le rapporteur que nous sommes déjà le 5 avril et que le 15 avril la Cour de cassation risque de considérer que la réforme de la garde à vue doit entrer en application dès le lendemain et que toutes les auditions qui ont été faites sans la présence d'un avocat sont frappées de nullité,

Bref, tout cela ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la procédure pénale et certains points doivent être repris. Premièrement, le statut du procureur doit incontestablement évoluer. Je vous rappelle ce que disait M. le procureur général Jean-Louis Nadal lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce haut magistrat, qui sait ce que les mots veulent dire

Honnêtement, monsieur Raimbourg, je ne vois pas en quoi cette réforme serait fragile. L'équilibre est, me semble-t-il, atteint par rapport aux demandes tant de la CEDH que du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation, et la perspective à long terme est bien tracée. Certes, on peut regretter de ne pas avoir une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Mais, vous le savez, des travaux sont encore en cours, qui pourraient du reste être présentés ici si le moment était opportun. Or, même s'il n'y a pas d'urgence, il est quand même nécessaire de ne pas perdre trop de temps. Voilà pourquoi on déconnecte la réfor...

...part une véritable incohérence ! Je voudrais par ailleurs rappeler que l'élaboration de ce texte est soumise à plusieurs contraintes, déjà mentionnées par les précédents orateurs, qu'il s'agisse des exigences de la CEDH ou de la question du calendrier. Le Conseil constitutionnel impose que la loi entre en vigueur le 1er juillet prochain. Cependant, nous avons appris que la chambre plénière de la Cour de cassation, qui devait, dans un premier temps, se prononcer le 8 avril prochain, le fera le 15 avril et qu'il n'est pas exclu que, dès cette date, elle remette en cause toutes les procédures de garde à vue en cours si elles ne sont pas conformes aux préconisations de la CEDH. Il y a donc véritablement urgence à ce que ce texte soit adopté. Je partage, monsieur Raimbourg, votre analyse sur la distinction en...

...ésident, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet sur la garde à vue intervient dans un contexte difficile, nous le savons tous. Il a été élaboré tardivement, dans l'urgence, contraint et forcé. Ce texte devait avoir pour objectif et pour ambition de garantir les droits des citoyens, conformément aux souhaits du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. En effet, c'est devant la menace de sanctions que le Gouvernement a été obligé de faire examiner de nouveau un texte qui ne satisfaisait aucune de ces instances légitimes pour dire le droit. Désavoué, le Gouvernement était en quelque sorte sommé de faire amende honorable de manière humiliante et de remettre sur le métier une question qui n'aurait pas dû faire l'objet de tant de discussions.

...st pas l'usage dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut faire confiance aux avocats pour ce qui concerne leur rôle et leur organisation. La présence de l'avocat en garde à vue n'est pas une entrave à la recherche de la vérité. Je dis cela d'autant plus facilement que le Président de la République a lui-même affirmé, lors d'une audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, qu'il ne fallait pas craindre cette évolution. Pour autant, pour s'adapter à ce profond changement, il faudra que chacun prenne ses responsabilités. Nous y reviendrons lors des débats. Nous avons maintenu un délai de carence de deux heures contre l'avis du Gouvernement qui voulait s'en tenir à une heure. Ce n'était pas par plaisir, mais parce que nous voulons que nos brigades de gendarmerie, q...

je rappelle que la réforme de la garde à vue et son calendrier nous sont imposés par la jurisprudence de la Cour de cassation, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour nous mettre en conformité. Cependant, la chambre plénière de la Cour de cassation devrait rendre un arrêt le 15 avril prochain, qui pourrait précipiter la nécessité de mise en conformité de la garde à vue avec les préconisations de la...

...es et dans leur organisation. Cela vaudra particulièrement pour les petits barreaux, notamment en zone rurale, certains départements à barreau unique ne comportant pas plus de vingt avocats. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'urgence nous impose de voter ce texte définitivement dans les meilleurs délais afin de sécuriser les procédures qui auront cours lorsque la chambre plénière de la Cour de cassation rendra c'est prévu pour le 15 avril prochain son arrêt. Aussi le groupe UMP votera-t-il le texte dans les mêmes termes que le Sénat, et ce même si certaines améliorations auraient pu y être apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...uridiques portent tout autant sur le fond du droit que sur le contexte institutionnel. En effet, si le Conseil constitutionnel nous a accordé une sorte de délai jusqu'au 1er juillet, chacun, ici, est bien conscient que la loi ce n'est pas rien : elle est l'expression, dans cet hémicycle, de la volonté générale risque d'être bousculée par l'arrêt qui sera rendu, le 15 avril semble-t-il, par la Cour de cassation. C'est ce contexte et uniquement ce contexte qui explique le choix du rapporteur et le souhait c'est une formule de politesse du Gouvernement d'aboutir à un vote conforme du texte adopté par le Sénat. Cela ne grandit pas le travail parlementaire. L'on nous dit que le Sénat n'a modifié le projet de loi qu'à la marge. Pourtant il a modifié l'alinéa 7 de l'article 5, qui porte sur les condition...

... vue que nous examinons en deuxième lecture doit être voté et mis en application avant le 1er juillet 2011. Il est donc important de légiférer rapidement. Cependant, le texte dont nous débattons, même pressés par les délais octroyés par le Conseil constitutionnel, doit être impérativement conforme aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Or tel n'est pas le cas. C'est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains et citoyens avaient, en première lecture, voté contre le texte. Celui-ci comporte en effet un certain nombre de dispositions manifestement contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement et la majorité savent d'ailleurs pertinemment que le texte, en l'état, n'est pas encore ...

...l quotidien des forces de l'ordre, accroître considérablement leurs formalités administratives et attiser les incompréhensions entre policiers et avocats. Si le texte est voté en l'état, je ne nous donne que quelques semaines pour nous rendre compte qu'il n'est pas suffisamment équilibré. Sauf à ce que des modifications profondes soient adoptées et à ce que vous nous apportiez la garantie que la Cour de cassation ne mettra pas en oeuvre ses intentions en contrepartie d'un vote conforme, je m'abstiendrai de voter ce texte. Je ne souhaite pas, pour les victimes comme pour les policiers, que nous nous engagions dans une voie qui ne pourrait éviter la double peine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

...dmissibles. En garde à vue, humiliations et violences sont la règle et non l'exception. Comment ne pas comprendre que c'est précisément le trop grand nombre de mesures qui conduisent à cette détérioration des conditions de détention ? Face à ce constat, notre législation a subi un triple camouflet, de la part de la Convention européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche avaient pourtant alerté le Gouvernement et la majorité sur la gravité de la situation et l'incompatibilité manifeste de la procédure avec les conventions internationales. De nombreuses propositions de loi, aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat, avaient été déposées par les groupes d'opposition. À l'époque, elles avaient toutes été balay...

face à l'évolution du cadre procédural consacré par ce projet de loi. Certes, le Gouvernement n'en porte pas la responsabilité, cette réforme et son calendrier nous étant imposés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les arrêts de la Cour de cassation, ainsi que par la décision du Conseil constitutionnel, sans compter l'épée de Damoclès que laisse planer l'assemblée plénière de la Cour de cassation, qui pourrait remettre en cause le délai accordé au Gouvernement par sa propre chambre criminelle. Cette pression sur le législateur est insupportable. Elle empêche d'inscrire cette réforme dans celle, plus globale, de la procédure pénale, alors qu...

...'est pas non plus réglée. De surcroît, mon amendement permettant à la personne gardée à vue de conserver les objets dont la détention est nécessaire au respect de sa dignité, en exonérant les OPJ de leur responsabilité, s'est vu restreint aux seules auditions ; des complications pratiques en découleront pour les enquêteurs. Enfin, si les régimes dérogatoires, d'ailleurs validés par la CEDH et la Cour de cassation, sont maintenus, l'établissement de la liste des avocats habilités en matière de terrorisme ne procède plus de l'élection, procédure pourtant la plus sûre pour écarter les avocats qui seraient liés à des mouvances terroristes, et que préconise à juste titre notre rapporteur Philippe Gosselin. Pour conclure, mes chers collègues, dans l'esprit que je viens de rappeler, et comme l'a également deman...

...ela a déjà été fait ! Des gardes à vue ont déjà été annulées, sans attendre le 1er juillet prochain. Est-ce la justice quand le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature utilisent de tels moyens ? Est ce bien la justice quand l'idéologie prend le pas sur l'intérêt général et la protection de la société ? Il nous faut donc aller vite, très vite car, nouvelle obligation, la Cour de cassation devrait rendre très prochainement un arrêt qui risque de remettre en cause la date d'application de la réforme au 1er juillet prochain.

Rappelons tout de même que cette date a été fixée par le Conseil constitutionnel et que la Cour de cassation risquerait alors de le contredire. Grâce ou à cause de la question prioritaire de constitutionnalité, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel est en marche. Les autres cours suprêmes, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour européenne des droits de l'homme, vont-elles plier ? N'y a-t-il d'ailleurs pas trop de cours suprêmes ? C'est aussi un autre grand débat... En attendant...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Cassation, ainsi que l'évolution de la jurisprudence, imposent à la représentation nationale de procéder à la réforme de la garde à vue avant le 1er juillet 2011. Dès lors et au-delà de ce texte, la question se pose avec acuité du rôle du législateur s'il perd à ce point son pouvoir d'édicter le droit. Cependant c'est un autre débat que nous aurons peut-être lors d'une autre séance. Le texte qui nous revi...