Interventions sur "cour de cassation"

...e de ce projet de loi portant réforme de la garde à vue. Vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que le contexte qui entoure l'élaboration de ce texte apparaît à bien des égards surprenant voire déconcertant. Déconcertant tout d'abord, parce que les prérogatives parlementaires sont quelque peu mises à mal par la nécessité de répondre aux injonctions à la fois du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

... que la mise en oeuvre de cette réforme profonde soit perçue par les forces de l'ordre comme une entrave à leur remarquable engagement. Ils sont garants de notre sûreté et non comptables des changements législatifs répétés. Cette réforme substantielle ne doit pas conduire à affaiblir l'enquête, car si l'on affaiblit un maillon, c'est l'ensemble de la chaîne qui risque de céder. Le 1er avril, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a été saisie d'une question relative à l'application de la Convention des droits de l'homme aux étrangers en situation irrégulière, placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative. Lors du prononcé de sa décision, la Cour de cassation pourrait opter pour une application immédiate et générale de la réforme de la garde à vue, alors même que celle-c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, ont exigé du Gouvernement qu'il modifie les règles et pratiques de la garde à vue en vigueur dans notre pays, afin de faire de ce moment de l'enquête un temps digne d'un pays démocratique car respectueux de tous les citoyens. Au moment où notre assemblée entame l'examen en deuxième lecture de ce texte fondateur, je souhaite, en ma qualité de président ...