Interventions sur "cassation"

...rtance de la Cour de Strasbourg, qui, malgré des moyens limités et le peu d'estime des gouvernements européens qui n'ont d'ailleurs pas l'intention d'augmenter le budget qui lui est alloué, accomplit un travail essentiel, précurseur et prémonitoire. Les récentes décisions de la CEDH pour ce qui concerne la garde à vue, reprises récemment à bon escient par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, ont permis de lancer un vaste débat sur ce thème et d'inscrire rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement, ce dont je me réjouis. Comme beaucoup d'entre vous, je pense en effet que la présence et l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue sont essentielles, tant la privation de liberté est d'une gravité extrême. Je tiens d'abord à pointer une incohérence...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue est désormais indispensable. Le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation ont, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, estimé que la procédure introduite en droit français en 1993 n'était plus conforme au bloc de constitutionnalité. C'est tout à l'honneur de la France que de rechercher la conformité au droit conventionnel. Je souligne, à l'instar de Jean-Paul Garraud, que ce n'est pas forcément le cas dans tous les pays européens. ...

...écessité de préserver la garde à vue comme le moment essentiel pour la manifestation de la vérité. Je retiendrai quatre points fondamentaux. Le premier concerne le contrôle de la garde à vue. Le Gouvernement a souhaité rétablir le procureur de la République comme garant de la procédure et je m'en félicite car la situation n'est contraire ni à la jurisprudence de la CEDH ni à celle de la Cour de cassation. Par conséquent Jean-Paul Garraud l'a excellemment démontré , je ne vois pas les raisons qui pourraient nous conduire à remettre en cause ce principe qui a démontré son efficacité et qui est conforme à notre jurisprudence.

C'est la Cour de cassation qui le dit.

À partir du moment où la Cour de cassation le dit, soyons prudents, monsieur Garraud. Prenons garde de ne pas voter un texte qui risque d'être retoqué à son tour par une cour ou par une autre. Nous sommes prêts à participer à ce débat. Nous ne sommes évidemment pas certains d'avoir raison à 100 % sur tous les aspects du texte ou dans sa critique. Essayons donc, au fil des amendements, d'avancer vers des solutions qui, juridiquement, tien...

... après de nombreux débats en groupe de travail ou en commission des lois, des interrogations demeurent sur plusieurs points de la réforme. Celle-ci nous propose la mise en place d'une nouvelle garde à vue assurant davantage les droits de la défense et répondant aux cas strictement nécessaires à l'enquête ; ces exigences font suite aux dernières décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme. Tout le monde s'accorde à reconnaître que les gardes à vue sont aujourd'hui trop nombreuses. Cela entraîne une certaine banalisation de cette mesure, qui touche un nombre élevé de nos concitoyens. Il faut rappeler que la garde à vue n'est pas un acte anodin, dans la mesure où elle entraîne une privation de liberté. Dans ce sens, la volonté affirmée...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi relatif à la garde à vue intervient dans un contexte bien particulier. En l'espace d'un semestre, une décision du Conseil constitutionnel, deux arrêts de la Cour de Cassation et deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme se sont prononcés sur les régimes dérogatoire et de droit commun de la garde à vue. La décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel a ainsi déclaré le régime de droit commun de la garde à vue contraire à la Constitution, charge au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité d'ici au 1er juillet 2011. La chambre crimin...

...ra long et pénible, car il faudra, bien entendu, que le procureur explique les raisons du recours à ces circonstances exceptionnelles, qui risquent de devenir habituelles voire de recours devant le Conseil constitutionnel, avec le risque d'une annulation, laquelle serait préjudiciable à la vision que l'on peut avoir de notre droit. De ce point de vue, je partage totalement l'avis de la Cour de cassation permettez-moi de le souligner, même si je me soumettrai à la décision du groupe sur les régimes spéciaux. Fondamentalement, cette histoire ne tient pas debout ! Croyez-vous que les terroristes vont parler au bout de quatre jours, alors que les Américains, même à Guantanamo n'y sont pas parvenus en dix ans. C'est une plaisanterie ! Le fait que quelqu'un soit accusé de graves délits ou de crim...