Interventions sur "bâtonnier"

C'est impossible. Pas un bâtonnier n'acceptera.

Ce n'est pas au procureur de la République d'apprécier s'il y a, oui ou non, contradiction d'intérêts et de dire s'il faut en tirer les conséquences. C'est impossible et totalement inutile. En revanche, ce que souhaite probablement le rapporteur, c'est une information pratique. Au moment où l'OPJ saisira soit l'avocat choisi, soit le bâtonnier afin qu'il désigne un avocat, il connaîtra le dossier, ou du moins son début, ce qui ne sera pas le cas du bâtonnier ou de l'avocat. Dès lors, une information peut être transmise de manière totalement informelle : « Attention, il me semble qu'il faut peut-être prévoir plusieurs avocats », etc. Mais ne légiférons pas sur un dispositif déjà en vigueur, ne bousculons pas les équilibres existants. I...

Afin d'éviter toute ambiguïté, et pour que l'on ne se méprenne pas quant au dispositif, je renvoie à l'alinéa 3 de l'article 63-2 tel que rédigé ici : c'est au bâtonnier, certes saisi par le procureur,

à ceci près que le procureur saisit le bâtonnier ; mais, je le répète, c'est à celui-ci qu'il appartient ensuite d'estimer s'il y a conflit d'intérêts.

Comment fait-il, le bâtonnier ?

J'ajoute que l'alinéa 3, que vous venez d'évoquer, est impraticable. Par définition, le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, puisque l'on est au début de l'enquête. Que voulez-vous qu'il dise d'un éventuel conflit entre les intérêts des personnes en cause ?

...ous avez rappelé les principes qui s'appliquent en la matière, lesquels nous interdisent d'accepter plusieurs dossiers si cela risque de nous exposer à un conflit d'intérêts. Pour en revenir à l'amendement, il y a une hiérarchie : mon collègue Houillon vient de le dire, l'OPJ, qui connaît le dossier, s'aperçoit qu'il risque d'y avoir un problème ; il en informe le procureur, lequel en informe le bâtonnier. On respecte ainsi le principe déontologique comme les règles ordinales de notre profession, et il revient au bâtonnier

Le bâtonnier devra donc, en effet, connaître un peu le dossier, et il déterminera s'il existe un risque de conflit d'intérêts, auquel cas il désignera plusieurs avocats.

...est débordé, et tout cela se passe au milieu de la nuit et lui dit : « Monsieur le procureur, je sens qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. » Le procureur ne sait pas trop sur quoi, d'ailleurs, car tout cela se passe par téléphone et l'OPJ lui résume l'affaire de manière un peu elliptique. (Sourires.) Après quoi le procureur, qui a entendu une version un peu elliptique du dossier, appelle le bâtonnier en pleine nuit : il va être ravi, le bâtonnier ! (Sourires.)

Et il lui donne une version encore plus elliptique, lui expliquant qu'il est possible qu'il y ait un conflit d'intérêts dans cette affaire qu'il ne connaît pas très bien, car l'OPJ a été assez rapide, et qu'il lui demande donc de dire qu'il y a conflit d'intérêts. Et le bâtonnier, qui ne sait pas exactement de quelle affaire il s'agit, va prendre le risque d'appeler l'avocat pour lui dire : « Mon cher ami, il y a un conflit d'intérêts, dégagez la piste ! » (Rires.) Je peux vous dire qu'il va faire très chaud dans le barreau le lendemain matin !

Je vous avertis : en l'état, le cas des auditions simultanées n'est pas prévu par le texte. Sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, il faudra donc trouver une solution permettant d'entendre simultanément plusieurs suspects. Et ce n'est pas une hypothèse d'école. S'il y a conflit d'intérêts, c'est autre chose. Personnellement, je pense qu'il faut effectivement demander alors au bâtonnier de désigner d'autres avocats afin de sortir de ce conflit. Mais, je le répète, c'est un autre problème.

Je rejoins l'argumentation de M. Garraud. Je reconnais que notre collègue Goasguen a fait preuve d'un grand talent en narrant de manière rocambolesque la façon dont les choses pourraient se passer. (Sourires.) Mais, à l'argument selon lequel le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, je répondrai que rien ne l'empêche de prendre contact avec l'avocat

...ité des auditions c'est un cas fréquent et d'éviter les conflits d'intérêts. Vous parlez, monsieur le garde des sceaux, du libre choix des avocats. Mais concrètement, comme les choses se passent-elles ? Les grands barreaux organisent des permanences pour assurer la présence des avocats lors des gardes à vue. De fait, la personne placée en garde à vue ne dispose pas d'une liberté de choix. Le bâtonnier met en place un tour de garde, pratique qui va être confortée par le fait que la présence de l'avocat sera désormais obligatoire dès la première heure. Pour bien légiférer, nous aurions intérêt à ne pas voter cet amendement plutôt que de le voir repoussé par le Sénat. En revanche, si le rapporteur l'acceptait, nous pourrions nous accorder ce soir pour dire que la présence de l'avocat devra être...

Toutefois, c'est l'avocat qui en est juge. Il ne va pas appeler le bâtonnier pour savoir s'il peut ou non agir. Le bâtonnier, quant à lui, intervient soit pour sanctionner, au cas où les règles professionnelles de déontologie n'ont pas été respectées, soit pour donner un conseil s'il est sollicité. Voilà, concrètement, comme les choses se passent. On ne peut confier à quelqu'un d'autre le soin d'apprécier l'existence ou non d'un conflit d'intérêts. Je rejoins M. Hunault ...

...il laisse croire que les avocats vont s'amuser, en toute conscience, à se rendre coupable d'un conflit d'intérêt et que les magistrats ne s'apercevront de rien. Quelle confiance vous leur faites ! Le travail d'un magistrat ne consiste-t-il pas entre autres à prendre rapidement conscience du fait qu'un avocat est soumis à un conflit d'intérêts ? L'avocat pourrait être non seulement condamné par le bâtonnier mais risquerait aussi de mettre toute la procédure par terre. En outre, monsieur le rapporteur, même si je n'ai pas pu le vérifier, j'affirme de manière formelle qu'il n'y a nulle part dans le droit européen de régulation opérée par un officier de police judiciaire en matière de choix de l'avocat. J'ai assisté à plusieurs congrès européens des barreaux, jamais je n'ai entendu dire que les avocat...

...rêts : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut demander au bâtonnier de désigner un autre défenseur ». J'estime que cet amendement n° 85 est de meilleure facture que l'amendement présenté par le rapporteur, dont la rédaction est un peu lourde et qui ne concerne que le conflit d'intérêts.

Je ne partage pas ce qui a été dit sur l'absence de conflit d'intérêts en cas d'audition simultanée de différents mis en cause. À quel titre l'avocat choisirait-il d'assister l'un des mis en cause plutôt qu'un autre ? Pour moi, il y a là un véritable conflit d'intérêts. Quant à l'amendement n° 85, il pose tout de même un petit problème, car le bâtonnier est tenu de désigner un autre défenseur. L'idéal serait de mixer les amendements nos 95 et 85 de façon à pouvoir saisir le bâtonnier, qui agirait s'il estime qu'il y a conflit d'intérêts.