Interventions sur "avocat"

...la mesure où elle entraîne une privation de liberté. Dans ce sens, la volonté affirmée par le Gouvernement de voir diminuer le nombre de gardes à vue et d'en encadrer l'usage doit être saluée. Cela a été dit, les enjeux de cette réforme sont nombreux, l'équilibre recherché entre droits de la défense et besoins de l'enquête doit guider nos travaux et nos décisions. L'admission de la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, et ce dès le début de la mesure, sa présence durant les auditions, la possibilité qui lui est donnée de poser des questions, sont autant d'avancées majeures qui permettront une amélioration effective des droits de la défense. Cet élargissement des prérogatives de l'avocat a alimenté nos débats et des avancées ont été votées en commission : le délai de carence intro...

...tre que l'accroissement et la quasi-systématisation de son utilisation nous interrogent sur les conditions de sa mise en oeuvre. En cinq ans, le nombre de personnes mises en garde à vue a doublé, et il a triplé en l'espace de dix ans. Quelle ne fut pas notre déception à la lecture de votre projet de loi, qui n'assure, à vrai dire, que le service minimum. S'il prévoit le renforcement du rôle de l'avocat, il ne prend pas en compte les jurisprudences pourtant nombreuses et constantes de la CEDH et de la Cour de cassation.S'il prévoit le renforcement du rôle de l'avocat, il ne prend pas en compte les jurisprudences, pourtant nombreuses et constantes, de la CEDH et de la Cour de cassation. Nous, législateur, ne devons pas passer à côté de cette nécessaire évolution, pour ne pas dire révolution. Le ...

...e ministre, est important, même s'il présente quelques lacunes. On accuse régulièrement la droite d'avoir oublié la question de la garde à vue, mais qu'on ne s'y trompe pas : de ce point de vue, la droite et la gauche sont à mettre sur le même plan ! La loi de 2000, que l'on doit à Mme Guigou, est certainement une loi très intéressante sur la présomption, mais elle n'organise pas la présence de l'avocat dès la première heure. Le sujet essentiel du texte que nous examinons actuellement n'est pas du tout le même que celui de la loi de 2000 : la grande avancée du projet proposé par le Gouvernement réside dans le fait que la présence permanente de l'avocat, dès la première heure de garde à vue, est désormais acquise. Quelles que soient les circonstances nous amenant à traiter ce sujet en urgence, i...

mais il faudra bien, un jour ou l'autre, que la France se décide à adopter une procédure conforme aux règles de droit communément acceptées. Il n'y a pas un pays en Europe, à l'exception de la Belgique, qui n'accepte pas le principe de la présence d'un avocat dès la première heure. Et que l'on ne me parle pas du droit anglo-saxon car, à ma connaissance, l'Allemagne n'est pas de droit anglo-saxon, pas plus que l'Italie ou l'Espagne ! En réalité, tous les pays démocratiques sont dotés d'une procédure dans laquelle, conformément à la conception générale du droit, l'avocat est présent dès la première heure.

... mais y satisfait-il totalement ? Nous devons encore en débattre, même si les discussions ayant déjà eu lieu ont permis de rapprocher nos points de vue. L'un des premiers points difficiles que nous aurons à régler est celui de l'intégration de l'enquête à la procédure. Je sais que ce principe heurte certaines personnes, mais je rappelle que, au xixe siècle, le juge d'instruction était dispensé d'avocat. Lorsque l'avocat a pu s'asseoir en face du juge d'instruction, cela a été tellement populaire que le juge a dû se doter d'une procédure lui permettant d'éviter l'avocat : la commission rogatoire. Nous allons parvenir à une procédure où, après trois siècles, l'avocat ne sera plus l'élément gêneur, mais l'élément essentiel de la procédure. C'est tout à l'honneur de la police que d'accepter cette ...

...ntif aux dangers que comporte ce texte et, surtout, à l'évolution d'un système de procédure qui doit nous rapprocher sans imitation, en gardant la spécificité française, mais dans un esprit de progrès de ce que nos voisins européens font avec tout de même un certain succès. En effet, il n'y a pas que la France qui est capable d'arrêter les délinquants : les autres pays, avec la présence de l'avocat, ont des résultats identiques. C'est dire que l'avocat n'empêche pas forcément l'arrestation des délinquants. Au contraire, dans un certain nombre de domaines, sa présence ne nuit pas, tout en assurant la justice. C'est exactement ce que vous voulez : garantir à la fois la sécurité et le respect du droit.

... un homme qui détient la vérité, au nom du peuple français, et celui qui peut-être a commis un méfait, mais qui est a priori innocent. Très sincèrement, en un mot comme en mille, c'est un progrès que de s'adapter et de donner à celui qui est en garde à vue, dès la première heure, la possibilité de se faire assister. Il faut le faire correctement, avec les moyens nécessaires et en donnant aux avocats des rétributions suffisantes. Comme vous, monsieur le ministre, j'ai vu des hommes et des femmes cassés à vie après une garde à vue. En effet, s'il y a, par définition, en garde à vue un certain nombre de coupables, on y trouve aussi beaucoup de personnes qui ne l'étaient pas et qui sont restées traumatisées parce qu'un jour, d'un instant à l'autre, tout a basculé. On ne s'attendait pas à une s...

...es aspects pratiques de la chaîne pénale française, qui a fait ses preuves et qu'il importe de ne pas désorganiser. Les procureurs ont fait la preuve de leur efficacité, leur compétence est aujourd'hui reconnue. Il ne faut pas casser ce système qui fonctionne. La commission a par ailleurs précisé et complété des dispositions importantes relatives à l'assistance de la personne gardée à vue par un avocat. Un délai de carence de deux heures a été institué, avant l'expiration duquel la première audition du gardé à vue ne pourra pas débuter. C'est une exception qui peut paraître curieuse et qui a fait débat. Ce délai de carence a pour but de laisser à l'avocat le temps de se rendre dans les locaux où se déroule la garde à vue et d'agir de façon à rendre le droit effectif, concret. Le projet prévoya...

...pressément mentionnée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue. J'ai évoqué tout à l'heure l'indispensable équilibre qui doit exister entre le respect des droits de la défense, le travail essentiel des forces de l'ordre et la victime. Pour respecter cet équilibre, un amendement, adopté à l'initiative du rapporteur, prévoit le droit pour la victime d'une infraction d'être assistée par un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue qui est elle-même assistée. C'est un élément important qui permettra de mieux travailler, en tout cas en confiance. En matière de régimes dérogatoires de garde à vue, l'article 12 excluait l'application des nouvelles dispositions relatives au droit à l'assistance par un avocat. La commission a adopté un amendement du Gouvernement, précisé par...

...libertés constitutionnellement garanties. Dès lors, il était plus qu'urgent de remédier au fait que les dispositions actuelles concernant les gardes à vue de droit commun n'encadrent pas suffisamment les conditions du placement et de la prolongation, et qu'elles ne prévoient pas de garanties suffisantes pour l'exercice des droits de la défense et, notamment, du droit à l'assistance effective d'un avocat. Certes, l'on peut se satisfaire de quelques-unes des dispositions de ce projet, comme le renforcement du droit à l'information de la personne gardée à vue, la notification de son droit de garder le silence et la possibilité de consulter un avocat dès le début de la garde à vue ainsi que de bénéficier de sa présence pendant toutes les auditions, sous réserve des restrictions concernant l'applica...

En troisième lieu, le texte ne précise pas comment l'avocat doit être mis en mesure d'être effectivement présent lors des auditions de son client. Quatrième point, le texte ne prévoit pas que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les auditions de son client. Cette disposition se trouve à cet égard en retrait par rapport à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale, rendu public le 1er mars 2010, lequel tran...

...lacement en garde à vue, pour être avisé de ce placement, pour être destinataire des comptes rendus d'audition et pour mettre fin à cette mesure lorsqu'il l'estime utile. En revanche, parce qu'il est la partie poursuivante, il n'est manifestement pas en mesure, avec l'impartialité et l'apparence d'impartialité nécessaires, de décider du report de l'avis à famille, du report de l'intervention de l'avocat ou de la prolongation de la garde à vue. Il revient donc à un magistrat du siège, avec l'impartialité qui convient, de décider de ces mesures qui font directement grief aux personnes gardées à vue et qui constituent en vérité le coeur du contrôle judiciaire de la garde à vue. Il faut du reste souligner que cette solution présenterait un important mérite, celui de soumettre ce type de décision à...

... étude d'impact n'en dit pas un mot. Pas un seul. C'est pourquoi je dis qu'elle est lacunaire, parce que je ne vous accuse pas de mauvaise foi. Elle fait aussi l'impasse sur les transformations inéluctables que la réforme va occasionner s'agissant des méthodes et des techniques du travail d'investigation. Pour les officiers de police judiciaire, avoir à conduire des gardes à vue en présence d'un avocat, c'est un autre métier. L'égalité des armes, si j'ose dire, devra être assurée. Pour les officiers de police judiciaire, cela nécessite de la formation, du temps, pour être à la hauteur du défi que la présence des avocats va poser. En ce moment, au Sénat, le ministre de l'intérieur défend la LOPPSI. Cette loi d'orientation est d'ailleurs tellement peu d'orientation qu'il vient de commander un Li...

...ection des droits de l'homme par la création d'une forme de retenue sans droit, l'audition libre que, fort heureusement, la commission des lois a rejetée, mais qui continue de rendre compte des intentions du Gouvernement, auxquelles il doit renoncer à contrecoeur : vous avancez à reculons ! Pour le reste, les dispositions du projet de loi restent timides, notamment pour ce qui est du rôle de l'avocat auprès de la personne gardée à vue durant ces auditions, ou encore des régimes dérogatoires de garde à vue, qui sont nombreux. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'une réforme d'ampleur visant à assurer un meilleur respect des droits de l'homme dans la phase préparatoire du procès pénal. Pour toutes ces raisons, notre groupe vous appelle à soutenir avec enthousiasme l...

...e va forcément entraîner cette modification de la culture et du travail policiers n'a pas été pensée. Or il est selon moi nécessaire de le faire. En ce qui concerne les moyens, la question de l'intervention des barreaux n'est pas, elle non plus, totalement pensée. M. le rapporteur s'est livré à des calculs très intéressants pour nous rappeler que près de la moitié autour de 20 000 des 52 000 avocats français est à Paris. Évidemment, chacun de ces 20 000 avocats exerçant à Paris intra muros doit prendre en charge un nombre de gardes à vue beaucoup moins important que ses confrères de province. Selon les calculs du rapporteur, on a trois gardes à vue par avocat et par an à Paris, contre cent quatre-vingt-quatorze en Guyane. Certes, cela est un peu caricatural,

parce que la Guyane est très particulière, mais, dans certains départements, comme le Pas-de-Calais, on monte jusqu'à quatre-vingts gardes à vue par avocat et par an, parce que le nombre d'avocats est assez faible en comparaison de celui des gardes à vue. Nous sommes donc en présence d'une difficulté qui, elle non plus, n'est pas résolue. Il y a aussi la question de la prise en charge financière de l'intervention des barreaux. Elle est aujourd'hui en cours de discussion, mais il est fort probable que, compte tenu du fait qu'il faudra assurer une ré...

...nal pour y comparaître immédiatement, soit devant un juge d'instruction, soit devant le tribunal correctionnel. Ceux qui seront convoqués de nouveau et qui reviendront pour une audition qui se fera, cette fois, en dehors de la garde à vue puisqu'ils seront revenus volontairement et qu'il n'y aura pas de contrainte exercée à leur encontre seront privés de l'accès au dossier et du recours à un avocat. Ils auront été assistés par un avocat pendant un temps, celui de la garde à vue, mais ne le seront plus après. Deuxièmement, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, que, sur les 1,5 million de dossiers qui sont transmis au parquet avec un auteur identifié, il n'y a pas de garde à vue dans près de la moitié des cas. Dès lors, ceux qui se seront présentés volontairement au commiss...

...ettre. Ce projet de loi me semble équilibré. Certes, il apporte des modifications, et introduit du contradictoire dans l'enquête la garde à vue, je le rappelle, fait partie de la phase d'enquête. Mais il ne s'agit pas de reproduire ce que l'on ne nous demande pas. Pour toutes ces raisons, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir, ce projet de loi me paraît équilibré. Il fait rentrer l'avocat, sans regret, je le dis à nouveau : celui-ci sera présent, et pas seulement pour faire joli dans le décor ; il sera présent pour intervenir, et nous avons prévu un délai de carence. Nous sommes ainsi respectueux des droits de la défense. D'un autre côté, ce dispositif permet aux forces de l'ordre de travailler correctement ; l'officier de police judiciaire assurera toujours la police de l'auditi...

..., et je le dirai d'ailleurs tout à l'heure dans mon intervention. Mais, là encore, rien ne justifie le renvoi en commission : la question des moyens relève de la loi de finances, et non du texte soumis aujourd'hui à notre assemblée. Quant au principe du contradictoire, nous en avons longuement débattu en commission ; nous nous sommes en particulier penchés sur le périmètre de l'intervention de l'avocat. Vous n'avez pas peut-être eu satisfaction, mais la commission a tranché. Si nous passons immédiatement à la discussion de ce projet, nous pourrons à nouveau débattre de ces questions dans l'hémicycle. Les points que vous avez soulevés ont donc tous été évoqués en commission. Sur un certain nombre de sujets, vous n'avez pas obtenu satisfaction ; c'est le jeu de la démocratie. Mais vous ne pouve...

...titutionnel considère comme contraires à nos principes fondamentaux : il fallait y arriver ! Et ce n'est pas le résultat du hasard : au cours des quelques jours que vont durer nos débats, nous pourrons rappeler la teneur de quelques-unes de vos interventions. Aujourd'hui, la lecture en est parfois cruelle : nous avions, par exemple, déposé une proposition de loi visant à assurer la présence de l'avocat pendant toute la garde à vue ; et la lecture des journaux officiels nous rappelle les points de vue qui s'étaient exprimés, et certaines brillantes démonstrations juridiques.