Interventions sur "arrêt"

..., dont trente-six amendements restent en discussion ; trois heures et trente et une minutes pour le groupe GDR, dont trente-deux amendements restent en discussion ; trois heures et vingt-quatre minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont trois amendements restent en discussion ; et trente-quatre minutes pour les députés non inscrits. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des amendements, s'arrêtant à l'article 6.

Je reviens sur l'amendement n° 167. À la condition expresse qu'il ne s'agisse d'avoir accès qu'au certificat médical, je crois que tel était bien le sens de l'intervention de notre collègue , je pense pouvoir considérer que cela représenterait un progrès. Du reste, la lecture de certains considérants de l'arrêt Dayanan nous amène à une conclusion assez proche. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis et le rapporteur que je suis est prêt à illustrer le propos dans le cas d'espèce en donnant un avis favorable à l'amendement n° 167.

Cet amendement est important car il correspond à ce que devrait être l'esprit du texte. En effet il conviendrait que celui-ci soit inspiré par les recommandations de la Cour de cassation et de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Dayanan contre la Turquie. Le projet de loi ne prévoit pas que l'avocat « participe » aux auditions de son client, c'est-à-dire qu'il puisse intervenir au cours de ces auditions. Il se limite à préciser que l'avocat « assiste » à celles-ci. Or l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de 2010 transposait aux auditio...

Mon collègue Michel Hunault oublie une partie de la jurisprudence. Il évoque celle de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt Dayanan, mais il oublie celle de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt d'octobre 2010 qui précise très clairement que l'avocat « participe » aux auditions. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Hunault. Nous présenterons tout à l'heure un amendement sur la participation de l'avocat aux confrontations. En ce moment nous parlons des auditions, pas des confrontations ! Tant ...

Noël Mamère vous a rappelé l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la Cour de cassation, qui évoque la participation de l'avocat aux auditions. Je ne vois donc pas où est la différence entre l'amendement de M. Mamère et ce que suggère cet arrêt. J'ajoute que la Cour européenne des droits de l'homme parle, de façon explicite, dans l'arrêt Dayanan, de l'assistance effective par un avocat, de la discussion de l'affaire, de l'organisati...

...Nous ne sommes pas au prétoire, où se livrent les plaidoiries, mais dans une phase d'enquête. Certes, l'avocat doit pouvoir s'exprimer, et il peut le faire à la fin de l'audition en posant des questions et en formulant des observations il n'a donc pas un rôle passif, loin s'en faut , mais il n'a pas à intervenir à tout bout de champ lors de cette phase d'enquête. Vous avez par ailleurs cité l'arrêt du 19 octobre 2010. Or la Cour de cassation parle bien de « l'assistance » d'un avocat et, si elle emploie le verbe « participer », il me semble que c'est au sens d' « être présent ». Vous avez beau jouer sur une ambiguïté, je maintiens un avis défavorable sur cet amendement.

Nous sommes au coeur du problème. M. Perben a souligné hier qu'il fallait que l'avocat soit utile. La vraie question est donc de savoir comment. Pour être utile, il doit obligatoirement pouvoir intervenir et participer, ce qui, pour un avocat, implique de pouvoir parler. Arrêtons donc de faire de la sémantique sur tel ou tel stade de la procédure ! Dès le début, et c'est l'essence même de la réforme, l'avocat doit être incontournable ; il doit pouvoir parler, participer, bref, faire son travail !

Je tiens à remercier le garde des sceaux de son intervention et des précisions qu'il vient de nous donner, tandis que certains voudraient faire dire au texte ce qu'il ne dit pas, en minimisant la portée de notre vote. La présence de l'avocat dans les lieux de garde à vue est un progrès considérable. En vous appuyant sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité quel était le rôle de l'avocat. C'est d'ailleurs sur le même arrêt que Noël Mamère s'appuie pour défendre un point de vue contradictoire. Il n'était donc pas inutile que vous énumériez les missions de l'avocat. La rédaction retenue par la commission me paraît satisfaisante dans la mesure où elle confère à l'avocat un rôle réel...

... pénale de mars 2010 qui aligne les conditions d'audition pendant la garde à vue sur celles de l'audition par le juge d'instruction. Réhabiliter cet avant-projet est profondément politique, certes, et M. Vidalies a raison : aller dans ce sens contribuera à revoir, non pas de fond en comble, mais de manière sensible le code de procédure pénale. Néanmoins, une orientation globale se dessine avec l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation d'octobre 2010, même si j'ai entendu l'interprétation qu'en a donné le garde des sceaux, et avec l'arrêt Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette orientation consiste à définir de façon très précise la notion de participation de l'avocat. Tout est dans les mots, puisque nous ne donnons pas le même sens à l'assistance effective de ...

...n avocat ? Qu'est-ce que la loyauté et l'honnêteté, en l'espèce ? C'est de permettre à l'avocat, une fois qu'il est prévenu, de disposer d'un délai suffisant pour rejoindre le poste de garde à vue, puis de s'entretenir avec son client. Cela demande au minimum une heure et demie, en dehors des périodes estivales évoquées à l'instant par M. Vidalies. Si l'on veut être loyal et honnête, il faut donc arrêter le super-rabot et faire en sorte que les textes soient en adéquation avec les principes. Sinon, comme l'a souligné M. Vidalies, les avocats, sachant que, de toute façon, ils ne pourront pas être à l'heure, ne se rendront pas au poste de garde à vue et soulèveront ensuite la nullité de la procédure. Voilà comment les choses se passeront, a fortiori avec les dispositions qui ont été votées hier. ...

...à le cantonner à la place de spectateur impuissant qui est la sienne actuellement. Soyons raisonnables ! Il me semble que nous avons su l'être depuis le début de la discussion, en évitant les postures idéologiques, l'obstruction et la surenchère. Mais comme l'a dit notre collègue Urvoas, il est normal que nous soyons nombreux à intervenir sur une disposition de cette nature, pour vous demander d'arrêter de casser ce texte un texte auquel nous pourrions finalement être favorables, si vous ne cherchiez pas constamment à introduire de l'insécurité, à fragiliser le citoyen mis en garde en excluant ou en écartant l'avocat. L'opposition est vigilante sur ce point. Elle n'est d'ailleurs pas la seule à l'être, puisque même au sein de la majorité, un certain nombre de nos collègues sont très inquiets...

...tif au point de départ du délai dont dispose l'avocat pour rejoindre le lieu de garde à vue. On ne peut donc pas me reprocher de faire preuve de complaisance ni de piétiner le texte. En revanche, j'estime qu'en ce qui concerne la durée elle-même, il peut y avoir un débat. Les principes, eux, sont non seulement sauvegardés, mais gravés ! M. Vaxès a dit tout à l'heure qu'il fallait bien que cela s'arrête à un moment donné. Différentes durées ont été envisagées : une heure, deux heures, voire une heure et demie, comme l'a proposé notre collègue Houillon. Je suis parfaitement conscient du fait que la durée peut constituer une difficulté sur certains territoires, en particulier en outre-mer : ainsi, la Polynésie s'étend sur un territoire de deux millions de kilomètres carrés, ce qui correspond à la...

L'amendement n° 177, que j'ai évoqué lors de la présentation d'un précédent amendement demandant la participation de l'avocat à l'audition, correspond à une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, exigeant la participation je dis bien la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions aux côtés de son client.

Les dispositions dont nous demandons la suppression à travers cet amendement rendent possible une garde à vue sans avocat. Elles sont donc contraires aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi qu'aux arrêts successifs rendus par la CEDH. Maintenir ces dispositions reviendrait en fait à compromettre la validation du texte par le juge constitutionnel. Cela expose également la France à de nouvelles condamnations. La dérogation empêche l'application de l'avancée principale du texte. Elle donne au procureur de la République, qui est partie poursuivante, le pouvoir de handicaper l'autre partie en la pri...

...e débattre d'un texte en l'accompagnant d'une série de dérogations et d'exceptions telles qu'elles remettent en cause sa philosophie. Je pense aussi devoir dire à notre rapporteur que les dispositions actuelles de ce texte ne correspondent pas à ce qui constitue une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme : les dérogations que vous proposez ne sont pas conformes à ses arrêts. Cela veut dire que, si l'un des prévenus saisit la Cour, la France sera condamnée.

...uite ou non de la garde à vue, de son contrôle, de sa légalité et de son périmètre. C'est sur ce point que nous allons nous battre, aussi longtemps que nous présenterons des amendements. Ne donnez pas le sentiment que nous sommes arc-boutés sur une position idéologique. Il s'agit d'une position de principe car nous souhaitons renforcer de la sécurité de ce texte. Tant que vous ne suivrez pas ses arrêts et que vous considérerez le procureur comme un juge et non comme un simple magistrat qui porte atteinte à l'équilibre de la garde à vue, vous serez condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme.

... que dans les réunions internes à l'UMP et, ici, qu'auprès de députés astreints à la solidarité majoritaire. Évidemment, à ce stade, vous soulignez que la Cour n'a pas invalidé un tel raisonnement certes, puisque personne n'a encore osé lui présenter un dispositif aussi extraordinaire , mais lorsqu'elle découvrira la manière par laquelle vous essayez de contourner les effets juridiques de son arrêt sur le statut du parquet, pour le coup, elle vous ramènera à des considérations un peu plus réalistes sur le fait qu'on peut difficilement établir la distinction que vous proposez qui n'est du reste en vigueur dans aucun autre pays. Quant à l'argument final de M. le ministre, selon lequel la décision en question est, dans d'autres pays, du ressort de la police, si vous souhaitez modifier la pr...

... à qui l'on ne permettra pas de prendre connaissance du dossier ? Il va tout simplement conseiller à son client d'utiliser son droit au silence et de ne rien dire. Il ne se passera rien du tout, et ce sera du temps de perdu. Quant aux déclarations mais j'en ai l'habitude de mon ami Garraud sur le fait qu'il est dangereux de porter des procès-verbaux à la connaissance d'un avocat, il faudrait arrêter avec cette suspicion permanente qui s'exprime à longueur d'interventions. Il y a des règles déontologiques. L'avocat est un auxiliaire de justice. C'est comme cela qu'il faut apprécier les choses, sans avoir peur en permanence de l'avocat.

...oit utile ? Il s'en est suivi une longue période d'incertitude, marquée par plusieurs décisions, notamment celle du 28 janvier 2010 du tribunal correctionnel de Paris, qui a annulé cinq gardes à vue, cette décision étant ensuite confirmée par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010. Enfin, et de façon claire et précise, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 23 novembre 2010 l'arrêt Mme France Moulin contre France. C'est l'occasion pour moi d'ouvrir une petite parenthèse sur le cas personnel de France Moulin, que j'ai eu, dans la région toulousaine, le plaisir et l'honneur de connaître. Je peux vous assurer que cette personne a vécu un véritable calvaire. Son nom a été jeté en pâture dans la presse. Elle a été critiquée, vilipendée, psychologiquement brisée, professionnellem...

...ccès. La présence d'un avocat durant la garde à vue est un élément fondamental de notre civilisation juridique. La Cour européenne des droits de l'homme a défini ce que recouvre le principe d'un procès équitable, son fondement étant posé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a logiquement confirmé, dans un fameux arrêt Dayanan rendu le 13 octobre dernier à propos de la justice turque, que, « en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue [ ] le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Cette pratique du conseil dès qu'il s'avère nécessaire est très ancienne. Elle était connue sous l'Anci...