Interventions sur "OPJ"

Il s'agit d'un amendement de même facture que l'amendement n° 26. Il était assez logique que votre texte, monsieur le ministre, prévoie des contraintes supplémentaires pour les OPJ, maintenant qu'on leur impose la présence d'un avocat. Je disais hier que cette présence changerait en partie leur métier et qu'il faudrait consentir des efforts de formation à la mesure du défi qui leur est ainsi lancé. En effet, le respect de l'égalité des armes, si je puis dire, doit être assuré. Or certains avocats sont susceptibles d'accomplir des prouesses. Les OPJ ont donc besoin d'une for...

On voit bien l'intérêt d'une transmission immédiate du procès-verbal de notification. Cela dit, de nos jours, c'est une relation de confiance qui s'établit entre l'OPJ et le procureur, et les notifications sont transmises oralement sans que cela pose de difficultés. Dès lors, l'adoption de l'amendement n° 27 alourdirait la procédure. En outre, elle est quelque peu en contradiction avec l'idée d'un procès-verbal unique défendue par ailleurs. Je demande donc le rejet de cet amendement, qui a été repoussé par la commission.

Il s'agit d'un amendement visant à simplifier la procédure, puisqu'il entend organiser la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin est requis par l'OPJ à deux titres juridiques distincts, et donc bien souvent pour des actes distincts. Il y a d'une part l'article 63-3 qui concerne la compatibilité de son état avec la garde à vue, et d'autre part l'article 60 qui concerne les autres consultations : il peut être amené à constater des traces de coups, des lésions, ou un état alcoolique, etc. Dès l'instant où le médecin va traiter indistinctement la...

L'avocat introduit ici un élément relatif à l'acte d'enquête, ce sont les réquisitions de l'OPJ. Or, l'article traite ici d'un droit de la personne : le droit de la personne à être examinée par un médecin aux fins de constater une éventuelle inaptitude au maintien en garde à vue. Il y a donc un risque réel de confusion dans l'objet même de l'article 63-3 du code de procédure pénale, et cela me paraît totalement inopportun. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable. (L'amendem...

Le délai de trois heures reprend le droit existant, et je m'y tiendrai. J'entends les arguments avancés, qui sont proches du débat qui a précédé. Des éléments d'équilibre me paraissent importants. J'ajouterai, même si ce n'est pas réellement d'ordre juridique, qu'en pratique, les OPJ ne s'amusent pas à retarder indéfiniment le moment auquel ils vont prévenir le médecin. Ils le font le plus vite possible, et je crois qu'il n'est pas souhaitable de raccourcir ce délai qui est un délai d'équilibre.

Si l'avocat désigné est indisponible, la responsabilité d'organiser son remplacement et de lui transmettre l'information doit incomber au bâtonnier, déchargeant ainsi l'OPJ de toute responsabilité dans ce domaine.

...avocat dans le cadre de la garde à vue consultation des PV d'audition, présence aux auditions, possibilité de poser des questions , il paraît nécessaire d'élever cette règle de déontologie au niveau législatif ainsi que, dans un souci de bonne administration de la justice, de prévoir un mécanisme de prévention de ces conflits. C'est pourquoi le présent amendement prévoit la possibilité pour l'OPJ, qui estimerait qu'il existe un risque de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes placées en garde à vue dans une enquête et pour lesquelles a été désigné le même défenseur, de saisir le procureur de la République afin que celui-ci informe le bâtonnier de cette situation. C'est alors au bâtonnier qu'il reviendra d'apprécier si un tel conflit ou risque sérieux de conflit entre les intér...

Ce n'est pas à l'OPJ de décider.

Ce n'est pas au procureur de la République d'apprécier s'il y a, oui ou non, contradiction d'intérêts et de dire s'il faut en tirer les conséquences. C'est impossible et totalement inutile. En revanche, ce que souhaite probablement le rapporteur, c'est une information pratique. Au moment où l'OPJ saisira soit l'avocat choisi, soit le bâtonnier afin qu'il désigne un avocat, il connaîtra le dossier, ou du moins son début, ce qui ne sera pas le cas du bâtonnier ou de l'avocat. Dès lors, une information peut être transmise de manière totalement informelle : « Attention, il me semble qu'il faut peut-être prévoir plusieurs avocats », etc. Mais ne légiférons pas sur un dispositif déjà en vigueu...

Par le procureur et par l'OPJ !

Monsieur le rapporteur, je partage le point de vue de M. Houillon. J'y ajouterai une observation. Nous introduisons de nombreux changements dans le déroulement de la garde à vue ; nous devons veiller à ce que le dispositif que nous allons voter soit praticable. Or, ici, on complique la situation : on veut faire jouer à l'OPJ et au parquet un rôle qui, à mon avis, n'est pas le leur ; on introduit une confusion des rôles. On crée ainsi un dispositif très hybride, dont je ne comprends pas la logique. Puisque nous donnons aux gardés à vue un droit nouveau, à eux de l'exercer le mieux possible.

...as y être exposé et de pouvoir défendre un, plus un, plus deux clients ! Une autorité déontologique est donc nécessaire, et vous avez rappelé les principes qui s'appliquent en la matière, lesquels nous interdisent d'accepter plusieurs dossiers si cela risque de nous exposer à un conflit d'intérêts. Pour en revenir à l'amendement, il y a une hiérarchie : mon collègue Houillon vient de le dire, l'OPJ, qui connaît le dossier, s'aperçoit qu'il risque d'y avoir un problème ; il en informe le procureur, lequel en informe le bâtonnier. On respecte ainsi le principe déontologique comme les règles ordinales de notre profession, et il revient au bâtonnier

Alors qu'il s'agit d'affaires déjà complexes, vous êtes en train de créer des complications incroyables. Détaillons la situation. Il y a plusieurs prévenus ou suspects. L'OPJ pense qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. Voilà qui est intéressant : c'est l'OPJ qui le pense.

À Montreuil aussi : demandez à votre copine Mme Voynet ! (Sourires.) Dans ces conditions, donc, le suspect lui-même va réagir. Vous, vous laissez l'OPJ dire, dans un premier temps, qu'il ne sent pas bien l'affaire, qu'il pense qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. Il appelle alors au téléphone le procureur qui est débordé, et tout cela se passe au milieu de la nuit et lui dit : « Monsieur le procureur, je sens qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. » Le procureur ne sait pas trop sur quoi, d'ailleurs, car tout cela se passe par téléphone ...

Et il lui donne une version encore plus elliptique, lui expliquant qu'il est possible qu'il y ait un conflit d'intérêts dans cette affaire qu'il ne connaît pas très bien, car l'OPJ a été assez rapide, et qu'il lui demande donc de dire qu'il y a conflit d'intérêts. Et le bâtonnier, qui ne sait pas exactement de quelle affaire il s'agit, va prendre le risque d'appeler l'avocat pour lui dire : « Mon cher ami, il y a un conflit d'intérêts, dégagez la piste ! » (Rires.) Je peux vous dire qu'il va faire très chaud dans le barreau le lendemain matin !

...us n'adoptons pas le dispositif proposé par le rapporteur qui est sans doute perfectible , on considérera systématiquement que, s'il y a plusieurs personnes mises en cause, il faut plusieurs avocats. Or, dans certains cas, on aura beaucoup de mal à les trouver. Adoptons donc un système qui permet de résoudre en partie le problème ; un système un peu souple, qui, certes, redonne du pouvoir à l'OPJ au détriment de la profession, mais constitue peut-être le moins mauvais des systèmes. Dans le cas contraire, les barreaux seront obligés de fournir autant d'avocats que de personnes mises en cause ; or ils ne le pourront pas,