Interventions sur "rapporteure"
26 interventions trouvées.
Patrick Bloche :...ance de l'autorité sera préservée. Si nous l'autorisons au contraire à faire inscrire tel sujet à l'ordre du jour, inscription qui ne peut être refusée aux termes de l'amendement, ainsi qu'à participer aux débats, quelle peut être l'indépendance de l'ARCEP ? Ne serait-elle donc préservée que lorsque son collège se retrouvera tout seul pour voter ? Cela n'a aucun sens. Je demande à notre collègue rapporteure pour avis de se ressaisir.
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 26.
Patrick Bloche :Je propose à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques de rectifier son amendement en prévoyant que ce rapport confié à l'ARCEP puisse être rédigé par le commissaire du Gouvernement
