Interventions sur "licence"

... qui ne répondent pas encore aux critères de cette directive. Il s'agit tout d'abord du régime d'autorisation de la vente de boissons. L'article 1er simplifie et harmonise les différentes obligations administratives des débits de boissons à consommer sur place, à emporter, et des restaurants. Le dispositif initial proposé à l'article 1er a été amélioré en commission : l'obligation de détenir une licence pour vendre des boissons sans alcool a été complètement supprimée et les délais de déclaration harmonisés. Il s'agit ensuite du régime des organismes agréés intervenant dans la certification et la revente des dispositifs médicaux. L'article 2 reconnaît la certification opérée par les organismes compétents des autres États européens et encadrant la revente de ces produits. Il faut signaler qu'un ...

...ures, obtient un rendez-vous dans le bureau de M. Sarkozy quand ses intérêts sont menacés. Il n'a pas de pouvoir d'influence comme les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs. Il n'empêche que, pour un secteur essentiel de notre vie culturelle, la mise en place d'un dispositif déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles européens non français va établir une grave dérégulation. La licence d'entrepreneur de spectacles a une histoire, que je connais pour avoir été rapporteur en 1997 et 1998 de la dernière réforme la concernant. Cette licence, qui est un régime d'autorisation, ne peut pas être assimilée au régime d'autorisation des autres professions libérales. Elle fonctionne sur le mode du paritarisme : les commissions qui donnent les autorisations de licence d'entrepreneur de spec...

...ral ». L'introduction d'un tel article de dérégulation caractérisée d'un secteur ô combien sensible, marqué par une précarisation de celles et ceux qui y travaillent, vous fait courir un grand risque. Le spectacle vivant, puisque c'est de lui qu'il s'agit, n'a effectivement pas bénéficié à Bruxelles du soutien d'autres lobbies culturels, ce qui doit être regretté. Autre élément d'inquiétude, la licence d'entrepreneur de spectacle vise un objectif de professionnalisation. Elle met en oeuvre la présomption de salariat inscrite dans le code du travail et vise aussi à éviter que des spectacles ne soient produits sur notre territoire sans que soient respectées un certain nombre de règles essentielles du code du travail et du code de la sécurité sociale. Nous ne pouvons être qu'inquiets en constatant...

...ivités culturelles originales et de qualité dont s'honore notre pays. De quoi s'agit-il ? À l'heure actuelle, l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis au respect de trois conditions : la majorité révolue ; un diplôme d'enseignement supérieur ou une expérience professionnelle d'au moins deux ans ou une formation professionnelle d'au moins cinq cents heures ; une licence obtenue sous réserve des précédentes conditions. Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un autre État membre peuvent d'ores et déjà exercer sans licence en France à condition de justifier d'un titre équivalent à la licence française obligatoire délivré dans les mêmes conditions. À défaut d'un tel titre, ils doivent solliciter une licence auprès du préfet ou bien conclure un cont...

...oup, entrepris en fonction de ce que sont les effectifs ô combien éprouvés ! de l'inspection du travail. Effectivement, de temps en temps, un entrepreneur non établi en France sera sanctionné. Je vous le rappelle avec insistance : le dispositif en vigueur dans notre pays est protecteur pour les salariés en même temps qu'il représente une garantie pour les professionnels. L'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles il est vraiment regrettable que le ministre de la culture ne soit pas au banc du Gouvernement , sans laquelle aucun entrepreneur ne peut organiser un spectacle, fait l'objet d'une procédure lourde, comportant l'examen des dossiers par une commission paritaire d'employeurs et de salariés et un débat contradictoire. On n'obtient pas, en France, une licence d'entrepre...

Il s'agit de dispositions visant les agences de mannequins. Nous avons eu un long débat en commission et des inquiétudes se sont fait jour sur tous les bancs je pense notamment à celles exprimées par Mme Antier et Mme Boyer. Je rappelle que l'article 8 vise à supprimer les incompatibilités pour l'obtention de la licence d'agence de mannequins, dont l'objet est d'éviter des conflits d'intérêts qui pourraient se produire au détriment de personnes parfois très jeunes, voire mineures, pas toujours capables de faire preuve de résistance. Le Gouvernement propose de supprimer ces incompatibilités. Nous n'avons pas la même interprétation de la directive et nous pensons qu'elles pourraient être conservées. Surtout, nous...

L'article 8 envisage d'assouplir le régime applicable aux agences de mannequins. Nous ne croyons pas que ce soit une bonne mesure. Nous refusons, d'une part, la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans un autre État membre de l'UE et, d'autre part, l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que désormais, ce sont les agences elles-mêmes qui devront s'assurer qu'elles respectent les incompatibilités et qu'elles ne se mettent pas dans une situation de conflit d'intérêts. Je ne veux pas faire preuve d'une suspicion excessive, mais nous ne croyons pas vraiment à la bonn...

...s d'accréditation ou de contrôle technique. Or la profession d'agence de mannequins ne correspond pas aux cas que j'ai évoqués. Nous sommes donc obligés de supprimer le régime d'incompatibilités mis en place en 1990. La suppression du dispositif d'incompatibilités n'entraînera pas une dérégulation complète, comme vous l'affirmez. Pour s'établir en France, les agences devront toujours obtenir une licence et remplir les exigences de garanties financières et de moralité des dirigeants. L'emploi des enfants demeure soumis à l'obtention d'un agrément spécifique, aux mêmes strictes conditions. Le dispositif d'incompatibilités sera remplacé par de nouvelles obligations pour les agences de mannequins : celle de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts et celle de rendre p...