Interventions sur "internet"

...ture du projet d'ordonnance que nous avons reçu il y a quelques jours. Je voudrais maintenant aborder le sujet de la neutralité des réseaux, en partie couvert par le projet d'ordonnance, mais pas complètement. L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme « la libre communication des pensées et des opinions ». Quel support aujourd'hui respecte mieux ces principes qu'Internet ? Aussi devons-nous oeuvrer pour préserver les formidables avancées sociétales que représente Internet : démocratisation de l'accès au savoir comparable à ce que fut en son temps la révolution de l'imprimerie ; commercialisation universelle des produits et services ; promotion facile de nouvelles idées ; participation des citoyens aux débats politiques ; diffusion rapide des nouvelles technologi...

...élécoms, cette communication ajoute : « Le recours à des ordonnances pour transposer l'ensemble du troisième « paquet télécoms » pourrait nourrir des contestations dans un domaine au centre de l'attention médiatique, les débats sont en effet particulièrement vifs sur le principe de neutralité des réseaux, qui vise à empêcher que les opérateurs puissent brider ou limiter l'accès de leurs clients à internet. Bien que la directive laisse une entière liberté aux États pour fixer des exigences minimales en matière de qualité de services, on peut regretter que la transposition de la directive ne soit pas l'occasion d'introduire au Parlement une discussion sur cette question décisive. » Bref, ce constat sévère est unanime sur les bancs de l'opposition comme de la majorité.

... la modification des textes européens intervenue en 2009 traite de sujets qui concernent directement nos concitoyens puisqu'il y est question de service universel, de traitement des données à caractère personnel ou encore de protection de la vie privée. Il semble en fait, d'après le rapport, qu'il ait été décidé d'exclure de cette transposition les dispositions relatives à l'inclusion de l'accès internet à haut débit dans le champ du service universel. À l'heure où le cadre de déploiement du très haut débit ainsi que son financement soulèvent encore de nombreuses questions, un débat approfondi sur ce sujet aurait pu nous permettre de mettre en lumière les problèmes rencontrés par de nombreux Français en matière de couverture numérique. S'agissant de la neutralité des réseaux, il semblerait que ...

...ques importants qu'elle traite peuvent constituer une telle exception, d'où une certaine contradiction avec votre amendement. Quelle explication pouvez-vous donner sur ce point ? Encore une fois, quelle est l'opportunité de votre décision en la matière ? Il me semble extrêmement important d'obtenir des réponses, non seulement pour l'ARCEP mais plus largement pour l'ensemble des intervenants de l'internet, chez qui cette prise de position suscite, de façon bien normale, un certain nombre d'interrogations. Nous y reviendrons dans le cadre de l'examen de votre amendement. Privant le Parlement de débats stratégiques et majeurs, propice à l'apparition de cavaliers législatifs, comme on vient de le voir même si vous le niez, je maintiens que c'en est un, sinon vous en auriez parlé en commission , c...

... pouvait se dérouler de cette manière pour toutes les ordonnances, ce serait parfait ! Cette transposition du paquet télécoms n'est qu'une étape, car ce sujet évolue constamment. Il convient également de laisser de la marge aux acteurs, que ce soient les opérateurs télécoms, les fournisseurs de services et de contenus ou le régulateur. La loi n'est sans doute pas le meilleur vecteur en matière d'internet. La transposition a minima, qui colle au texte de la directive, est sans doute la meilleure option. Sachez, monsieur le ministre, que, sur ces questions, nous serons à vos côtés pour vous aider, mais également pour participer aux décisions. Une habilitation à prendre une ordonnance est une délégation, pas un abandon de compétence.

...s notre temps et nous avons examiné un projet de loi ! Vous invoquez l'échéance du 25 mai pour justifier que l'on ne débatte pas. Je ferai ici référence non pas à un document partisan produit par le groupe SRC, mais au rapport de la commission des affaires économiques. Selon Mme de La Raudière, les sujets abordés sont la liberté de communication avec un encadrement de la suspension de l'accès à Internet cela doit rappeler quelques souvenirs à ceux qui ont suivi le feuilleton HADOPI, et ce n'est pas un mince sujet, surtout dans un pays comme la France ; la neutralité ; la sécurité et le service universel ; la protection des consommateurs, avec la portabilité des numéros fixes et mobiles en un jour ; la protection de la vie privée, par le biais de la notification obligatoire des violations de ...

L'article 12, qui réforme le régime des noms de domaine sur internet, est une belle réussite de la coproduction législative, laquelle survit, et c'est un clin d'oeil, au départ de Jean-François Copé de la tête du groupe UMP. À l'origine, il y a une censure constitutionnelle le 6 octobre dernier, qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour combler la faille. La difficulté sur le fond n'est pas énorme puisque la censure est due à une incompétence négative et à u...

...dre à une censure justifiée du Conseil constitutionnel. À une heure très tardive nous débattons dans des conditions qui ne sont guère faciles , j'aimerais simplement savoir, madame de la Raudière, quelles concertations préalables vous avez menées, qui vous avez rencontré, et si votre amendement a reçu un accord consensuel de toutes les parties intéressées par la gestion des noms de domaine, l'Internet Society par exemple.

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, j'ai souhaité, par le dépôt de cet amendement, ouvrir le débat sur la neutralité d'internet et des réseaux, en partie couvert par le projet d'ordonnance mais pas totalement. La défense de la neutralité d'internet et des réseaux peut avoir trois objectifs majeurs : la liberté de communication ; le maintien d'une qualité de service suffisante sur l'internet public, et c'est un enjeu majeur tout autant que la liberté de communication ; la préservation d'un écosystème favorable à l'innovat...

Les enjeux de l'internet et les formidables avancées sociétales qu'il représente méritent que l'on crée certaines règles pour préserver l'internet universel. Cet immense bien collectif ne doit pas être transformé, au gré des intérêts d'acteurs privés, en plusieurs internets au détriment de l'internet public. Le troisième paquet télécoms va donner le pouvoir à l'ARCEP de fixer des exigences minimales de qualité de servic...