Interventions sur "entrepreneur"

...ablissements et services sociaux et médico-sociaux : l'article 3 permet l'exercice temporaire et occasionnel par les opérateurs européens de cette activité d'évaluation ; La procédure d'agrément des organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires : l'article 4 encadre le dispositif actuel d'agrément de ces organismes par un régime d'accréditation ; Les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants : l'article 6 clarifie le régime des licences et titres équivalents obligatoires pour s'établir en France et en facilite l'exercice temporaire et occasionnel par les opérateurs européens de cette activité ; Les règles relatives aux sociétés d'architecture : l'article 7 permet aux architectes européens, qui peuvent déjà exercer temporairement et occasionnellement dans notr...

...ctives dans les délais qui nous sont impartis. Le ministère de la santé a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, dont un grand nombre de dispositions relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes. Le projet de loi permettra également d'adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequins, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive «services» sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions. Enfin, grâce à ce texte, les directives 2009136CE et 2009140CE du 25 novembre 2009 du paquet télécoms vont pouvoir être transpos...

...ivant n'est pas, en France, un lobby aussi puissant que le cinéma qui, en quarante-huit heures, obtient un rendez-vous dans le bureau de M. Sarkozy quand ses intérêts sont menacés. Il n'a pas de pouvoir d'influence comme les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs. Il n'empêche que, pour un secteur essentiel de notre vie culturelle, la mise en place d'un dispositif déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles européens non français va établir une grave dérégulation. La licence d'entrepreneur de spectacles a une histoire, que je connais pour avoir été rapporteur en 1997 et 1998 de la dernière réforme la concernant. Cette licence, qui est un régime d'autorisation, ne peut pas être assimilée au régime d'autorisation des autres professions libérales. Elle fonctionne sur le mode du paritari...

...introduction d'un tel article de dérégulation caractérisée d'un secteur ô combien sensible, marqué par une précarisation de celles et ceux qui y travaillent, vous fait courir un grand risque. Le spectacle vivant, puisque c'est de lui qu'il s'agit, n'a effectivement pas bénéficié à Bruxelles du soutien d'autres lobbies culturels, ce qui doit être regretté. Autre élément d'inquiétude, la licence d'entrepreneur de spectacle vise un objectif de professionnalisation. Elle met en oeuvre la présomption de salariat inscrite dans le code du travail et vise aussi à éviter que des spectacles ne soient produits sur notre territoire sans que soient respectées un certain nombre de règles essentielles du code du travail et du code de la sécurité sociale. Nous ne pouvons être qu'inquiets en constatant que l'étude d'...

J'ai envie de dire que ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on fait baisser la température. Cet article ne nous convient pas du tout. Il est même grave, puisqu'il porte préjudice au spectacle vivant, l'une des activités culturelles originales et de qualité dont s'honore notre pays. De quoi s'agit-il ? À l'heure actuelle, l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis au respect de trois conditions : la majorité révolue ; un diplôme d'enseignement supérieur ou une expérience professionnelle d'au moins deux ans ou une formation professionnelle d'au moins cinq cents heures ; une licence obtenue sous réserve des précédentes conditions. Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un autre État membre peuvent d'ores et ...

Vous l'avez dit, monsieur Bloche : les entrepreneurs de spectacles ont été inclus dans le champ de la directive, alors que l'audiovisuel en a été exclu. Nous ne pouvons donc pas nous autoriser les mêmes libertés et nous devons nous conformer à la directive « Services ». Je ne partage pas du tout votre avis sur la dérégulation qui serait imposée à ce régime. Nous disposons tout de même de garanties sur le contrôle réel effectué lors de la déclarat...

Les réponses de Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État ont vraiment confirmé nos inquiétudes. Que nous répondez-vous en effet ? Qu'il y aura des contrôles. Heureusement, mais ce ne seront jamais que des contrôles au hasard, au coup par coup, entrepris en fonction de ce que sont les effectifs ô combien éprouvés ! de l'inspection du travail. Effectivement, de temps en temps, un entrepreneur non établi en France sera sanctionné. Je vous le rappelle avec insistance : le dispositif en vigueur dans notre pays est protecteur pour les salariés en même temps qu'il représente une garantie pour les professionnels. L'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles il est vraiment regrettable que le ministre de la culture ne soit pas au banc du Gouvernement , sans laquelle aucun en...

...les agences établies sur le territoire national. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que désormais, ce sont les agences elles-mêmes qui devront s'assurer qu'elles respectent les incompatibilités et qu'elles ne se mettent pas dans une situation de conflit d'intérêts. Je ne veux pas faire preuve d'une suspicion excessive, mais nous ne croyons pas vraiment à la bonne foi de tous les entrepreneurs, surtout dans un secteur qui peut présenter des risques pour des publics jeunes, comme cela a été souligné. Il est particulièrement nécessaire de protéger ces secteurs. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l'article 8.