Interventions sur "enfance"

...i tout d'abord mon expérience personnelle. En effet, maire pendant dix-sept ans et conseillère générale pendant dix ans, j'ai, durant tout ce temps, eu l'occasion de procéder à des signalements et de suivre des enfants en danger. Quant à la réflexion, je l'ai menée au sein de notre assemblée, en qualité de rapporteure de la loi Jacob du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Cette proposition de loi est aussi le fruit du travail que j'ai réalisé, avec notre collègue Dominique Perben, alors garde des sceaux, pour l'élaboration du guide du signalement ; puis en tant que vice-présidente de la mission d'information « Famille et droits de l'enfant », qui a rendu son rapport en février 2006. J'ai également activement participé à l'élaboration de la loi du 5 mars 2007 re...

Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est par essence d'une extrême importance par le sujet même qu'elle aborde : la protection de l'enfance et le suivi d'un enfant lorsque la famille change de département, et ce dès qu'un signalement est intervenu. J'estime, pour ma part, que ce type de sujet doit être traité avec la plus grande attention, mais une seule question doit être au centre de nos réflexions : comment améliorer l'arsenal législatif pour assurer une meilleure protection des enfants ? Cette proposition de loi nous propose de ...

...s et pourra sans doute éviter des drames. Néanmoins pour que ce dispositif soit efficace, encore faut-il en définir précisément les contours et dégager les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. L'ambiguïté de ce texte ne se trouve donc pas dans son contenu mais plutôt dans ces « oublis », directement liés au contexte plus global du désengagement de l'État des politiques de protection de l'enfance et de la jeunesse. En tout état de cause, la procédure mérite d'être affinée, au moins sur deux points : tout d'abord, pour garantir, la confidentialité des données sur les personnes, en appliquant la règle du « secret professionnel partagé » et en fixant des critères objectifs permettant de lister les enfants concernés ; ensuite pour définir les responsabilités de chacun, à commencer par celle...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour nous tous, élus de terrain, qui sommes malheureusement régulièrement confrontés à des situations difficiles, la protection de l'enfance en danger est un domaine d'action prioritaire. Nous nous y attelons avec détermination car nous avons le devoir d'être exigeants, en visant un suivi optimal pour une protection la plus efficace possible. Pour cela, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance a mis en avant la notion de « projet pour l'enfant », visant à assurer la continuité des interventions auprès des enfants en dange...

...mentionnées par tous et qui ont été décrites en partie par Mme Martinez sont intolérables et il est clair que, dans ce domaine, nous n'avons pas droit à l'erreur. La vigilance de chaque citoyen est nécessaire et l'organisation de nos instances doit être exemplaire et sans faille. Cependant il n'est pas bon de légiférer dans l'émotion. Nous avons voté, en 2007, la loi réformant la protection de l'enfance à la quasi-unanimité. Il convient de souligner qu'un important travail avait été réalisé alors par Philippe Bas. Le groupe socialiste ainsi que le groupe communiste et républicain s'étaient abstenus en raison de la question du financement du fonds de protection de l'enfance sur lequel nous avions quelques inquiétudes. Malheureusement, ces inquiétudes étaient fondées puisque, alors que les départe...

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations des députés du groupe GDR et son adoption fera également tomber nos amendements nos 7 et 8 qui tendaient à préciser la population concernée, à prévoir un décret après avis de la CNIL, à spécifier que seules les missions de protection de l'enfance peuvent justifier une transmission des données. Le Gouvernement satisfait aussi un autre de nos amendements, tout à fait légitime quand l'on constate que celui présenté par M. Gérard étend le partage des données à la question de l'absentéisme scolaire. L'amendement gouvernemental répond également à la question de la responsabilité du président du conseil général en rendant facultative la saisin...

Cet amendement conditionnera notre vote. Il concerne le fonds national de financement de la protection de l'enfance, et son abondement par le Gouvernement. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que l'État avait débloqué 10 millions d'euros, après avoir été condamné à abonder ce fonds.

...'engagement vaille pour l'avenir, et ne se réduise pas simplement à ces 10 millions. Je rappelle que, lors de l'adoption de la loi du 5 mars 2007, le ministre de l'époque avait évalué les besoins de financement à 115 millions d'euros. Nous sommes donc bien loin du compte, puisque 30 plus 10, cela ne fait que 40 ! Quels sont les engagements pour l'avenir ? Pour mettre en oeuvre la protection de l'enfance dans notre pays, il faut des moyens. Aujourd'hui, ces moyens font défaut.

La protection de l'enfance, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, est une priorité nationale. Cette proposition de loi aurait pu recueillir notre assentiment, mais nous nous abstiendrons, pour plusieurs raisons. D'abord, ce texte est présenté, je le repète, alors que le Gouvernement vient de supprimer le Défenseur des enfants, et à un moment où le désengagement de l'État en matière de protection sociale se vérifi...