Interventions sur "prélèvement"

...us savons bien que vous n'en avez cure, votre politique n'ayant eu jusqu'à présent d'autre objet, ou, à tout le moins, d'autre conséquence, que de les aggraver ; les statistiques le prouvent, vous l'avez démontré cet été encore. La question, désormais, est de savoir jusqu'où vous irez dans cette rupture avec le principe de progressivité. Quand vous expliquez à qui veut l'entendre que le taux des prélèvements obligatoires est exorbitant dans notre pays, il convient de rétablir certaines vérités. Ainsi, vous vous gardez bien de préciser qu'une telle affirmation se fonde sur le seul taux nominal d'imposition, et non sur le taux effectif, en négligeant la différence bien réelle entre les deux. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, les données fournies par le rapport d'analyse économique « Croissance é...

...ger à nouveau sur le rôle de l'impôt sur le revenu dans les recettes fiscales. L'impôt sur le revenu a été simplifié et ce fut une bonne chose. J'ignore si l'ajout d'une tranche aurait pour conséquence de le rendre de nouveau plus complexe : en tout cas le débat mérite d'être ouvert, ne serait-ce qu'au nom de la justice fiscale. Monsieur le ministre, un point n'a pas encore été abordé, celui du prélèvement à la source, qu'on évoque depuis plusieurs années. Envisagez-vous dans des délais relativement brefs de mettre en oeuvre cette réforme, au moins en partie ou sous la forme d'une expérimentation ? Est-ce un de vos projets pour la présente législature ? Cela irait incontestablement dans le sens de la simplification tout en permettant à l'impôt sur le revenu, dans des conditions politiques moins dif...

... les retraités imposables, vous en avez modifié l'assiette afin d'en accroître le rendement, vous avez institué une franchise d'un euro non remboursable par consultation médicale, vous avez imposé de cinq euros non remboursables tous les actes supérieurs à 91 euros et vous avez augmenté le forfait hospitalier de près de 15 % : autant de mesures qui ont naturellement contribué à l'augmentation des prélèvements obligatoires, si bien que, par-delà l'affichage, la baisse de l'impôt sur le revenu n'a concerné que la moitié des foyers fiscaux, tous les autres ayant dû s'acquitter des hausses auxquelles vous avez décidé de procéder. Enfin, il est de bon ton de comparer les taux de prélèvements obligatoires entre pays. Toutefois, une telle comparaison n'est pertinente qu'à condition d'être effectuée à périm...

Je termine, monsieur le président. Les dix points d'écart existant entre les taux de prélèvements obligatoires français et britannique tiennent donc, je le répète, uniquement au fait que le financement de leur retraite par les Britanniques n'est pas, contrairement à nous, comptabilisé au titre des prélèvements obligatoires ; mais ces dix points, ils les paient tout autant que nous et l'effet sur l'économie est exactement le même.

...oi apparaît comme une forme d'impôt négatif cela avait été dit à l'époque. Je soutiens cette idée, car elle rend aux yeux de nos compatriotes l'impôt beaucoup plus légitime, alors que vous essayez souvent de le délégitimer. J'y vois même l'ébauche cela va sans doute vous faire hurler d'un droit au revenu universel, qui prendrait encore plus de sens si la prime pour l'emploi était couplée au prélèvement à la source. Nous aurions alors un système réellement juste, compréhensible, légitime et du coup plus efficace.

En matière de justice fiscale, l'article 6 a suscité de nombreux commentaires. En effet, comme l'ont démontré le rapporteur général et Charles de Courson, le prélèvement libératoire tel qu'il nous est proposé revient d'ores et déjà à se substituer à un dispositif qui existe toujours, dont la simplification n'était pas la caractéristique essentielle mais dont l'intérêt était déjà évident puisque, en la matière, les sommes versées étaient soumises à l'impôt sur le revenu après avoir bénéficié d'abattements et, in fine, d'un crédit d'impôt. Les seuls qui avaient int...

Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % compte tenu de l'abattement de 40 % pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'il est à 30 %, et ainsi de suite. Deuxième problème soulevé par le Gouvernement : la différence de traitement, au regard de l'impôt sur le revenu, entre le salaire et le dividende. Actuellement, les sala...

Après les aspects fiscaux, venons-en aux problèmes budgétaires. L'article 6 a un double impact. Le premier concerne l'impôt sur le revenu. Du fait de l'accélération d'une année, nous aurons en 2008 l'imposition au titre des revenus de 2007, plus 600 millions, selon les hypothèses faites, provenant du prélèvement forfaitaire sur les revenus de 2008. Le second, encore plus important, se traduira sur les comptes sociaux puisque le dispositif rapportera 1,3 milliard d'euros de plus à la sécurité sociale. Nous discutons donc là de l'une des mesures majeures du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, même si elle figure en totalité en loi de finances. J'attire l'at...

...uxièmement, vous nous avez rebattu les oreilles, pendant des années, sur la nécessité de simplifier l'impôt, au point d'en faire le leitmotiv de la réforme de l'impôt sur le revenu. Mais, dans le même temps, rien n'a été entrepris contre les niches fiscales, à la multiplication desquelles vous avez même participé. Les mécanismes dérogatoires au droit commun, que constituent les forfaits et autres prélèvements libératoires, ne contribuent en rien à simplifier l'impôt. Nous serons très attentifs aux explications et propositions nouvelles car cet article était en tout point une caricature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...J'espère que vous accepterez de répondre. Qu'il s'agisse du texte en l'état, ou de celui qui s'apprête à être voté par la majorité, après un travail qualifié de fructueux par notre collègue Jérôme Chartier, avez-vous l'intention de taxer à 18 % également les plans d'épargne logement qui ont été imposés l'année dernière, parce qu'il fallait bien trouver des recettes de poche ? L'instauration d'un prélèvement à 16 %, voire à 18 %, concerne-t-il les plans d'épargne logement ? Tomberont-ils dans le filet du prélèvement libératoire ? Nous demandons la suppression de l'article 6 d'abord parce que nous n'avons manifestement pas la même conception de la justice fiscale ; ensuite, parce que nous craignons qu'à cette occasion, des produits d'épargne populaire, tels que le PEL, soient également taxés ; enfin,...

La commission a rejeté les deux amendements de suppression, pour une raison que personne n'a évoquée mais qui est essentielle : l'article 6 organise le prélèvement à la source des dividendes de la CSG.

Jusqu'à présent, le prélèvement de la CSG était perçu, comme l'impôt sur le revenu, avec un décalage d'un an. Il n'y a aucune raison de conserver un tel décalage, puisque la CSG est prélevée à un niveau forfaitaire. L'article 6 étend donc le prélèvement à la source de l'ensemble des prélèvements sociaux. Il s'agit d'une recette de 1,3 milliard d'euros que nous serons heureux de trouver la semaine prochaine, lorsque nous examin...

En ce qui concerne les prélèvements fiscaux libératoires à taux fixe, j'en parlerai à l'occasion des amendements que je vous présenterai dans quelques instants.

... 600 millions d'euros pour la trésorerie de l'État, cette mesure nuira autant, à moyen terme et à long terme, aux comptes publics qu'à la capacité d'investissement des entreprises puisqu'elle encourage la distribution des bénéfices plutôt que leur réinvestissement. Elle sera en revanche avantageuse pour les bénéficiaires de dividendes, qui bénéficieront d'un avantage fiscal supplémentaire avec le prélèvement libératoire dont le taux sera de 16 ou de 18 % , qui se substituera à l'impôt au taux marginal, souvent supérieur. Cela entraînera une perte de recettes durable. Même en modifiant le taux de prélèvement libératoire, vous ne changerez qu'une pièce du mécano fiscal et l'injustice perdurera. Ce sont donc, encore une fois, les classes moyennes qui finiront par payer. Je voulais, sans reprendre l'...

...le rapporteur général, je vous rappelle, bien que vous ayez employé un ton visant à banaliser cette mesure, que les plans d'épargne logement inférieurs à douze ans n'ont été taxés que l'année dernière. Compte tenu du fait que vous vous êtes succédé à vous-même, c'est vous qui avez défendu cette taxation qui rompait avec les usages et que votre majorité a adoptée. En proposant de porter le taux du prélèvement libératoire de 16 à 18 %, vous confirmez votre intention de continuer à taxer ces produits d'épargne. Les plans d'épargne logement, qui n'étaient pas taxés avant l'année dernière, l'ont été par vos soins et, manifestement, avec votre accord ! Par ailleurs, il est clair que si les bénéficiaires des dividendes n'ont aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire je pense à l'abattement de...

Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % après abattement des 40 % , mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions fa...

Défavorable. Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME au sens européen , c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympathique, et nous voulons tous aider au développement de nos petites et moyennes entreprises, mais, en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait...

...eler le montant du déficit de la sécurité sociale ? Alors que tout le monde s'accorde à juger difficiles les conditions dans lesquelles nous allons adopter le PLFSS, le moment me semble particulièrement mal choisi pour fragiliser nos recettes sociales, d'autant que l'augmentation, très légère, des revenus est loin d'égaler celles des dépenses. En revanche, il est temps d'engager le débat sur les prélèvements obligatoires et sur le fait de savoir si le travail doit rester la source de recettes essentielle du financement de la protection sociale. C'est la question clé. Si nous étions capables d'y répondre en quelques semaines, nous serions vraiment les meilleurs au monde !

L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu entraîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur cette partie, et opter pour le prélèvement fiscal libératoire au-delà de 6 000 euros. L'amendement n° 72 vise donc à supprimer la possibilité de cumuler les deux systèmes.

Cet amendement est très important pour les PME, qui risquent d'avoir de vraies difficultés à appliquer les dispositions de l'article 6. En effet, cet article crée des charges supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises, qui devront apprendre à gérer les dispositifs nouveaux comportant de nombreuses exceptions tant pour les prélèvements sociaux que pour le prélèvement libératoire. Elles devront également gérer les options pour le prélèvement libératoire des actionnaires personnes physiques, options qui pourront être partielles ou totales et être modifiées année après année. Tout cela représente des coûts très élevés de personnel, notamment pour les entreprises petites et moyennes, qui, à la différence des établissements financi...