Interventions sur "mandat"

C'est une précision de calendrier que je voudrais réclamer au ministre. Il conviendrait peut-être qu'il soit un peu plus précis sur le délai dans lequel il pense que ce texte pourrait être adopté. En effet, nous vivons actuellement une situation un peu particulière : le Médiateur de la République, qui est en poste jusqu'à début avril son mandat a été prorogé , se trouve être en même temps président du Conseil économique, social et environnemental. C'est là une situation

Nous sommes dans une situation pour le moins spéciale. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui, termine son mandat, mais les représentants de toutes les autres institutions, eux, voient leur mandat écourté, le ministre souhaitant une fusion la plus rapide possible. C'est un peu surprenant. Je comprends bien que, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ayant été nommé il n'y a pas si longtemps que cela, vous lui laissiez le temps d'exister un peu. Mais aussi bien la HALDE que le Défenseur des e...

...s membres présidait aux destinées de la CNIL. Je prends donc acte de cette volonté de créer un statut particulier pour le président de la CNIL en créant ces incompatibilités, mais je pense qu'il est nécessaire que cette incompatibilité n'interdise pas aux parlementaires membres de la CNIL de concourir pour devenir président de la CNIL. Une fois élu président de la CNIL, ils pourront quitter leur mandat et être remplacés par leurs suppléants au sein de leur assemblée d'origine. Les différents sous-amendements que je vous propose ont donc pour objectif de permettre aux parlementaires, comme à tous les autres membres de la CNIL, d'accéder à cette présidence, puisque cette autorité administrative indépendante a la particularité d'élire en son sein son président, et non de le voir nommé par une aut...

...ons en discuter. Mais nous sommes inquiets, car, à chaque fois qu'un minimum d'indépendance est exercé par les présidents des autorités, le Gouvernement trouve une solution afin que ce président se trouve placé de plus en plus sous la botte du Gouvernement, et surtout du Président de la République. Le président de la CNIL bénéficie aujourd'hui d'un minimum d'autonomie et d'indépendance de par son mandat de parlementaire, et ce sera moins vrai demain. Les amendements proposés par le Gouvernement traitent de problèmes réels, qu'il convient de résoudre, mais les traiter ainsi à la va-vite est surprenant, compte tenu du caractère de cette autorité, si liée aux libertés publiques. Je voulais donc m'élever, au nom du groupe GDR, contre cette façon de travailler. Hier, Nicolas Sarkozy c'est en tout...

J'ai présenté l'ensemble des sous-amendements ce qui a compliqué un peu les choses ayant pour objet de permettre à un parlementaire de devenir président de la CNIL, même si, une fois élu, il doit renoncer à son mandat de parlementaire. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez favorable ou que vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée sur l'ensemble des sous-amendements sauf pour deux d'entre eux qui repoussent la mise en application du nouveau statut au mois de septembre 2012, soit après les élections législatives prochaines. Je souhaite cependant maintenir ces deux sous-amendements de re...

Cela m'a échappé, monsieur le président. L'amendement n° 15 deuxième rectification visait à rendre la fonction de président de la CNIL incompatible avec tout mandat électif national, mais n'évoquait pas les mandats locaux. Or pour le Défenseur des droits, il a été précisé que cette fonction était incompatible avec tous mandats, national et local. Je déplore que nous fassions dans l'hémicycle un véritable travail de commission. Chacun doit savoir qu'il n'y a eu aucun travail en commission sur ce sujet. Lors de la réunion au titre de l'article 88 du règlement...