Interventions sur "garde des sceaux"

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.

La commission a repoussé cet amendement. J'ai personnellement tenu à cette position car, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, il existe des référés sans procédure contradictoire. Ainsi, en droit administratif notamment, le constat d'urgence consiste simplement à constater un fait, sans appréciation de la part de l'expert. La procédure en elle-même n'est pas contradictoire, même si, ensuite, la mesure d'instruction est obligatoirement contradictoire. Nous souhaitons que cette procédure non contradictoire puisse aller t...

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le garde des sceaux, en tout état de cause, le juge des référés peut, même si les conditions sont remplies, ne pas donner suite à la demande. Il n'y a donc aucun risque.

On peut peut-être trouver une solution. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourriez-vous encadrer au niveau réglementaire.

.... Je propose que le responsable de locaux privés soit préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place, en clair qu'on informe celui qui va faire l'objet d'une visite de ses droits et de la possibilité de s'y opposer. Ensuite, le juge tranche. Cela me paraît beaucoup plus conforme aux principes constitutionnels auxquels vous êtes très attaché, monsieur le garde des sceaux, je le sais. D'ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État, en date notamment du 6 novembre 2009, est assez claire à ce sujet puisqu'elle a donné tort à la CNIL dans une affaire semblable. Je vous demande donc, au nom des droits fondamentaux et singulièrement du droit de propriété auquel nous sommes particulièrement attachés ici, de modifier le texte de l'article 18.

J'ai bien compris que vous ne retiriez pas votre amendement, madame Antier ! La parole est à M. le garde des sceaux.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis saisie d'un amendement n° 256. La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis saisie de deux amendements, nos 257 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 257.

...rendre publics des rapports, mais on ne sait pas sous quelle format. Je sais bien que, par tradition, ils sont publiés au Journal officiel, mais il n'est pas inutile de le préciser, afin que ses rapports ne soient pas simplement publiés dans de petits fascicules dont personne n'aurait connaissance. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Lors de son audition devant la commission des lois, le garde des sceaux a pris l'engagement de procéder à droit constant. Je fais donc du droit constant !

Je suis saisie d'un amendement n° 258, tendant à supprimer l'article 24 bis. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, l'article 1er est celui qui détermine les conditions de nomination du Défenseur des droits. Nous avons déjà une idée de cette procédure nouvelle : c'est au Président de la République, nous le savon...

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement.

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'une telle disposition. Monsieur le garde des sceaux, vous indiquez que le seul à être identifié est le défenseur des droits, et que le défenseur des enfants est le seul adjoint nommément identifié. De ce fait, l'immunité devrait être exclusivement réservée au défenseur des droits, et éventuellement au défenseur des enfants. L'étendre aux adjoints ne me paraît pas constitutionnel. (L'amendement n° 129 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 274 est a...

...mes très surpris que le rapporteur de ce texte redépose, en son nom propre, en séance un amendement dont il était l'auteur, et qui avait déjà été repoussé en commission pour les mêmes raisons. Autrement dit, le rapporteur n'a tenu strictement aucun compte des débats, des échanges et du vote que nous avons émis en commission sur le même sujet et pour les mêmes raisons, rappelées à l'instant par le garde des sceaux.

Seul M. le garde des sceaux a la parole.

...t dans le secteur privé : nous ne sommes plus tout à fait dans les attributions que la Constitution avait données au Défenseur des droits. Je voulais savoir si le Gouvernement a songé à ce problème. En tout état de cause, dans la mesure où il s'agit d'une loi organique, le Conseil constitutionnel aura l'occasion de se pencher sur cette question. Mais, même si je ne suis pas ministre, monsieur le garde des sceaux, je dois être en mesure de vous interroger sur ce point. Et j'écouterai avec beaucoup de plaisir votre réponse de ministre

Reconnaissez que vous l'avez cherché, monsieur le garde des sceaux : vous ne l'emporterez pas au paradis !

Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais vous faire part des réserves qu'ont exprimées les Nations unies et l'Union européenne vis-à-vis du texte que vous nous proposez. En août 2010, il n'y a pas longtemps, le comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale s'inquiétait de la multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution, craignant que la lutte contre les discriminations, actuellement dévolu...