Interventions sur "défenseur"

L'amendement présenté par M. Vaxès montre à quel point ce texte est une occasion manquée. Lors de la discussion générale, nous avons tous indiqué que nous étions très satisfaits de la constitutionnalisation d'un Défenseur des droits. La constitutionnalisation du médiateur de la République, devenu Défenseur des droits, était une bonne nouvelle. Malheureusement, l'extension à l'infini de son champ de compétences et des missions qui lui sont attribuées affaiblit de fait considérablement sa force de frappe et les résultats que nous pourrons en attendre, en tout cas dans l'immédiat. Votre comparaison avec le Conseil ...

...supprimer les alinéas 3 à 6. À l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits des enfants, les membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dont je suis président depuis le 30 juillet dernier, à la suite d'un arrêté du Premier ministre ont exprimé leur hostilité à l'annonce de la suppression de l'institution du Défenseur des enfants en tant qu'autorité indépendante. La réforme proposée par le Gouvernement, en opérant une fusion des missions, sous la houlette d'un Défenseur des droits, présente le risque, comme cela a déjà été indiqué, de diluer dans une structure généraliste et axée sur le traitement des réclamations, ce qui constitue aujourd'hui toute la pertinence et la force d'une institution attachée aux int...

Je voudrais persuader l'Assemblée nationale que le but défini par la Constitution pour le Défenseur des droits n'est pas le même que celui défini par la loi pour le défenseur des enfants. Le constituant a dit, comme chacun le sait, que le domaine du Défenseur des droits était la défense des droits et des libertés ; or celui du Défenseur des enfants n'est nullement circonscrit au domaine de la défense des droits et des libertés. La loi de 2000, que nous avons adoptée à l'unanimité, précise expl...

Il y a eu, monsieur Bayrou, entre la première et la deuxième audition, une évolution totale de Mme Versini. Nous avons apporté une série de correctifs ont été apportés pour garantir ce qu'elle souhaitait dans l'émergence du Défenseur du droit.

Une nouvelle fois, monsieur le garde des sceaux, vous avez apporté des réponses précises et je vous en remercie. Malheureusement, je n'ai pas apprécié la réponse de M. le rapporteur sur cette question essentielle. M. Pinte a posé des questions précises. M. Bayrou a rappelé que la loi instaurant le défenseur des enfants a été votée à l'unanimité suite aux engagements internationaux de la France afin de permettre aux enfants de saisir directement leur défenseur. Le ministre nous a assuré que tel sera toujours le cas avec un adjoint identifié. Nous aurions intérêt, à ce stade de la discussion, de conserver à ce débat qui honore notre Parlement toute la sérénité et la solennité qui s'imposent. Nous ...

Je souhaite intervenir pour défendre l'amendement de M. Bayrou, mais également pour rétablir les faits afin que mes collègues ici présents n'aillent pas croire que Mme Versini serait d'accord avec la disparition du défenseur des enfants. Et comme je ne suis pas ventriloque, je vais vous donner lecture de la lettre envoyée par Mme Versini à tous les députés le 4 janvier 2011

qu'elle concluait en ces termes : « Je vous confie ces arguments empreints de toute la force de mes convictions » rappelant qu'elle avait toute confiance en l'Assemblée nationale. « Vous avez entre vos mains, écrivait-elle, le sort de la défense du droit des enfants. Vous pouvez soit décider de maintenir un défenseur des enfants autonome et spécialisé, soit supprimer le défenseur des enfants et doter le Défenseur des droits d'un adjoint. Mais, précisait-elle, en l'état du texte, cet adjoint n'est qu'un simple collaborateur

dont les attributions seront celles que voudra bien lui déléguer le Défenseur des droits, c'est-à-dire quasiment aucune tant les impossibilités de délégations sont nombreuses. Il apparaît donc comme un chef de service non identifiable par les enfants. Vous pouvez, par contre, décider de lui donner des pouvoirs liés à son domaine de compétence en prévoyant dans la loi une large délégation » Nous y reviendrons par voie d'amendements. Je n'interprète nullement les propose d...

À mon tour de détromper M. Morel-A-L'Huissier. Il est bien évident M. Hunault l'a dit que nous ne discutons pas de la position de tel ou tel défenseur des enfants : nous sommes le législateur, et c'est de l'institution que nous parlons. Au demeurant, laisser croire ou sous-entendre que Mme Versini aurait rallié la position défendue dans ce texte, alors qu'elle est intervenue sur tous les tons auprès de toutes les instances, de tous les courants démocratiques du pays pour défendre cette institution qui a très bien rempli son rôle, serait une es...

et au bon sens de la défense de l'intérêt de l'enfant, si elle décidait par ce vote de conserver au Défenseur des enfants ses compétences et son indépendance.

Je voterai moi aussi la suppression de l'alinéa 3 proposée par M. Bayrou. Vous avez refusé la suppression de l'article 4, ainsi que celle des alinéas 3 à 6. Nous pouvons comprendre vos préoccupations. Cela étant, concernant le droit des enfants, une majorité se dégage ici pour préserver le caractère indépendant du défenseur des enfants, ce qui correspond également à la volonté de huit Français sur dix. L'UNICEF a fait une enquête et nous disposons les chiffres de la SOFRES : huit Français sur dix, je le répète, sont favorables au maintien de l'autorité indépendante du Défenseur des enfants. Nous vous demandons simplement de respecter cette volonté.

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir noté qu'il s'agissait là du « point dur » de ce texte. Monsieur le garde des sceaux, j'aimerais vous interroger sur l'amendement de M. Bayrou. Tout le monde admet que le défenseur des enfants a acquis une position importante. Ce qui gêne M. Bayrou et tous ceux, nombreux à l'extérieur de l'hémicycle, qui pensent comme lui, c'est que les nouveaux pouvoirs dévolus au défenseur des enfants par le truchement du Défenseur des droits vont se traduire par la disparition du défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits, qui seul aura pouvoir en la matière. Ne serait-il p...

Je veux répondre à MM. Hunault et Bayrou. Dans la lettre qu'elle m'a adressée le 10 septembre 2010, Mme Versini évoquait deux hypothèses. La première, qui avait sa préférence, était le maintien d'un défenseur des enfants spécifique et indépendant. Mais « si les travaux de votre assemblée l'amenaient à retenir le deuxième schéma, dans la continuité du texte adopté par le Sénat », écrivait-elle, « il me paraîtrait indispensable de réexaminer deux points particulièrement fondamentaux ». « En premier lieu, la délégation faite au Défenseur des enfants », laquelle comporterait deux aspects : « donner un av...

Le champ d'intervention de la HALDE vise autant les personnes publiques que les personnes privées. Pour mémoire, les réclamations reçues par la HALDE depuis sa création concernent à 30,54 % le domaine de l'emploi privé, à 11,09 % les biens et services privés, et à 3,04 % le logement privé. Il convient donc de préciser cette spécificité dans la définition du champ de compétences du Défenseur des droits. (L'amendement n° 188, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

... convention entre les deux instances pour savoir, lorsqu'un problème se pose dans une prison, s'il concerne un membre du personnel ou le fonctionnement de l'établissement ? Cet amendement assure à ces deux autorités une masse critique. On a dit que la CNDS n'avait pas assez de poids ; mais, si l'on fusionne la CNDS et le Contrôleur général, l'ensemble aura plus de poids, et, si on les intègre au Défenseur des droits, ils bénéficieront des moyens de celui-ci. Enfin, cela permettra d'atteindre les objectifs fixés, ce qui est l'un des buts de la loi. Il est vrai qu'entre 2005 et 2009, le budget de la CNDS a dérapé de 41 % ; il est clair qu'il faut arrêter cette dérive. En revanche, plusieurs des amendements que nous allons défendre par la suite permettent de compenser cette fusion, notamment, à l'ar...

Je connais bien le point de vue de M. Vanneste, qu'il vient d'exposer à nouveau. Nous sommes chargés de définir le champ d'intervention du nouveau Défenseur des droits ; j'ai souhaité y intégrer, en accord avec la commission des lois, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous souhaitons que cela se fasse à l'issue du mandat de M. Delarue. Avis défavorable, donc.

et il s'agit dans les deux cas de contrôle, non de médiation, à la différence du Défenseur des enfants et du Médiateur de la République. En outre, il existe des territoires communs aux deux instances ainsi du domaine pénitentiaire, que vient de citer Christian Vanneste. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte comme dans le rapport que nous avons rédigé au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, de regrouper ces deux organismes. Le rapporteur nous a suivis sur le Contrôleur...

...de mécanismes de contrôle des lieux privatifs de liberté. Lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux, la création du Contrôleur des prisons a suscité un accord unanime. Nos groupes respectifs ont déposé des propositions de loi en ce sens. Et voilà que le rapporteur déclare : « Nous, nous avons décidé de le supprimer en 2014 ! » Que l'on explique au moins pourquoi il faudrait le fondre dans le Défenseur des droits. À mon sens, on affaiblit le Contrôleur en en décidant aujourd'hui la suppression future.

Les observations de l'opposition me gênent beaucoup moins que celles de M. Hunault. L'amendement proposé vise à ce que l'intégration du Défenseur des droits dans la CNDS n'intervienne qu'en juillet 2014, lorsque les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté reviendront également au Défenseur. Il aurait pour effet d'obliger à nommer en 2012 un nouveau président et de nouveaux membres de la CNDS, pour un mandat écourté. Ce ne serait pas forcément plus opportun qu'une fusion immédiate de la CNDS dans le Défenseur des...

Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et de poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences.