Interventions sur "contrôleur"

Mais je fais remarquer à nos collègues de l'opposition que c'est la majorité actuelle qui a fait progresser la garantie des droits. En effet, qui a créé, dans la loi pénitentiaire, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Qui a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité d'une loi à la Constitution ? La majorité actuelle. Aujourd'hui, nous voulons permettre à tout citoyen de saisir le Défenseur des droits sans intermédiaire, alors que, pour saisir le Médiat...

...eux à même de les identifier, donc que ses droits soient mieux protégés. Or, ce n'est pas vraiment ce qui nous est proposé avec ce texte ! Sur le périmètre, d'abord, nous étions opposés à l'absorption de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, investie de missions bien spécifiques, parmi lesquelles ne figure pas la médiation. Nous proposions donc que la CNDS soit regroupée avec le Contrôleur des lieux de privation de liberté, compte tenu de leurs affinités en termes de compétences. Pour éviter de « casser » le travail de ces deux petites instances, récemment mises en place, nous proposions que leur regroupement n'intervienne que beaucoup plus tard à l'issue de l'actuel mandat du CGLPL et que dans l'immédiat, la CNDS reste indépendante et continue, avec les très faibles moyens qui...

Concernant le Défenseur des droits, vous parlez de votre volonté exprimée aussi dans le rapport que vous avez fait avec M. Vanneste de rapprocher la CNDS du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais dire à ce sujet à Pascal Clément que la proposition d'intégrer le contrôleur vient de votre rapporteur, et non pas du président de la commission des lois. J'y tiens ! (Sourires.)

On les fusionne avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté ! Lisez d'abord le texte, monsieur Clément !

...nts et la CNDS. Nous sommes un certain nombre ici, de droite comme de gauche, à avoir éprouvé l'efficacité de la CNDS, notamment grâce à son indépendance. Elle a permis de faire comprendre à l'opinion française qu'il y avait un problème dans les rapports de la police aux citoyens, à savoir une entrave aux fonctions régaliennes de l'État dans le maintien de l'ordre public. La CNDS a aussi, avec le contrôleur général des prisons, mis le doigt sur les difficultés de la vie en prison, une vie exclue du droit commun. En outre, M. Dosière, qui a participé à ce comité d'évaluation avec M. Vanneste, a pu faire du droit comparé, c'est-à-dire regarder ce qui se passe dans d'autres pays. Monsieur le garde des sceaux, vous pourrez dire à votre collègue chargé des relations avec le Parlement qu'en 1978, M. Fran...

...que seule la majorité votera pour, je rappelle que, pour l'instant, on a posé plus de questions que l'on n'a apporté de réponses concrètes. C'est pourquoi il faut rejeter la motion préalable défendue par notre collègue René Dosière. Nous sommes aussi attachés que lui à conforter les libertés, mais je crois que la majorité, à travers la question prioritaire de constitutionnalité et la création du contrôleur général des prisons, a bien montré qu'elle avait, elle aussi, la volonté de conforter les droits de nos concitoyens.

...aux, comme je vais m'employer de le démontrer dans les dix minutes qui me restent. Votre texte est en contradiction avec les déclarations des gardes des sceaux qui se sont succédé depuis trois ans. Au coeur des débats sur la réforme constitutionnelle, Mme Dati, garde des sceaux, avait affirmé dans cet hémicycle, le 29 mai 2008, que la naissance du Défenseur ne signifierait pas la disparition du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Quelques mois plus tard, le 23 juillet 2008, alors que notre assemblée débattait du projet de loi portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, le ministre Bockel avait, en réponse à une question de Jean Glavany, renouvelé le soutien plein et entier du...

Le médiateur, la Défenseure des enfants et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compétences ? Je ne le crois pas. Une autre interrogation porte sur le budget dont disposera le Défenseur des droits. Il n'en est rien dit dans votre étude d'impact. Sera-t-il ...

...eur des droits aurait pu marquer une réelle avancée démocratique. Elle aurait pu Jean-Jacques Urvoas l'a rappelé faire l'objet d'un vrai consensus entre nous. Le groupe socialiste avait d'ailleurs proposé des amendements pour améliorer le projet. Or non seulement aucun de ces amendements de fond n'a été accepté, mais de surcroît un amendement du rapporteur a purement et simplement supprimé le contrôleur des prisons. C'est inacceptable, c'est même choquant, car la fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté répond à une exigence internationale et européenne de contrôle de tous les lieux de privation de liberté que sont les prisons, les centres de détention et les hôpitaux psychiatriques. Si vos projets de loi et de loi organique étaient adoptés en l'état, le futur Défenseur d...

Voilà pourquoi il est essentiel, à nos yeux, de maintenir l'autonomie de ces institutions, en particulier du contrôleur des prisons. Je veux moi aussi, ici, lui rendre hommage : Jean-Marie Delarue a parfaitement accompli sa mission. Il a démontré à quel point cette fonction était nécessaire. Il est aussi essentiel à nos yeux de maintenir la CNDS qui a su, avec mesure et fermeté, dénoncer certaines dérives et donner aux citoyens un droit de recours face aux détenteurs de la force publique. Lors de la révision con...