Interventions sur "attributions"

... seul. À partir du moment où il y a des adjoints je pense que c'est une bonne chose d'avoir créé des adjoints, et le groupe socialiste souhaitait même que leurs conditions de nomination soient différentes de celles prévues , en particulier un adjoint qui s'appelle le Défenseur des enfants, il est tout à fait légitime, et conforme au travail parlementaire, de préciser quelles peuvent être leurs attributions. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le Sénat dans un certain nombre de dispositions que nous allons examiner. Nous verrons que le rapporteur de la commission des lois propose purement et simplement de supprimer les attributions et les précisions que la majorité sénatoriale a voulu ajouter. Monsieur Clément, je trouve que votre argumentation manque de cohérence, ce qui me surprend de votre part.

...nos collègues sénateurs a fait que nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des sceaux, sur les contours du Défenseur des droits et nous avons prévu des collèges. Dans l'argumentation de la Chancellerie, nous avons même explicitement attribué à un adjoint les attributions qui étaient celles du Défenseur des enfants. Quand notre collègue Pascal Clément, ancien garde des sceaux, dit aujourd'hui : « Tout cela n'existe pas, seul existe le Défenseur des droits » et M. Taugourdeau vient à l'instant de dire la même chose , c'est faire fi de ce que nous avons fait en première lecture, sous le contrôle du garde des sceaux, qui nous a apporté un certain nombre de garant...

...notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leurs attributions, qui ne sont d'ailleurs pas minces, il n'est pas du tout incohérent et il est même souhaitable que ces adjoints disposent d'une légitimité liée à leur nomination. Je dis au passage que permettre aux commissions compétentes de chaque assemblée de procéder à ces désignations, ce qui n'est pas interdit par la Constitution, puisque ces postes n'étaient pas initialement prévus , c'est s'inscrire d...

Cet amendement vise à élargir les attributions de l'adjoint nommé Défenseur des enfants afin qu'il puisse émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire qui concerne son domaine de compétences, et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Cela correspond aux conventions que la France a signées.

Le problème, monsieur le garde des sceaux, n'est pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints. Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la Constitution : la loi organique « détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » C'est bien à la loi organique ...

...mment pour la présentation des rapports. Vous allez, je le sais bien, nous répéter que le Défenseur des droits ne peut pas déléguer. Mais d'après l'article 71-1 de la Constitution, la loi organique prévoit la façon dont s'organise le Défenseur des droits. Ce que nous vous proposons, c'est seulement de prévoir, dans cette organisation, que le Défenseur des droits puisse déléguer certaines de ses attributions. Ce n'est même pas automatique ! C'est vraiment le minimum que l'on puisse faire pour rendre visible celui qui s'occupe des enfants, pour les enfants eux-mêmes, qui doivent savoir à qui s'adresser, comme pour les familles. Nous demandons simplement qu'il soit possible au Défenseur des droits de déléguer la présentation du rapport annuel, notamment lors de la journée internationale des droits de ...

J'espère que l'amendement retiendra l'attention de l'Assemblée. Le texte comporte en effet une faille. L'amendement vise à inscrire dans la loi organique qu'un adjoint « ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Il s'agit donc de prévenir les conflits d'intérêts des adjoints. Cette notion co...

En vue de compenser la fusion-absorption des différentes autorités indépendantes existantes, ce projet de loi prévoit la création de plusieurs collèges, dont les adjoints thématiques du Défenseur des droits seraient vice-présidents. Toutefois, la dilution au sein d'une institution omnicompétente et tentaculaire de leurs attributions spécifiques, qui nécessitent des compétences et une approche particulières dans des domaines sensibles, comporte un risque réel d'affaiblissement du dispositif de défense des droits des citoyens. La consultation des collèges ne serait en outre que facultative, et le Défenseur des droits pourra s'affranchir des avis émis par un collège sans la moindre justification. De plus, c'est le Défenseur de...

...té du Sénat, et non « peut » le consulter, comme le propose la commission des lois de l'Assemblée. Le rôle des collèges doit à l'évidence être conforté. Dès lors que le Défenseur des droits est libre de les consulter ou pas, sur des questions aussi diverses que nous l'avons vu, le collège risque de n'avoir aucune autorité. Si le collège est nécessairement consulté, il se verra conforté dans ses attributions.

...ce collège comme pour les deux autres. Le dispositif proposé se heurte à deux objections principales. La première est d'ordre juridique : la systématicité de la consultation paraît difficilement compatible avec l'article 71-1 de la Constitution qui donne un rôle beaucoup plus réduit aux collèges en indiquant que le défenseur « peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions ». L'assistance par un collège n'est donc que facultative et ne saurait s'étendre à l'ensemble des attributions du Défenseur. La deuxième est d'ordre pratique : la consultation systématique des collèges sur tout dossier et sur toute question n'est pas réaliste. En pratique, l'examen des dossiers soumis aux actuelles autorités administratives indépendantes fait l'objet au cas par cas d'un degré d...

...ors comme défendus. Il faut bien voir que la majorité de l'Assemblée et la majorité du Sénat ont sur ce point deux positions opposées. Le Sénat accepte de jouer le jeu de la collégialité en donnant aux collèges des pouvoirs propres, y compris pour ce qui est de leur composition. Il a notamment permis au président du Conseil économique, social et environnemental, dont vous venez de renforcer les attributions, de désigner une personnalité qualifiée. L'Assemblée nationale a en revanche une vision très personnelle, bonapartiste, du Défenseur des droits qui décide tout seul de ce qu'il peut faire. Je vous le dis très franchement, nous sommes partisans de la position prise par la majorité du Sénat et le groupe socialiste la défendra dans le cadre de la commission mixte paritaire.