Interventions sur "CNIL"

Cet amendement permet le remplacement, à l'Assemblée nationale et au Sénat, du parlementaire élu président de la CNIL par son suppléant. (L'amendement n° 289, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 31, amendé, est adopté.)

...ulement à cet amendement, mais également à la dizaine d'amendements du Gouvernement qui ne concernent pas le Défenseur des droits, titre du projet de loi que nous discutons, mais la Commission nationale informatique et libertés. Je souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de compléter le titre de cette loi ordinaire qui pourrait s'intituler : « loi concernant le Défenseur des droits et la CNIL », ou bien s'il prend le risque que le Conseil constitutionnel, s'il est saisi de cette loi ordinaire, car autant il doit se prononcer sur la loi organique, autant il ne peut se prononcer sur la loi ordinaire que s'il est saisi, considère qu'il s'agit là d'une véritable troupe de cavaliers. C'est une procédure qui, par son ampleur, est inhabituelle et qui n'est pas irréprochable.

En tant que représentant de notre assemblée avec notre collègue Philippe Gosselin à la CNIL, j'ai été assez surpris de découvrir ces amendements créant cette incompatibilité. Nul n'ignore que le président actuel de la CNIL, Alex Türk, est sénateur, donc parlementaire. Lorsque cet amendement sera adopté, il devra opérer un choix entre rester président de la CNIL ou sénateur. Je profite de la discussion de cet amendement pour saluer le travail qui a été réalisé par le président Türk au s...

Nous sommes étonnés de l'introduction dans le texte que nous examinons de dispositions concernant la CNIL M. Caresche s'exprimera sur ce sujet dans quelques minutes. Cela montre un manque de préparation. Les sous-amendements ont été déposés sans qu'il y ait eu de véritable concertation, de préparation. Je voudrais par ailleurs m'associer à l'hommage rendu par M. Huyghe au fonctionnement de la CNIL. Rien n'obligeait à ce qu'un parlementaire préside la CNIL, mais rien non plus ne l'empêchait. Chaqu...

...able ni sérieux. Nous ne sommes pas hostiles à l'introduction d'un certain nombre de réformes concernant les autorités indépendantes administratives. M. Dosière et M. Vanneste ont rédigé un excellent rapport qui pourrait servir de base à des propositions, afin d' aboutir à ce résultat. Nous récusons la méthode du Gouvernement, qui consiste, autorité par autorité dans ce texte, il s'agit de la CNIL, et dans quelques heures nous étudierons un texte sur l'ARCEP , à déposer des amendements visant à modifier cette autorité. Nous considérons que la méthode consistant à prendre les autorités les unes après les autres, au cas par cas, n'est pas bonne. S'il s'agissait d'accomplir un travail d'harmonisation, suivant des principes préalablement discutés s'appliquant à l'ensemble des autorités, comm...

Je souhaite aussi vous faire part de mon étonnement quant à la procédure utilisée. Nous savons comment se déroulent les réunions de commission au titre de l'article 88 : les amendements sont adoptés ou refusés sans que nous ayons le temps d'en discuter. En l'occurrence, ces amendements ne sont pas mineurs, puisqu'ils concernent la CNIL. Cette autorité a un rôle très important dans la défense des libertés publiques. Nous constatons que onze amendements et deux sous-amendements passeront à la fin d'un texte portant sur le Défenseur des droits et non pas sur la CNIL. Ils modifieront la possibilité pour un parlementaire d'être président, comme c'est le cas actuellement. Certes, nous pouvons en discuter. Mais nous sommes inquiets, ...

Je voudrais répondre aux propos tenus par MM. Le Roux, Caresche et Mme Billard. Le rapporteur est parfaitement conscient du travail accompli par la CNIL et de ce qui a été réalisé par son président. Il n'existe aucune ambiguïté sur ce point. En ce qui concerne le lien que vous avez dénoncé avec le texte sur le Défenseur des droits, j'ai auditionné le président de la CNIL et nous avons analysé toutes les AAI qui pouvaient être concernées, de près ou de loin, par la défense des droits et des libertés. Il me semble donc qu'il y a vraiment un lien e...

J'ai présenté l'ensemble des sous-amendements ce qui a compliqué un peu les choses ayant pour objet de permettre à un parlementaire de devenir président de la CNIL, même si, une fois élu, il doit renoncer à son mandat de parlementaire. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez favorable ou que vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée sur l'ensemble des sous-amendements sauf pour deux d'entre eux qui repoussent la mise en application du nouveau statut au mois de septembre 2012, soit après les élections législatives prochaines. Je souhai...

M. le rapporteur nous a indiqué avoir auditionné le président de la CNIL. Quels points avez-vous évoqués ? La seule question des relations entre le Défenseur des droits et la CNIL ou une réforme de son fonctionnement et de la nomination de son président ? Avez-vous dit à M. Türk que le Gouvernement avait l'intention, à l'occasion de l'examen de ce texte, de réformer les modalités de nomination à la CNIL et les incompatibilités qui s'y rattachent ?

Ce sous-amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents. Le président de la formation restreinte, qui est la formation de jugement de la CNIL, ne peut être le président de la CNIL. L'amendement initial prévoit que le président ne peut être qu'un magistrat ou un ancien magistrat. L'expérience montre qu'il n'y a pas de raison de réserver la présidence de la formation restreinte uniquement à certains membres de la CNIL et pas à d'autres. Le sous-amendement a donc pour objet de permettre à l'ensemble des commissaires de la CNIL de pouvoir...

Cela m'a échappé, monsieur le président. L'amendement n° 15 deuxième rectification visait à rendre la fonction de président de la CNIL incompatible avec tout mandat électif national, mais n'évoquait pas les mandats locaux. Or pour le Défenseur des droits, il a été précisé que cette fonction était incompatible avec tous mandats, national et local. Je déplore que nous fassions dans l'hémicycle un véritable travail de commission. Chacun doit savoir qu'il n'y a eu aucun travail en commission sur ce sujet. Lors de la réunion au titr...

...llégaux. Il n'est pas nécessaire de faire de mises en demeure pour pouvoir procéder à cet avertissement, qui peut même être rendu public. Or, monsieur le ministre, si le responsable d'un traitement se met en conformité avec la mise en demeure désormais, même pour un avertissement, il faudra une mise en demeure , l'organisme qui a créé un fichier illégal ne pourra plus encourir de sanction. La CNIL ne pourra plus prononcer de sanction pour des exactions antérieures à la mise en demeure à partir du moment où la personne mise en cause s'est mise en conformité avec la mise en demeure. C'est un peu comme si l'on disait à un automobiliste, qui vient de franchir un feu rouge, qu'il est mis en demeure de ne plus jamais franchir de feu rouge ! Si cet automobiliste s'engage à ne plus franchir de fe...

...les propos de notre collègue Huyghe. Après consultation du texte de loi, je note, monsieur le ministre, que la restriction va bien plus loin que les fichiers de police. Seront également concernés les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public. Même si la CNIL considère que les dispositions portent atteinte aux libertés publiques et qu'elle souhaiterait l'interruption de la mise en oeuvre du traitement pour essayer d'obtenir une modification du fichier, cela ne sera pas possible pour les personnes morales de droit privé gérant par délégation. Je m'élève donc vigoureusement contre cette restriction. Dès lors qu'il y a atteinte aux libertés publiques, p...

Ce débat est la preuve que nous n'avons pas pu débattre auparavant. Monsieur le ministre, je vous demande, au nom du groupe socialiste, de retirer votre amendement. sur la CNIL. Prenons le temps de travailler et d'approfondir le sujet. Notre collègue Sébastien Huyghe, qui siège à la CNIL, vient d'appeler notre attention sur la nécessité de réécrire cet amendement. Il n'y a pas urgence. Prenons le temps d'y réfléchir.

Au contraire, cher collègue, il y a urgence. Les décisions de la formation restreinte de la CNIL encourent, pour certaines d'entre elles, la nullité. Il est donc nécessaire d'agir assez rapidement. Il faudrait simplement rectifier le texte afin de résoudre le problème que j'ai exposé tout à l'heure. Mais, en tout état de cause, il est vraiment nécessaire de modifier la loi, car les sanctions prononcées par la CNIL doivent être sécurisées afin de ne plus être annulées par les juridictions.