Interventions sur "CNDS"

...isfaite dès lors que le Médiateur de la République est transformé en Défenseur des droits. L'article 71-1 de la Constitution ne requiert pas autre chose. C'est le Gouvernement et le pouvoir législatif qui décideront du périmètre des attributions de ce défenseur des droits. À nos yeux, la spécialisation des autorités indépendantes est la condition fondamentale de leur efficacité. On a parlé de la CNDS ; je prendrai quant à moi l'exemple du Défenseur des enfants. Lorsqu'un enfant est en difficulté, s'il sait qu'il existe une institution qui lui est spécialement dédiée, qui saura l'écouter et le comprendre, une institution avec laquelle il aura peut-être même déjà été en contact dans le cadre de la mission de promotion des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, gageons qu'il sera rassuré....

Il existe actuellement des chevauchements. Pourquoi les conserver ? Pourquoi faut-il établir une convention entre les deux instances pour savoir, lorsqu'un problème se pose dans une prison, s'il concerne un membre du personnel ou le fonctionnement de l'établissement ? Cet amendement assure à ces deux autorités une masse critique. On a dit que la CNDS n'avait pas assez de poids ; mais, si l'on fusionne la CNDS et le Contrôleur général, l'ensemble aura plus de poids, et, si on les intègre au Défenseur des droits, ils bénéficieront des moyens de celui-ci. Enfin, cela permettra d'atteindre les objectifs fixés, ce qui est l'un des buts de la loi. Il est vrai qu'entre 2005 et 2009, le budget de la CNDS a dérapé de 41 % ; il est clair qu'il faut arr...

La réponse du rapporteur aux questions de M. Vanneste n'est absolument pas satisfaisante. Il s'agit bien de se conformer à la logique de ce texte, qui consiste à regrouper plusieurs compétences. Il se trouve que la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont les mêmes compétences ; nous proposons donc de les regrouper. Ce sont bien les mêmes compétences, monsieur Clément,...

...existe des territoires communs aux deux instances ainsi du domaine pénitentiaire, que vient de citer Christian Vanneste. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte comme dans le rapport que nous avons rédigé au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, de regrouper ces deux organismes. Le rapporteur nous a suivis sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais non sur la CNDS après avoir hésité, semble-t-il. Il faut être plus conséquent, en regroupant les deux et en les intégrant au Défenseur des droits. Cette opération sera gage de simplification et, certainement, d'économie ; elle renforcera le rôle de la CNDS comme celui du Contrôleur général, même si elle n'a lieu qu'en 2014.

Les observations de l'opposition me gênent beaucoup moins que celles de M. Hunault. L'amendement proposé vise à ce que l'intégration du Défenseur des droits dans la CNDS n'intervienne qu'en juillet 2014, lorsque les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté reviendront également au Défenseur. Il aurait pour effet d'obliger à nommer en 2012 un nouveau président et de nouveaux membres de la CNDS, pour un mandat écourté. Ce ne serait pas forcément plus opportun qu'une fusion immédiate de la CNDS dans le Défenseur des droits. En outre, les ...

... raison pour laquelle les recours administratifs sont simples et gratuits et que l'intérêt à agir y est entendu de manière large. Cela vaut également pour les autorités administratives. Les modalités de saisine des autorités existantes sont hétérogènes. Certaines, comme la HALDE, peuvent s'auto-saisir, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les enfants et leurs proches, mais la CNDS ne peut ni être saisie directement, ni s'auto-saisir. Elle a d'ailleurs dénoncé ces restrictions avec force dans un communiqué relatif au Défenseur des droits. La rédaction de l'article 5 issue du Sénat était plus ouverte que celle aujourd'hui soumise au débat. En commission, le souci d'améliorer la qualité juridique du texte a conduit au rétrécissement du champ de la saisine, supprimant plusieu...

...n 2009. Chacun sait ici que ces propositions sont en osmose avec les préoccupations exprimées par les enfants et les adolescents et tous ceux et celles qui les accompagnent. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un élément extrêmement important dans la construction du rapport de confiance nécessaire entre les populations et les acteurs de la sécurité publique. Le fait que la CNDS aborde les questions de sécurité dans leur ensemble, et qu'elle soit compétente pour contrôler toutes les forces de police et de gendarmerie et les services de sécurité privés explique très largement l'importance des suites données aux saisines. En 2009, sur les 120 dossiers recevables, 65 % étaient concernés par des manquements. J'ai envie de dire que les seules questions posées par cette autor...

J'ai bien écouté votre intervention, chère collègue. Je tiens simplement à vous faire observer que le projet de loi initial ne visait que le Médiateur de la République, le Défenseur des droits et la CNDS. Ce sont le Sénat et l'Assemblée nationale qui ont souhaité étendre son champ d'application. On ne peut donc pas faire le procès au Gouvernement d'avoir voulu tout fusionner, puisque c'est nous qui avons pris cette décision.

...es indépendantes, vous affaiblissez la défense des droits et libertés de celles et ceux que vous prétendez servir. Vous l'auriez mieux mesuré si vous aviez mieux écouté et mieux entendu les premiers responsables de ces autorités mais, comme c'est devenu l'habitude de l'exécutif dans ce pays, vous avez choisi de passer en force. Le Défenseur des enfants, Mme Dominique Versini, le président de la CNDS nous ont pourtant fortement interpellés sur le préjudice considérable qu'entraînerait la confirmation de la condamnation de leurs institutions. Vous n'en avez tenu aucun compte, confirmant ainsi que ce texte n'est pas inspiré par la volonté politique d'améliorer les droits et libertés de nos concitoyens mais veut au contraire les faire reculer. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment l...

... 22 juin 2009 qui invite la France à « continuer à renforcer le rôle de la Défenseure des enfants, ( ) et à lui allouer des ressources financières et humaines suffisantes ». Au regard de ces différentes recommandations internationales, il paraît inconcevable que la France se distingue et veuille fondre son institution de Défenseur des enfants dans celle de Défenseur des droits. S'agissant de la CNDS, son rôle fondamental face aux institutions sensibles que sont la police, les forces armées et l'administration pénitentiaire est indéniable. Le nombre de ses saisines n'a cessé d'augmenter depuis sa création le 6 juin 2000 : dix-neuf en 2001 ; cent cinquante-deux en 2008 ; deux cent vingt-huit en 2009. Ses avis rendus sur le recours à la force lors de rassemblement sur la voie publique, sur l'us...

...présent projet est particulièrement décevant. Je ne reviens pas sur les critiques, qui ont déjà été formulées par mes collègues et que je partage, sur l'indépendance de ce Défenseur, sur l'étendue de ses pouvoirs face aux collèges qui composeront l'institution ou encore sur les modalités de sa saisine. Comme tout le monde bien entendu, je déplore la disparition du Défenseur des enfants ou de la CNDS qui, par leurs interventions objectives et mesurées, avaient gagné leur place dans la défense des libertés publiques et des droits individuels. J'insisterai plus particulièrement sur la question de la HALDE. La disparition de la HALDE et son intégration n'étaient pas prévues dans le texte d'origine du Gouvernement. C'est le résultat d'une initiative du Sénat que nous ne parvenons pas à comprendr...

...Constitution, le référendum d'initiative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens. Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière. En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse supposer que le Président soutenu p...

vos pouvoirs de nomination et d'organisation seront accrus », nous a-t-on dit et un emballage plutôt aguichant, le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle de 2008, qui se traduisent au bout du compte, comme nous en avons maintenant l'habitude, par l'absorption de plusieurs contre-pouvoirs indépendants en l'espèce, la HALDE, la CNDS, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants qui ont déplu en se prononçant sur un certain nombre de sujets. Ce qui faisait la spécificité de ces autorités indépendantes, dont les avis et les délibérations ont pu parfois déplaire, c'est qu'elles travaillaient de manière indépendante l'une de l'autre. La question se pose de savoir comment elles vont désormais pouvoir travailler en...

...llègues, les deux projets de loi qui nous sont présentés visent à la création d'un Défenseur des droits à la française. Cette volonté est fort louable pour des raisons aussi bien républicaines que financières. En effet, il s'agit tout d'abord de renforcer les possibilités de recours dont disposent nos concitoyens. Par rapport aux institutions qu'il remplacera Médiateur de la République, HALDE, CNDS, ou encore Défenseur des enfants , le Défenseur des droits disposera de compétences renforcées et renouvelées. Cette institution nouvelle placera notre pays à la pointe de la protection des droits et des libertés. En second lieu, face à l'ampleur du déficit budgétaire, réduire la dépense publique est un impératif. Nous devons mettre en place une gouvernance équilibrée avec des règles claires et...

...eux aspects : la création du Défenseur des droits représente-t-elle un progrès pour les citoyens ? Est-ce une avancée pour les libertés individuelles ? Je fus rapporteur de la loi du 6 juin 2000 qui a créé la commission nationale de sécurité de la déontologie, et j'ai eu l'honneur de siéger dans cet organisme pendant ses six premières années en tant que représentant de l'Assemblée nationale. La CNDS avait pour objet de veiller au « respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. » Quelle fut son action depuis sa mise en place effective en 2001, et avec quelle efficacité ? La CNDS a porté un regard sur le fonctionnement d'organismes et d'institutions qui, jusque-là, n'étaient soumis qu'à un contrôle hiérarchique et judiciaire...

À vrai dire, le soupçon a aussi pour origine certains des actes accomplis ces dernières années par le pouvoir en place. Les membres de la CNDS n'ont pas oublié que M. Sarkozy, ministre de l'intérieur, avait voulu étrangler financièrement cette commission. Les membres de la HALDE n'ont pas oublié que, chaque année, des parlementaires de la majorité ont essayé de remettre en cause leur budget de manière extrêmement tatillonne, pour ne pas dire plus.

Les membres de la CNDS n'ont pas oublié non plus la manière dont les ministres successifs n'ont pas répondu à leurs recommandations. En 2010, la CNDS a ainsi été amenée à publier deux rapports spéciaux au Journal officiel parce que les ministres de l'intérieur et de la justice n'avaient pas suivi ses recommandations. En matière de liberté, même si d'aucuns trouvent cela injuste, il est donc clair que cette majorité a ...

...entation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devrons donc être particulièrement attentifs lors de ce choix. Toutefois, quelques interrogations subsistent. Fallait-il fusionner autant d'institutions au sein de la nouvelle entité ? Si la question ne se pose pas pour le Médiateur de la République, le contrôleur des lieux de privation de liberté et la CNDS,

...ntre les AAI et sur nos prétendues difficultés en matière de discrimination. C'est un pur procès d'intention que le projet dément en tout point. M. Mallié a apporté son soutien à ce projet en soulignant qu'il place notre pays en première place de la défense des droits de l'homme. Il a également souligné les efforts d'économies qui ont été faits. Monsieur Leroux, vous avez salué le travail de la CNDS notamment celui accompli par le président Truche , avec 153 dossiers traités en 2009, tout en plaidant pour son indépendance. Nous aurons l'occasion d'y revenir durant les débats. Madame Hostalier, vous avez souligné le brouillage des compétences et des structures, et souhaité que le défenseur des droits soit une autorité incontestable. Vous avez déposé un certain nombre d'amendements qui ont...

Max Roustan a rappelé la nécessité de protéger les droits des enfants en soulignant les apports du texte en la matière. Mme Pinville, tout en rappelant la constitutionnalité du Défenseur des droits, a prétendu que le texte supprime la CNDS, le Défenseur des enfants et la HALDE, ce qui est totalement faux nous aurons l'occasion d'y revenir. Mme Antier, vous avez souligné le poids du futur Défenseur des droits ainsi que celui du Défenseur des enfants. Certains de vos amendements portant sur ces points seront repris. Vous avez également évoqué l'injonction, qui est effectivement un rôle très important du nouveau défenseur. Monsieu...