Interventions sur "transparence"
48 interventions trouvées.
Jean-Christophe Lagarde, président :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562, 3027).
René Dosière :Cet amendement répond à une demande pressante de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Il s'agit de réduire le nombre des responsables publics soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine, et qui, s'ils omettent de le faire lors de leur nomination, de voir celle-ci annulée et sont en outre passibles des mêmes sanctions que les élus s'ils omettent de le faire lors de la cessation ou du renouvellement de leurs fonctions. Il peut sembler parado...
René Dosière :Il ne s'agit pas de faire échapper un grand nombre de gens à cette formalité, mais plutôt de faciliter le travail de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Michel Hunault :...ndre le champ des personnes soumises à l'obligation de déclaration patrimoniale. Je propose, inversement, d'étendre celle-ci aux vice-présidents des exécutifs locaux, notamment ceux en charge de certaines délégations, eu égard à l'importance des budgets des collectivités territoriales. Je m'étonne quelque peu, au passage, que l'on cherche à restreindre le champ d'action de la commission pour la transparence financière de la vie politique au lieu de lui donner davantage de moyens pour accomplir son travail.
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, d'autant que la commission pour la transparence pourra dorénavant s'appuyer sur les déclarations fiscales.
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens beaucoup à cet amendement. Dans la mesure où nous avons renforcé de façon très sensible les pouvoirs de la commission pour la transparence financière de la vie politique, celle-ci doit être irréprochable. Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 mars 1988, la divulgation, par ses membres ou ses collaborateurs, de déclarations ou de renseignements obtenus par elle
René Dosière :J'avoue être surpris de cet amendement, qui laisse supposer qu'il s'agit d'une situation qui se produit régulièrement. J'ai plutôt le sentiment c'est le secret qui prévaut et non la transparence, la commission étant d'une discrétion qui fait mentir son appellation. Pensez-vous à un cas précis, monsieur le rapporteur ? Quelques précisions seraient bienvenues...
Jean-Christophe Lagarde, président :Permettez-moi de vous répondre cela fera gagner du temps que c'est M. Julien Dray qui, en commission, a exposé un cas où la commission pour la transparence financière n'a pas saisi la justice suite à la violation du secret.
